La Deputy Prime Minister et ministre de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille, Arianne Navarre-Marie, a présenté mardi le Domestic Abuse Bill (No VIII of 2026) en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Lors de son allocution, elle a affirmé que « pour chaque victime dont la voix a été réduite au silence par la violence domestique, pour celles qui ont tragiquement perdu la vie, ce Domestic Abuse Bill se veut un mémorial vivant ». Elle a ensuite évoqué, dans un moment d’émotion, les victimes disparues : « Je ne peux m’empêcher, cet après-midi, de penser à toutes celles qui n’ont pas survécu. À Sneha, à Vanessa, à toutes ces femmes dont les noms sont gravés dans nos mémoires et dans les registres de nos tribunaux. »
Ce nouveau texte remplace la loi de 1997 sur la protection contre les violences domestiques, amendée à quatre reprises depuis, en 2004, 2007, 2011 et 2016. La ministre a rappelé qu’en 2004, en sa qualité de ministre des Droits de la Femme, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille, elle avait déjà porté un premier amendement pour inclure toute personne résidant sous le même toit.
Des chiffres qui interpellent
La ministre a livré des données inédites issues des Family Support Services de son ministère. En 2023, 7 177 cas de violences domestiques ont été signalés, dont 5 729 victimes féminines et 1 448 victimes masculines. En 2024, ce nombre est descendu à 5 758 cas, avant de remonter fortement à 7 562 cas en 2025. Pour les cinq premiers mois de 2026, 3 049 cas ont déjà été enregistrés, dont 2 674 femmes et 375 hommes.
Concernant les Protection Orders, Arianne Navarre-Marie a signalé une tendance préoccupante : en 2025, 221 demandes sur 986 ont été retirées, et déjà 95 sur 477 entre janvier et mai 2026. Selon elle, ces retraits ne traduisent que rarement un apaisement de la situation : « Lorsqu’une victime retire une demande d’ordonnance de protection, c’est rarement parce que le danger s’est dissipé. » La ministre a illustré ce constat par deux cas suivis par son ministère. Mme Y.B. avait déposé une demande de protection le 21 août 2025, avant de la retirer le 25 septembre pour retourner au domicile conjugal ; elle demeure introuvable depuis février 2026. Feue Mme N.C., elle, avait déposé sa demande le 29 avril 2025, informé le tribunal d’une réconciliation avec son mari, puis a été tuée par ce dernier en octobre 2025, après son retour au foyer.
Face à ces situations, le texte de loi prévoit qu’un retrait de demande de Protection Order soit désormais systématiquement transmis par la Police au Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), qui pourra ordonner une enquête complémentaire avant toute clôture du dossier.
D’une définition étroite à une réalité élargie
La ministre a justifié le changement de terminologie, de « violence » à « abus » domestique, en expliquant que le terme violence évoque presque instinctivement le contact physique, alors que le texte vise à corriger cette réduction : « Une femme dont le mari contrôle chaque roupie de son salaire ne porte pas de bleus. » Elle a également évoqué le cas d’une enseignante de lycée à qui son conjoint interdisait l’usage de sa propre voiture et l’accès à ses finances, avant qu’elle ne trouve refuge dans un foyer géré par une ONG.
