Tout porte à croire que le gouvernement veut amender en catimini l’Employment Relations Act, qui régit entre autres les exercices de ‘collective bargaining’ dans les corps paraétatiques, pour permettre au ministre des Finances d’avoir son mot à dire dans ces accords entre la direction et les employés. Les syndicats commencent à sortir de leurs gonds.
Narendranath Gopee, le président de la ‘Federation of Civil Service and Other Unions’ (FCSOU), nous explique qu’apparemment, le gouvernent veut amender en catimini l’Employment Relations Act, loi qui régit le ‘collective bargaining’ entre employeur et employés, par un ‘colourable device’.
Ainsi, à la page 30 du ‘Annex to the Budget Speech (2022-2023), il est mentionné que des amendements seront apportés au ‘Statutory Bodies (Accounts and Audit) Act’. Cette loi vise à s’assurer que les départements gouvernementaux adhèrent aux principes de bonne gouvernance et que leurs comptes ont été compilés de façon rigoureuse. Or, le gouvernement veut l’amender pour inclure une provision à l’effet qu’un département gouvernemental doit, chaque 5 ans, tenir un exercice de révision sur les salaires et les conditions de service, ou alternativement, obtenir le feu vert du ministre des Finances et du Conseil des ministres pour la tenue d’un tel exercice.
Narendranath Gopee dénonce ainsi le fait qu’on veut inclure dans cette loi des clauses qui sont contraires à son objectif et à sa philosophie, qui est d’assurer que les départements gouvernementaux adhèrent bien aux principes de bonne gouvernance.
Mais il y a plus grave. Toutes les procédures régissant un exercice de révision des salaires et autres conditions de service sont régies sous la section 62 de l’Employment Relations Act, qui prévoit notamment qu’un tel exercice doit se tenir chaque trois ans, et doit prendre la forme d’une ‘collective bargaining’, entre la direction et les délégués syndicaux des employés.
Pour bien comprendre : ces amendements au ‘Statutory Bodies (Accounts and Audit) Act’ amenderont implicitement l’Employment Relations Act. Qui plus est, Maurice a ratifié la Convention 98 de l’Organisation internationale du Travail, qui a été incorporée dans l’Employment Relations Act. Cette convention prévoit qu’une organisation syndicale doit être libre de négocier avec l’employeur les modalités d’un exercice de ‘collective bargaining’ sans avoir à en référer au ministre ou au gouvernement.
« Cela est grave. Nous nous opposons à ces amendements. Les négociations et autres accords collectifs étaient jusqu’ici une affaire entre les syndicats et la direction des corps parapublics mais dorénavant, ce ne sera plus le cas. Ces amendements permettront au ministre des Finances, Renganaden Padayachy, de s’ingérer dans les négociations entre l’employeur et les employés », dénonce le syndicaliste.
La FCSOU, par l’intermédiaire de son président, a ainsi envoyé une lettre en ce sens au Premier ministre, Pravind Jugnauth, lui demandant de ne pas aller de l’avant avec ces amendements, ce qui aidera à préserver les relations industrielles favorables existantes. Dans le cas contraire, le syndicat pourrait saisir les instances internationales, dont l’Organisation internationale du Travail.
