Commission d’enquête sur l’affaire Betamax: Un ‘Contempt of Court’ envers le Privy Council ?

Selon un communiqué officiel émis par le Président de la République, en date de ce vendredi 23 juillet, c’est la juge Carol Green-Jokhoo qui présidera les travaux de la commission d’enquête instituée pour faire la lumière sur l’affaire Betamax. Elle aura comme assesseurs le Dr. Pushpawant Boodhun et Kodados Mosafeer.

Selon les ‘Terms of Reference’ de cette commission d’enquête, la commission devra décortiquer dans quelles circonstances le contrat pour l’acheminement des produits pétroliers avait été octroyé à la compagnie Betamax, et dans quelles circonstances ce contrat avait été résilié.

C’est le Conseil des ministres qui avait avalisé le 25 juin dernier la décision de mettre sur pied  cette commission d’enquête.

Il est à prévoir que cette commission d’enquête soulèvera les passions et alimentera la polémique. Un homme de loi de la trempe de Sanjay Buckhory, Senior Counsel, devait même affirmer dans les colonnes de notre confrère Weekly que cette commission équivaudrait à un outrage (‘contempt of court’) envers le Privy Council.

Pour rappel, la compagnie Betamax avait décroché un ‘Contract of Affreightment’ en 2009, pour l’acheminement des produits pétroliers vers Maurice. Mais le gouvernement devait résilier le  contrat en 2015. Après une procédure d’arbitrage à Singapour et un appel devant la Cour suprême, cette rupture de contrat fut portée devant le Privy Council, qui dans un jugementen date du 14 juin, devait donner gain de cause à Betamax. L’État mauricien a dû verser des dommages-intérêts de Rs 5,7 milliards à cette compagnie, paiement qui avait été effectué le 22 juin.