Le Conseil des ministres, réuni vendredi sous la présidence du Premier ministre, Navin Ramgoolam, a pris note de la composition de la Constitutional Review Commission, qui sera nommée par le Président de la République. Vinod Boolell en assurera la présidence, avec Ah Foon Chui Yew Cheong, GOSK, comme vice-présidente. Neuf commissaires complètent l’équipe : Yanilla Moonshiram, SC ; Satyajit Boolell, SC ; les Dr Amar Roopanand Mahadew, Jonathan Ravat, OSK, Milan J.N. Meetarbhan, GOSK, et Amenah Jahangeer Chojoo ; ainsi que Joel Edouard, Anne-Sophie Julienne et Danisha Sornum.
Cette nomination intervient dans le sillage du Constitutional Review Commission Bill (No. VI of 2026), présenté en mai dernier par le Premier ministre, qui fixe le cadre et les missions de cette instance. Le texte prévoit que la commission examine et formule des recommandations sur les réformes constitutionnelles, notamment le renforcement de la protection des droits fondamentaux et la consolidation de la démocratie et des institutions.
Le Bill détaille une vingtaine de chantiers à explorer, parmi lesquels la création d’un Comité de nomination des hauts fonctionnaires, l’instauration d’élections locales à intervalles constitutionnellement fixés, ainsi que la mise en place d’une nouvelle Cour d’appel au sein de la Cour suprême, tout en maintenant le recours ultime au Comité judiciaire du Conseil privé. Une division constitutionnelle de la Cour suprême, dédiée aux affaires constitutionnelles et aux droits humains, est également envisagée, de même que le renforcement de l’indépendance du Director of Public Prosecutions et l’introduction de dispositions anti-transfuges pour les députés.
Le texte précise que la commission agira en toute indépendance, sans être soumise à la direction ou au contrôle d’une quelconque autorité. Ses travaux se dérouleront en quatre étapes : consultation préliminaire des citoyens et partis politiques, phase de recherche, délibération, puis rédaction d’un rapport assorti de propositions d’amendements constitutionnels, à soumettre au Président de la République.