Sept jours au lieu de quatorze : la procédure accélérée
Sur le plan procédural, les tribunaux disposeront désormais de sept jours, au lieu de quatorze, pour convoquer la personne mise en cause. La ministre a insisté sur la portée de cette réduction : « Sept jours. Pas quatorze fois comme c’est le cas aujourd’hui. Parce que derrière chaque jour gagné, il y a une femme qui dort un peu moins dans la peur. Une victime qui attend n’est pas en sécurité, elle est en sursis. »
Le texte remplace les Occupation and Tenancy Orders par des Exclusion Orders, obligeant l’auteur des violences, et non la victime, à quitter le domicile. Une nouvelle Intervention Order permettra au tribunal d’ordonner une évaluation psychologique de l’auteur en vue d’un programme de réhabilitation, dont le non-respect est passible d’une amende n’excédant pas Rs 50 000. Les sanctions pour non-respect d’une ordonnance ont par ailleurs été considérablement renforcées, allant d’une amende de Rs 50 000 et d’un an d’emprisonnement pour une première condamnation, jusqu’à une peine de servitude pénale pouvant atteindre dix ans en cas de troisième condamnation. La ministre a résumé la portée de ce durcissement en une phrase sans détour : « L’abus domestique est un crime et sera puni en conséquence. »
Un système mis en cause par la justice elle-même
Arianne Navarre-Marie a cité l’affaire The State versus Nubbeebuccus de 2025, dans laquelle la Cour suprême a qualifié les faits de « cas horrifiant de féminicide ». La victime, âgée de 24 ans, avait signalé à la police des actes de harcèlement à plusieurs reprises ; trois jours après un avertissement policier adressé à son agresseur, elle a été enlevée, torturée pendant six heures, puis tuée. Ses dernières paroles, « pas piquer », ont été rapportées par la ministre comme une accusation portée non contre un seul homme, mais contre un système qu’elle a qualifié de « pas prêt à la protéger ». Elle a affirmé : « Le cadre domestique n’est pas un bouclier. Il ne l’a jamais été. En vertu de ce texte de loi, il ne le sera plus jamais. »
Un texte évolutif, de concert avec le Code Pénal
La ministre a précisé que le féminicide et le viol conjugal, absents du présent texte, seront traités dans le Code Pénal, présenté le même jour en première lecture par l’Attorney General. Elle a également annoncé que, depuis août 2025, le dispositif de soutien au sein des 12 Family Support Services a été renforcé, et qu’une allocation sera désormais versée par le Fonds de Solidarité Nationale aux victimes durant leurs deux premiers mois d’hébergement en foyer.
En conclusion, la ministre a rendu hommage à l’écrivaine mauricienne Nathacha Appanah, dont l’ouvrage La Nuit au cœur, Prix Femina 2025, témoigne de six années passées sous l’emprise d’un homme qui l’avait, selon ses mots, « retournée comme un gant ». Citant l’autrice, la ministre a lu : « Il faut être à l’intérieur d’un foyer violent pour en comprendre les codes et les lois spécifiques. Le foyer violent est un monde à part et ceux qui n’y sont pas disent des phrases telles que : Pourquoi elle n’est pas partie ? » Elle a conclu que le texte de loi répond précisément à cette question, avant de le recommander à l’Assemblée.
Prisheela Mottee, Raise Brave Girls Association : « Le bracelet électronique doit être associé aux mesures de protection dans les situations à haut risque »
Le nouveau Domestic Abuse Bill représente une avancée importante pour la protection des victimes de violences domestiques. Mais pour Prisheela Mottee, présidente de Raise Brave Girls Association (RBG), une question demeure : que se passe-t-il lorsqu’un agresseur décide tout simplement de ne pas respecter une ordonnance de protection ?
Depuis plusieurs années, l’association défend une position constante : les Protection Orders, à eux seuls, ne suffisent pas lorsque des femmes continuent de perdre la vie malgré leur existence. C’est pourquoi RBG milite avant tout pour que le bracelet électronique soit systématiquement associé aux mesures de protection dans les situations à haut risque. Pour Prisheela Mottee, c’est là que se joue l’efficacité réelle de ces ordonnances : un contrôle en temps réel permettrait d’alerter immédiatement les autorités dès qu’une violation est détectée, avant qu’un drame ne survienne.
L’association réclame également qu’aucune ordonnance de protection ne puisse être levée sans un Social Enquiry Report évaluant objectivement le niveau de risque encouru par la victime. « Notre objectif ne doit pas être seulement de réagir après les violences, mais de les prévenir », insiste sa présidente, qui résume sa position en une formule : une ordonnance de protection n’a de valeur que si elle protège réellement.
