L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 25 mars 2025, le Bail (Amendment) Bill No. III of 2025 sans y apporter d’amendements. Cette modification de la Bail Act vise à définir plus précisément les rôles respectifs du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et du Commissaire de Police (CP) dans le cadre des procédures de libération sous caution.
Désormais, le Commissaire de Police a le pouvoir exclusif de ne pas s’opposer à la mise en liberté sous caution d’un accusé. Toutefois, s’il souhaite formuler une opposition, il doit préalablement solliciter l’avis du DPP, qui aura le dernier mot sur la question.
Par ailleurs, si un magistrat accorde la libération sous caution à un prévenu, seul le DPP pourra faire appel de cette décision devant la Cour suprême. Auparavant, cette prérogative était partagée entre le DPP et le Commissaire de Police, ce qui pouvait engendrer des conflits d’autorité.
En outre, la loi impose désormais aux tribunaux de motiver par écrit tout refus de libération sous caution. Un prévenu dont la demande est rejetée devra obligatoirement être présenté à nouveau devant la justice sous un délai maximal de 21 jours.
Navin Ramgoolam : « L’amendement précise clairement les compétences du DPP et celles du CP »
Lors des débats parlementaires, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a vivement critiqué les pratiques actuelles concernant la libération sous caution des accusés. Il a souligné que la loi en vigueur permettait tant au commissaire de police qu’au Directeur des Poursuites Publiques (DPP) de contester la décision d’un magistrat devant la Cour suprême, une dualité de pouvoir qui, selon lui, a conduit à des abus flagrants. Navin Ramgoolam a fait référence à un cas spécifique où la police s’est opposée à la libération sous caution d’Akil Bissessur, malgré l’absence d’objection du bureau du DPP, entraînant ainsi des dépenses publiques considérables pour financer des avocats externes choisis par le commissaire de police.
Le Premier ministre a dénoncé ces actions comme étant sans précédent et nuisibles à l’intégrité du bureau du DPP, institutionnellement garanti. Il a souligné que les dépenses s’élevaient à plus de Rs 14 millions entre août 2021 et novembre 2024, ce qui, selon lui, représentait un gaspillage de fonds publics. Il a insisté sur la nécessité de clarifier et de rationaliser les pouvoirs de contestation de la libération sous caution. « L’amendement précise clairement les compétences du DPP et celles du CP », a déclaré le PM.
Vers une meilleure sécurité juridique
L’adoption de cette loi marque une étape importante dans la rationalisation du système judiciaire en matière de caution. En conférant au DPP l’ultime responsabilité sur les oppositions à la mise en liberté sous caution, le gouvernement entend garantir une prise de décision cohérente et conforme aux principes de l’État de droit.
Cette réforme vise également à prévenir d’éventuels abus en évitant que des prévenus soient maintenus en détention sans justification légale suffisante. Elle offre ainsi une meilleure prévisibilité aux justiciables, tout en consolidant la séparation des pouvoirs et l’indépendance du système judiciaire.
