Betamax: Aucune incidence du jugement de la Cour suprême sur la décision du DPP

Le bureau du DPP souligne, dans un communiqué émis en début d’après-midi aujourd’hui, que le jugement de la Cour suprême n’affecte pas sa décision prise auparavant. “[…] this judgment has no incidence on its decision of 23 November 2016 inasmuch as, irrespective of the interpretation
given by the Supreme Court to the application of the PPA, the evidence gathered
by the police as contained in the file submitted to the ODPP did not reveal the
commission of any offence by the suspects”, fait ressortir le communiqué.
Le Commissaire de police peut rouvrir une enquête policière sur le dossier Betamax à la lumière du jugement de la Cour suprême.