- Le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam : « A Constitution must not only reflect the realities of the present, but it must also protect the future of the nation. It must be sufficiently robust to withstand abuses of power, sufficiently modern to protect emerging rights and sufficiently democratic to ensure that no Government, no institution and no individual may place themselves above constitutional accountability ».
Présentée comme l’une des grandes promesses électorales de l’Alliance du Changement, la réforme constitutionnelle engagée par le gouvernement élu en novembre 2024 vise à moderniser en profondeur les institutions mauriciennes. Transparence, indépendance des institutions, réforme électorale, nouveaux droits fondamentaux et renforcement des garde-fous démocratiques : le projet ambitionne de tirer les leçons des dérives du passé pour bâtir une démocratie plus forte, plus équilibrée et davantage tournée vers les citoyens.
Le gouvernement ouvre un chantier historique. Présenté mardi à l’Assemblée nationale, le projet de loi créant une « Constitutional Review Commission » marque le début d’une vaste réflexion sur l’avenir institutionnel du pays. Plus qu’une simple réforme juridique, l’exercice est présenté comme une modernisation profonde de la démocratie mauricienne, destinée à renforcer les institutions, protéger davantage les libertés et empêcher les dérives du passé.
Dans un discours dense et très politique, le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, a rappelé que cette réforme constituait aussi une promesse électorale du gouvernement élu en novembre 2024. « Le Government Programme 2025-2029 contenait cet engagement. Aujourd’hui, nous lui donnons un effet concret », a-t-il déclaré.
Le chef du gouvernement a insisté sur la nécessité d’adapter la Constitution aux réalités actuelles. « Une Constitution ne peut rester figée dans le temps pendant que la société évolue autour d’elle », a-t-il affirmé, rappelant qu’un texte constitutionnel doit être « suffisamment robuste pour résister aux abus de pouvoir » et garantir qu’aucun gouvernement « ne puisse se placer au-dessus de la responsabilité constitutionnelle ».
L’objectif affiché est clair : consolider les piliers démocratiques du pays après une décennie marquée, selon le Premier ministre, par une fragilisation progressive des institutions. Mais le discours ne s’est pas limité à dénoncer les dérives du passé ; il a surtout cherché à expliquer comment les réformes envisagées pourraient transformer durablement le fonctionnement démocratique du pays.
Au cœur du projet figure la création d’une Commission indépendante chargée de consulter les citoyens, les partis politiques, les experts et la société civile avant de proposer des amendements constitutionnels majeurs. « La réforme constitutionnelle ne peut et ne doit pas être le monopole des politiciens », a souligné le Dr Navin Ramgoolam. Cette approche participative vise à donner davantage de légitimité et d’inclusivité au processus.
L’un des axes majeurs de la réforme concerne la transparence publique. Le gouvernement prévoit l’introduction d’un Freedom of Information Act afin de garantir un meilleur accès aux informations détenues par l’État. « La transparence est l’oxygène de la démocratie », a lancé le Premier ministre, estimant que l’opacité dans les décisions publiques avait nourri la méfiance et affaibli la confiance citoyenne.
Le gouvernement souhaite également revoir la manière dont sont nommés les dirigeants des grandes institutions publiques. L’objectif est de renforcer leur indépendance et leur crédibilité en privilégiant davantage le mérite et la compétence. Le chef du gouvernement a évoqué les « conséquences dévastatrices » observées lorsque certaines institutions étaient perçues comme trop proches du pouvoir politique. Il a notamment cité les critiques formulées ces dernières années contre la politisation de certaines instances publiques, la perception d’un usage partisan de la police ou encore les accusations de manque d’indépendance de certains organismes de contrôle.
Autre changement important : le projet prévoit de rendre constitutionnellement obligatoires les élections municipales à intervalles réguliers. Cette mesure vise à empêcher tout report prolongé des élections locales, un sujet devenu particulièrement sensible ces dernières années. Pour le gouvernement, il s’agit de garantir que les collectivités locales restent en permanence redevables devant les électeurs.
