Damning à l’égard de Rogers, ENL et Swan

Rapport intérimaire sur New Mauritius Hotels

  • Ces derniers dénoncent le « parti pris »et la « mauvaise foi » de l’enquêteur Taukoordass dans leur plainte en Cour suprême

De multiples infractions auraient été commises lors de la prise de contrôle de New Mauritius Hotels le 16 février 2016. C’est ce que révèle le rapport préliminaire de l’enquêteur de la Financial Services Commission (FSC), Kriti Taukoordass, qui avait été nommé par l’instance régulatrice le 31 mars 2017.

Les entreprises incriminées, à savoir Rogers & Co Ltd, ENL Land Ltd et Swan, auraient agi « de concert » pour l’acquisition de 9,40 % d’actions en février 2016. Selon Kriti Taukoordass, de nombreuses infractions ont été commises par Hector Espitalier-Noël, Gilbert Espitalier-Noël, Jean-Pierre Montocchio, Colin Taylor, Louis Rivalland et Philippe Espitalier-Noël.

Les infractions commises

  • Infraction à la règle d’offre obligatoire (Mandatory Offer) sous la Rule 33 of the Securities (Takeover) Rules par Rogers Ltd, ENL Land Ltd et Swan Life Ltd.
  • Infraction à la règle 11 des Securities (Takeover) Rules par Hector Espitalier-Noël, Gilbert Espitalier-Noël, Jean-Pierre Montocchio, Colin Taylor, Louis Rivalland et Philippe Espitalier-Noël.
  • Infraction à l’article 111 de la Securities Act (délit d’initié ou insider dealing) par Hector Espitalier-Noël et Philippe Espitalier-Noël.
  • Infraction à l’article 114 de la Securities Act (market rigging ou agiotage, des spéculations boursières frauduleuses) par Rogers and Co Ltd, ENL Land Ltd et Swan Securities Ltd.
  • Infraction à l’article 116 de la Securities Act (False and misleading conduct in relation to securities) par les membres du conseil d’administration de New Mauritius Hotels Ltd.
  • Infraction à l’article 114 (1) de la Securities Act. ENL Land Ltd et Rogers ont, par le biais de leurs courtiers, manipulé le prix des actions préférentielles pour aider Promotion & Development Ltd (PAD) et Taylor Smith.

Rogers, ENL Land Ltd et Swan contre-attaquent

Rogers and Co Ltd, ENL Land et Swan ont déposé une plainte conjointe en Cour suprême le 14 juin contre Kriti Taukoordass. Ils expliquent avoir subi de graves préjudices en raison de la manière dont l’enquête sur l’augmentation de leur participation dans New Mauritius Hotels (NMH) a été menée, qu’ils qualifient de « procédure pervertie ». Rogers Ltd et ENL Land Ltd réclament Rs 500 millions à l’enquêteur de la FSC tandis que la Swan réclame Rs 300 millions.

Ils accusent  Kriti Taukoordass de « mauvaise foi […] en refusant délibérément de les entendre. » Ils affirment qu’ils n’ont pas « été appelés pour donner leur version des faits » et que « les éléments d’information qu’ils ont fournis à l’enquêteur n’ont pas été pris en compte ».

Ils ajoutent que Kriti Taukoordass a « failli lourdement à ses obligations » d’enquêteur, avec de « nombreux manquements », témoignant de « son parti pris » et de sa « mauvaise foi » tout au long de l’enquête. Il « a agi de façon clairement biaisée et a conclu son enquête avec une précipitation plus que discutable » et a fait « preuve de légèreté et d’imprudence en remettant à la FSC les conclusions d’une enquête qui, selon ses propres dires, sont incomplètes. »

Sur l’accusation de « market rigging » sur les actions préférentielles de NMH, la Swan indique que « La Stock Exchange of Mauritius (SEM), dans un communiqué émis le 6 juin 2017, confirme que les transactions ont été effectuées selon les règles de l’ATS Schedule of Procedures et le Securities Act 2005. De plus, Kriti Taukoordass, aurait lui-même affirmé que les conclusions de son rapport auraient pu être différentes s’il avait obtenu la version des parties concernées. »

Et pourtant, l’enquêteur avait bel et bien convié le Chief Executive de Swan Life, Louis Rivalland pour un entretien le 12 avril 2017. Taukoordass indique que : « The stand taken by Mr. L. Rivalland was that he would not answer any questions put to him or provide any documents upon legal advice. »

Dans sa précédente édition, Sunday Times a parlé d’une rencontre entre les officiers du National Pension Funds (NPF) et le représentant du groupe ENL Hector Espitalier-Noël. Dans son rapport, Kriti Taukoordass parle avec plus amples détails de cette rencontre qui s’est tenue le 5 février 2016 où Hector Espitalier-Noël devait annoncer aux représentants du NPF que le groupe ENL voulait augmenter sa participation au sein de NMH.

L’Investment Director du NPF, M. Rambarassah avait déclaré à Hector Espitalier-Noël que si le NPF devait participer à la transaction boursière, ce sera perçu comme une collusion. À cela, Hector Espitalier-Noël a répondu : « Personne ne saura ». Le 11 février 2016, une présentation formelle est faite aux officiers du NPF par le CEO de NMH, Gilbert Espitalier-Noël.

Le délit d’initié ou insider dealing

L’article 111 de Securities Act définit le délit d’initié ou insider dealing comme suit:

No person who has inside information about securities of a reporting issuer shall in reliance of such information, buy, sell or otherwise deal in securities of that reporting issuer or in securities that give a right to buy, sell or exchange the securities of the reporting issuer.

Les peines prévues sous la Securities Act pour le délit d’Insider dealing sont lourdes : amende d’au moins Rs 500 000 et ne dépassant pas Rs 1 million, avec une peine d’emprisonnement possible ne dépassant pas 10 ans.