‘Déportation’ du Slovaque Peter Uricek
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a été pris à contrepied par l’Attorney General après qu’il ait initié une enquête judiciaire devant un ‘Senior Magistrate’ pour déterminer s’il y a bien eu outrage à la Cour suprême dans la déportation du Slovaque Peter Uricek. C’est cette même Cour suprême qui entendra la motion de l’Attorney General qui conteste le fondement en droit de l’enquête instituée par le DPP.
Le 17 mai prochain, la Cour suprême devra statuer sur le bien-fondé juridique de la décision du DPP d’initier une enquête judiciaire sur les agissements des éléments du PIO, qui avaient fait fi d’un ordre de la Cour suprême dans la déportation du Slovaque Peter Uricek en avril dernier. Dans sa motion déposée en Cour suprême durant la semaine écoulée, l’Attorney General qualifie cette démarche du DPP d’« erronée en droit ».
Pour rappel, suite à la déportation manu militari du Slovaque Peter Uricek en avril dernier par des éléments du PIO, en dépit d’un ordre de la Cour suprême intimant de ne pas procéder à cet exercice, le DPP avait initié une enquête judiciaire présidée par un magistrat siégeant en Cour de district de Port-Louis pour déterminer s’il y a eu ou non outrage à la Cour.
L’affaire devait être appelée en cour jeudi dernier mais la veille, le bureau de l’Attorney General avait, de son côté, déposé par l’entremise de ses hommes de loi, une motion en Cour suprême demandant à un juge de cette instance de statuer sur le bien-fondé de cette démarche qui, selon lui, est « erronée en droit ».
Pour Me Yatin Varma, l’avocat de Peter Uricek, cette démarche de l’Attorney General lui fait penser qu’il y a « anguille sous roche ». Il ajoute que le DPP voulait faire la lumière sur toute la question et que « s’il n’y avait rien à cacher l’enquête initiée par le DPP n’aurait pas dû être stoppée et faire l’objet d’un débat juridique ».
Il convient de faire rappeler que Peter Uricek avait obtenu en 2019 son permis de travail (‘Occupation Permit’) auprès de l’Economic Development Board (EDB) en tant qu’investisseur étranger, incluant son permis de résidence. Tout laisse croire que cinq mois à peine après l’obtention de son permis de travail, le Slovaque aurait déjà fait l’objet d’un avis de recherche par Interpol. « Or, rien n’a été entrepris contre mon client pendant trois ans », confirme Me Yatin Varma. Il ajoute que « Peter Uricek avait fait une demande pour le renouvèlement de son permis de travail vers la fin du mois de mars 2022. Selon les dispositions de la loi, il avait le droit de rester à Maurice en attendant une réponse à sa requête ».
Par ailleurs, Me Yatin Varma a aussi déposé une motion devant la Cour de district de Port-Louis pour outrage commis par la police envers cette instance judiciaire, dans la mesure où Peter Uricek était sous sa juridiction. Selon son argumentaire, le magistrat de cette instance présidait une procédure d’extradition contre le Slovaque et c’était à l’insu du magistrat qu’il a été évacué du territoire mauricien. Pour Me Yatin Varma, « il est grave que les officiers du PIO ont fait fi de l’autorité du magistrat en déportant le Slovaque alors qu’il était sous la juridiction de cette instance judiciaire ».
ASH