Le volet judiciaire occupe également une place centrale dans la réforme. La future Commission devra examiner la création d’une Cour d’appel spécialisée ainsi qu’une division constitutionnelle au sein de la Cour suprême afin de renforcer l’efficacité et l’impartialité du système judiciaire. Navin Ramgoolam a rappelé que « la justice ne doit pas seulement être indépendante, elle doit aussi être perçue comme impartiale ».
Le projet entend aussi mieux protéger l’indépendance du Directeur des poursuites publiques (DPP), présenté comme un pilier essentiel de l’État de droit. Le chef du gouvernement a évoqué les tensions institutionnelles et les tentatives de pression qui avaient marqué les dernières années, estimant qu’il fallait désormais renforcer les protections constitutionnelles autour de cette fonction.
La réforme veut également moderniser les droits fondamentaux. Le gouvernement souhaite intégrer dans la Constitution de nouveaux droits liés à l’environnement, à la santé, à l’éducation ou encore aux enjeux numériques. « En 1968, Internet n’existait pas, la crise climatique n’était pas comprise et l’intelligence artificielle relevait de la science-fiction », a rappelé le Premier ministre pour illustrer le besoin d’actualiser le texte fondamental du pays.
Le chantier électoral pourrait enfin déboucher sur des changements majeurs dans la représentation politique. Le gouvernement souhaite ouvrir le débat sur l’introduction d’une dose de proportionnelle afin de mieux refléter le vote populaire au Parlement. Le Premier ministre a rappelé que le système actuel avait déjà permis qu’une partie importante de l’électorat se retrouve sans représentation parlementaire malgré un nombre significatif de voix obtenues.
Des mesures contre le transfugisme politique, une meilleure régulation du financement électoral et même la possibilité pour les électeurs de révoquer un élu en cas de faute grave font également partie des pistes étudiées.
En filigrane du discours, le message du gouvernement est resté constant : tirer les leçons des failles institutionnelles passées pour bâtir une démocratie plus solide et plus résiliente. « Nous ne rédigeons pas des protections hypothétiques contre des abus hypothétiques », a affirmé le Premier ministre, mais « de véritables boucliers contre les violations bien réelles que ce pays a subies ».
Pour le gouvernement, cette réforme constitutionnelle pourrait ainsi marquer un tournant majeur dans l’évolution démocratique du pays : une démocratie plus transparente, plus représentative, plus équilibrée et mieux protégée contre les excès du pouvoir.
Les principales réformes envisagées en bref
· Freedom of Information Act
Garantir un meilleur accès aux informations publiques et renforcer la transparence de l’État.
- Senior Officials’ Appointment Committee
Encadrer les nominations aux postes clés des institutions publiques afin de limiter l’influence politique et privilégier le mérite.
- Élections municipales à dates fixes
Inscrire dans la Constitution l’obligation d’organiser les élections locales à intervalles réguliers.
- Création d’une Cour d’appel spécialisée
Mettre en place une véritable Cour d’appel composée de juges dédiés afin de renforcer l’impartialité de la justice.
- ‘Constitutional Division’ de la Cour suprême
Créer une division spécialisée pour traiter plus rapidement les affaires constitutionnelles et liées aux droits fondamentaux.
- Renforcement de l’indépendance du DPP
Accroître les protections constitutionnelles du Directeur des poursuites publiques face aux pressions politiques.
- Nouveaux droits fondamentaux
Introduire des droits liés à :
- l’environnement
- la santé
- l’éducation
- les technologies numériques
- les droits de la nature
- Public Interest Litigation & Class Actions
Permettre aux citoyens, ONG et groupes affectés de mieux défendre l’intérêt public devant les tribunaux.
- Réforme électorale avec une dose de proportionnelle
Mieux refléter le vote populaire au Parlement et éviter l’exclusion de certains électorats.
- Réforme du financement politique
Encadrer davantage le financement des campagnes électorales et renforcer la transparence politique.
- Mesures anti-transfugisme
Empêcher les changements d’allégeance politique motivés par des intérêts personnels après les élections.
