Convocation par la cour et la Court of Investigation : La déposition des employés doit être « cleared » au préalable par la MPA

Il se chuchote dans les couloirs de la « Mauritius Ports Authority » (MPA) que cette décision a été prise dans le dos du directeur général et du nouveau chairman. Que tel soit le cas ou pas, le board devra néanmoins répondre pour cet acte perçu comme étant illégal et une tentative de dévier l’enquête de la « Court of Investigation » sur le naufrage du tug Sir Gaëtan et d’autres enquêtes, qu’elles soient éventuelles ou déjà en cours. Dans un circulaire émis le 5 août 2021 et intitulé « Process when an employee receives a Summons to Witness », des consignes précises sont données aux employés au cas où ils sont convoqués par la cour ou par la « Court of Investigation » pour déposer. Ce qui fait non seulement hausser les sourcils, mais qui interpelle également au vu de la gravité des instructions qui y sont données.

« In the wake of a shipping or other casualty, MPA employees may be summoned to appear before the Courts of Mauritius or a Court of Investigation to give evidence or to produce documents on behalf of the Mauritius Ports Authority », explique d’emblée le circulaire en guise d’introduction. Celle-ci est suivie par quatre autres étapes. La première étape consiste à informer immédiatement le chef de département, le directeur, le manager des Ressources humaines ainsi que les services légaux en cas d’une convocation dans le sillage des travaux de la cour ou de la « Court of Investigation ». Jusqu’ici rien de mal. Mais ce qui suit est plutôt choquant.

En effet, la deuxième étape concerne une requête pour une assistance légale. Là où le bât blesse, c’est qu’il est clairement mentionné, noir sur blanc, que « the request for legal assistance will be supported by a full brief prepared by the officer and the Head of Department/ Section/ Unit. The brief will be cleared by the Manager, Legal Services, for onward submission to the Legal Adviser ». En d’autres mots, c’est la direction qui sera appelée à donner son feu vert aux témoignages des employés !  Ne s’agit-il pas d’un acte d’intimidation pour faire taire les employés ? Pire, n’est-ce pas une tentative illégale de dévier les enquêtes au détriment de la vérité et de la transparence ?

Le circulaire va encore plus loin, à l’étape trois, où il est stipulé que « if the employee has been requested to produce documents before the Court, the documents will be cleared by the Manager, Legal Services and the Legal Adviser ». Et si jamais des documents devaient être remis contre la direction, les employés en auront-ils l’autorisation nécessaire ? C’est ce que ces derniers se demandent. Ils estiment aussi que cela pourrait éventuellement jouer contre eux puisqu’une copie de ces documents serait envoyée au Registry « for record purposes ». Et pour couronner le tout, à l’étape quatre, les employés sont ordonnés de donner un compte-rendu de l’exercice de déposition soit au directeur général soit à leur chef de département. Une situation qui laisse tous les employés du port pantois.

Une enquête, pas en interne, mais par les autorités compétentes est ainsi réclamée pour que l’excès de zèle de la direction soit sanctionné.