Lors des débats portant sur la remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette hier, lundi 16 janvier en cour de Moka, Me Shakeel Mohamed a remis en question la légalité du ‘search warrant’ sous lequel la ‘Special Striking Team’ (SST) avait perquisitionné le domicile du prévenu à Petit-Verger le 4 novembre.
Shakeel Mohamed a fait ressortir que Bruneau Laurette avait accusé publiquement la SST de plusieurs maldonnes quelque temps avant son arrestation, en se focalisant sur le patron du SST, Ashik Jagai. Or, quelque temps après, cette unité a obtenu un ‘search warrant’, dans les conditions « illégales », selon lui.
Ce mandat avait été émis sous la signature d’un haut gradé de la police, un dénommé Gungadin, et non sous la signature d’un magistrat. Bien que la section 14 de la ‘Police Act’ permet à un haut gradé de la police de signer un mandat s’il y a urgence et si aucun magistrat n’est disponible, il apparaitrait que la SST n’aurait pas cherché à obtenir la signature d’un magistrat. Selon Shakeel Mohamed, n’importe quel magistrat de n’importe quelle cour de district pouvait signer ce mandat.
Qui plus est, le haut gradé en question n’a pas mentionné les « grounds » justifiant une perquisition, alors que devant un magistrat, la police doit fournir tous ces éléments. Ce n’est qu’après que ce mandat n’ait été exécuté qu’un policier du nom de Ootim aurait fait les entrées nécessaires sur le mandat, et pour l’avocat de la défense, il s’agirait là de « unlawful tampering ».
Pour la poursuite, il s’agirait de « malicious allegations » contre la police. L’affaire reprendra en cour le vendredi 20 janvier.