- Right to Recall
Examiner la possibilité pour les électeurs de révoquer un élu en cas de faute grave.
- Réflexion sur un Electoral College pour la présidence
Étudier un mode d’élection du Président visant à renforcer le consensus national et réduire la polarisation politique.
Faizal Jeerooburkhan : « La confiance ne pourra être restaurée que par des actions concrètes »
Pour l’observateur politique Faizal Jeerooburkhan, de Think Mauritius, la démarche engagée par le gouvernement mérite d’être saluée, même si elle ne constitue pas encore, à ses yeux, un véritable tournant majeur pour Maurice. Réformer une Constitution héritée de l’époque coloniale, dont l’ossature remonte à 1968 et qui repose sur un système électoral du First-Past-the-Post ainsi que sur le mécanisme du Best Loser System datant de 1972, représente un chantier considérable qui n’a rien d’évident.
Car le contexte dans lequel s’inscrit cette réforme est lourd. Au cours de la dernière décennie, rappelle Faizal Jeerooburkhan, « Maurice a été témoin d’une emprise croissante de l’exécutif sur des institutions publiques pourtant censées être indépendantes ». La population a assisté, « souvent avec impuissance, au report répété des élections municipales, à la fermeture temporaire des réseaux sociaux, à l’infiltration présumée d’intérêts mafieux dans certaines institutions, ainsi qu’à diverses affaires de corruption et de mauvaise gouvernance au plus haut niveau de l’État ». C’est précisément face à ce bilan que la réforme constitutionnelle prend tout son sens.
L’observateur souligne qu’« une véritable réforme constitutionnelle devrait impérativement tenir compte des nouvelles réalités politiques, sociales, économiques et environnementales du pays », et que le projet présenté mardi va précisément dans ce sens. Introduire de nouveaux droits fondamentaux liés à l’environnement, à la santé, au numérique ou à l’éducation, renforcer les contre-pouvoirs et garantir une meilleure séparation des pouvoirs : autant d’objectifs qu’il juge nécessaires et attendus de longue date.
Des mesures phares largement attendues
Sur les réformes concrètes annoncées, Faizal Jeerooburkhan se montre clairement favorable. La Freedom of Information Act, l’organisation des élections municipales à dates fixes et le renforcement de l’indépendance du Directeur des poursuites publiques « figurent parmi les engagements phares du programme électoral de l’Alliance du Changement », rappelle-t-il. Si elles sont effectivement adoptées et mises en œuvre dans les meilleurs délais, ces mesures répondront « sans aucun doute à une partie importante des attentes de la population en matière de transparence, de bonne gouvernance et de renforcement de l’État de droit ».
L’approche participative retenue par le gouvernement — confier la réflexion à une Commission indépendante chargée de consulter citoyens, experts et société civile — reçoit également un accueil favorable. Pour l’observateur, associer « la société civile, les associations citoyennes, les universitaires, les organisations non gouvernementales, les médias, les syndicats ainsi que les organisations religieuses et culturelles » au processus est une condition essentielle de réussite, et le fait que le gouvernement l’ait intégré dès la conception du projet va dans la bonne direction.
Un succès possible, à condition d’aller jusqu’au bout
Faizal Jeerooburkhan identifie clairement les conditions qui permettraient à cette réforme de tenir ses promesses : un processus transparent et inclusif, des consultations approfondies avec l’ensemble des parties prenantes, l’émergence d’un large consensus et un calendrier clair pouvant, le cas échéant, inclure un référendum populaire.
