Affaire MITD : le flou demeure quant à l’accord non-pécuniaire

Un certain flou demeure quant au dénouement de l’affaire MITD, impliquant le Premier ministre Pravind Jugnauth. L’affaire a été appelée ce 29 novembre en Cour suprême. Une avouée représentant le Premier ministre a indiqué en cour qu’il y aurait apparemment une proposition d’accord à l’amiable suite à la plainte de Pravind Jugnauth où il réclamait Rs 100 millions à l’État pour arrestation et détention arbitraire.

La représentante de l’État, une Senior State Attorney, a indiqué que la proposition était « non-pecuniary ». Faut-il entendre par là de simples excuses, selon un homme de loi que nous avons interrogé ? Les deux parties ont informé la cour que les négociations continuent et une décision sera communiquée à la cour le 29 février 2019.

Pour rappel, Pravind Jugnauth avait été interpellé par la police en 2012, après ses propos, que la police considérait comme « seditious ». Le DPP avait par la suite rayé l’accusation. Pravind Jugnauth avait réclamé Rs 100 millions par la suite pour arrestation et détention arbitraire.

Tout au long de l’affaire, la position de l’État, représenté par le bureau de l’Attorney-General, avait été des plus ambigus, avec un accord à l’amiable mis en avant certains moments, tandis même que l’État donnait l’impression qu’il allait se défendre, avec des « pleas » logés en cour. L’affaire avait été appelée devant le Master & Registrar de la Cour suprême plus d’une quinzaine de fois ces dernières années.