[CSG] Les fonds redirigés vers un nouveau système NPF

Le système de Contribution Sociale Généralisée (CSG) va connaître une mutation profonde. Le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, a annoncé vendredi à l’Assemblée nationale que les contributions CSG seront progressivement réorientées vers le financement d’un nouveau Fonds national de pension (NPF), sous réserve des recommandations d’une Commission d’experts. Cette transformation s’étalera sur deux ans, avec le maintien des allocations actuelles pour les plus vulnérables, marquant un tournant dans l’architecture du système de protection sociale mauricien.

Il est évident que la majeure partie des contributions CSG sous sa forme actuelle serait utilisée pour financer le nouveau système NPF“, a déclaré le Premier ministre, esquissant les contours de la réforme à venir. Cette annonce marque un retour aux sources du système de retraite mauricien, détruit selon le Dr Navin Ramgoolam par l’introduction de la CSG en 2019 par Renganaden Padayachy.

Une Commission d’experts, assistée par le FMI et la Banque mondiale, sera chargée d’élaborer les modalités de ce nouveau NPF qui viserait à restaurer un système contributif durable, en opposition au modèle de répartition immédiate de la CSG telle qu’introduite par le gouvernement MSM.

Un système au bord de l’effondrement financier

Mais pour comprendre cette débâcle, Navin Ramgoolam remonte aux origines du système. Le Premier ministre n’a pas mâché ses mots pour qualifier la décision de l’ancien gouvernement d’augmenter la pension de retraite de base de Rs 9 000 à Rs 13 500 en octobre 2019. “C’était clairement un pot-de-vin électoral – seulement cinq semaines avant les élections de 2019“, a-t-il déclaré avec véhémence.

Les chiffres présentés par Navin Ramgoolam dressent un tableau alarmant de la situation financière héritée. Pour l’année 2024-2025, les paiements effectués sous le régime CSG ont dépassé les contributions collectées de pas moins de Rs 9,3 milliards, révélant un déficit structurel majeur.

Pourtant, les contributions continuent d’affluer : depuis janvier 2025, la CSG a collecté Rs 5,1 milliards des employeurs (Rs 4 milliards du privé, Rs 1,1 milliard du public), Rs 2,6 milliards des employés, et Rs 123 millions des ‘self employed’. Un total de plus de Rs 7,8 milliards qui reste insuffisant face aux engagements pris.

Les projections pour les années à venir ne sont guère rassurantes : Rs 14,7 milliards attendus en 2025-2026 et Rs 16,7 milliards en 2026-2027, mais avec des besoins qui dépassent largement ces montants.

Contrairement au plan brutal d’arrêt des allocations CSG prévu en juin 2025 par l’ancien gouvernement, la nouvelle approche privilégie une transition graduelle sur deux ans. Pendant cette période, les personnes vulnérables inscrites au Registre social de Maurice continueront de percevoir l’intégralité de leurs allocations.

Les 562 914 bénéficiaires actuels des huit programmes verront leurs allocations maintenues ou transformées selon leur situation :

  • Protection intégrale pour les personnes vulnérables (toutes allocations maintenues)
  • Maintien définitif de l’Allocation d’Indépendance pour tous les bénéficiaires
  • Amélioration du Revenu Minimum Garanti (de Rs 500 à 890 en 2025-2026, puis Rs 1 890 en 2026-2027)
  • Continuité de l’Allocation Égalité des Chances (Rs 2000 mensuelles pour les ménages percevant moins de Rs 20 000)

Cette approche vise à concilier la nécessaire réforme structurelle avec la protection sociale des plus démunis.

Du système de répartition au système contributif

La réforme proposée marque un retour aux principes fondamentaux du système de retraite. Le Dr Navin Ramgoolam a souligné la différence fondamentale entre les deux modèles : “Le NPF, établi en 1976, fonctionnait comme un système contributif financé : employés et employeurs versaient des contributions obligatoires, qui étaient ensuite investies pour assurer la durabilité à long terme et fournir des prestations de retraite liées aux contributions individuelles.

En contraste, “la CSG a été conçue comme un système de répartition, c’est-à-dire une taxe où les fonds sont crédités au ‘Consolidated Fund’, où les contributions actuelles sont immédiatement utilisées pour payer les prestations, sans lien direct entre ce qu’un individu contribue et ce qu’il reçoit finalement.

Cette transformation vise à restaurer l’équité intergénérationnelle : “assurer une parité entre ce que chaque génération paie et reçoit, favorisant ainsi l’équité dans le partage du fardeau intergénérationnel.”

Le gouvernement ne souhaite pas préempter les recommandations de la Commission d’experts qui sera établie pour “examiner la réforme des différents piliers du système de pension, ainsi que le rétablissement du NPF.” Cette commission bénéficiera de l’assistance technique du FMI et de la Banque mondiale pour l’élaboration de ses termes de référence.

L’héritage controversé qui justifie la réforme

Au-delà de la gestion des allocations, Navin Ramgoolam a dénoncé ce qu’il considère comme la destruction du système de retraite mauricien par l’introduction de la CSG. “L’ancien gouvernement a simplement détruit le système de retraite en abolissant les contributions au Fonds national de pension établi depuis 1976“, a-t-il accusé.

Pour sortir de cette impasse, le gouvernement annonce une réforme structurelle d’envergure. Une Commission d’experts sera mise sur pied pour examiner la réforme des différents piliers du système de pension et le rétablissement du NPF.

Le Premier ministre a insisté sur la nécessité d’une approche holistique : “Cette réforme ne vise pas seulement à améliorer la viabilité fiscale, mais garantira également une parité entre ce que chaque génération paie et reçoit, favorisant ainsi l’équité dans le partage du fardeau intergénérationnel.”

Navin Ramgoolam a également mis le leader de l’Opposition, Joe Lesjongard, face à ses propres contradictions. En rappelant que le leader de l’Opposition avait voté la loi prévoyant l’arrêt des allocations en juin 2025, le Premier ministre l’a placé en position inconfortable, questionnant implicitement sa légitimité à critiquer aujourd’hui le démantèlement graduel du système.

Le succès de la réforme annoncée déterminera non seulement l’avenir du système de protection sociale mauricien, mais aussi la crédibilité du gouvernement de Navin Ramgoolam face à l’un de ses premiers grands tests de gouvernance. Entre compassion affichée et réalisme budgétaire, l’équilibre s’annonce délicat à maintenir.