Mais l’observateur tient à rappeler une vérité qui dépasse le seul cadre constitutionnel : « Ce ne sont ni les grandes déclarations d’intention ni la publication de volumineux documents de réforme qui permettront, à elles seules, de rétablir la confiance du public. » Celle-ci « ne pourra être restaurée que par des actions concrètes, des résultats tangibles et la mise en œuvre rapide des mesures annoncées ». Le message est clair et sans détour : « Plus que les discours, ce sont les actes qui convaincront les citoyens de la volonté réelle du gouvernement de corriger ses erreurs, de respecter ses engagements et de répondre efficacement aux attentes de la population. »
Raouf Bundhun, « le dernier des Mohicans », soutient la réforme
Contacté par la rédaction, l’ancien vice-président de la République, Raouf Bundhun, apporte son soutien à la démarche engagée par le gouvernement. « Il ne faut pas rester figé avec une constitution qui date de 1968 », affirme celui qui fut élu député dès août 1967. Il se dit en accord avec l’argument central du Premier ministre : une constitution ne peut demeurer immuable pendant que la société évolue autour d’elle.
« Je suis le dernier des Mohicans », lance-t-il lui-même, non sans fierté. À 89 ans, il se présente comme l’un des derniers témoins vivants des débats ayant précédé l’indépendance — et à ce titre, sa voix porte un poids particulier dans ce débat constitutionnel.
Témoin direct de la naissance des institutions mauriciennes, Raouf Bundhun rappelle que le Best Loser System fut introduit à la demande du CAM d’Abdool Razack Mohamed, avec l’appui du Parti travailliste, lors des négociations précédant l’indépendance, dans le but de garantir une représentation minimale aux communautés minoritaires. Un mécanisme qui repose encore aujourd’hui sur les données du recensement de la population de 1972 — ce qui constitue à ses yeux une anomalie qu’il est temps de corriger.
Pour l’ancien vice-président, la piste de la proportionnelle mérite d’être sérieusement examinée : plutôt que de nommer des députés sur une base communautaire, il s’agirait de garantir une représentation parlementaire aux partis ayant obtenu un seuil significatif de voix sans pour autant remporter de siège. Un chantier complexe, reconnaît-il, qui nécessitera l’expertise de constitutionnalistes chevronnés.
Il tient par ailleurs à rappeler une réalité procédurale fondamentale : toute réforme constitutionnelle devra obtenir l’approbation des trois quarts des députés à l’Assemblée nationale pour être adoptée. « La Constitution est suprême dans ce pays », souligne-t-il.
Prisheela Mottee, présidente de Raise Brave Girls Association : « une opportunité historique de renforcer la démocratie »
La Raise Brave Girls Association a partagé sa position sur le Constitutional Review Commission Bill 2026. L’organisation, qui milite pour les droits des femmes et des jeunes filles, salue le projet comme « une opportunité historique » de renforcer la démocratie et de moderniser les protections constitutionnelles.
L’association formule plusieurs recommandations concrètes à l’attention de la future Commission. Elle plaide notamment pour que les auditions publiques et les grandes consultations soient retransmises en direct à la télévision nationale et sur les plateformes numériques, afin que la réforme constitutionnelle devienne « une véritable conversation nationale » et ne reste pas l’apanage des experts et des institutions.
Sur le fond, la Raise Brave Girls Association entend porter devant la Commission la question de la santé menstruelle comme enjeu de droits humains, et appelle à une réflexion sérieuse sur l’introduction d’un congé menstruel pour les femmes et jeunes filles souffrant de pathologies sévères. Elle rappelle par ailleurs qu’une Constitution moderne doit reconnaître que l’égalité ne s’atteint pas par un traitement identique, mais par des mesures permettant à chaque individu de participer pleinement et dignement à la société.
L’organisation soutient également la réforme du processus de nomination aux postes publics clés, en faveur de davantage de transparence et de méritocratie, et recommande l’introduction d’examens compétitifs standardisés pour le recrutement et l’avancement au sein de la fonction publique. Elle met explicitement en garde contre un système où les promotions reposeraient automatiquement sur l’ancienneté, estimant qu’une telle logique risque de décourager l’innovation, la performance et le développement professionnel. Une administration publique moderne doit, selon elle, équilibrer expérience, compétence, leadership et engagement au service public.
« Une Constitution ne doit pas seulement protéger les institutions, elle doit aussi protéger les personnes », conclut sa présidente et fondatrice, Prisheela Mottee.
