Un autre dossier vient démontrer l’utilité concrète de la diplomatie menée au plus haut niveau. Après avoir personnellement soulevé la question du DTAA auprès de Narendra Modi lors de ses visites officielles en Inde, le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, a obtenu les assurances qui permettent aujourd’hui à Maurice d’avancer.
Le Conseil des ministres a approuvé, vendredi, la promulgation des “Double Taxation Avoidance Agreement (India) (Amendment) Regulations 2026”. Cette décision ouvrira la voie à l’entrée en vigueur du protocole signé le 7 mars 2024 entre Maurice et l’Inde.
Ce protocole renforce la lutte contre l’utilisation abusive du DTAA. Il réaffirme la volonté des deux pays d’éviter la double imposition sans créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite à travers l’évasion ou l’évitement fiscal.
Il introduit également le ‘Principal Purpose Test’, qui permettra à l’un des deux pays de refuser les avantages du traité lorsque l’un des objectifs principaux d’un investissement est précisément d’en tirer un bénéfice fiscal abusif.
Mais la ratification du protocole avait été différée à la suite des préoccupations exprimées par les opérateurs et les investisseurs, aussi bien à Maurice qu’en Inde. Pour notre centre financier, l’enjeu était trop important pour que le dossier soit traité comme une simple formalité administrative. Il fallait donc une intervention politique au plus haut niveau.
Lors de ses récentes visites officielles en Inde, Navin Ramgoolam a directement soulevé la question auprès de Narendra Modi. Le Premier ministre indien lui a alors donné l’assurance que son pays ne prendrait aucune mesure susceptible de compromettre les avantages dont bénéficie Maurice sous le DTAA.
Les autorités indiennes ont ensuite clarifié leur position dans un sens favorable à Maurice. C’est sur la base de cette assurance politique et de cette clarification que le gouvernement a décidé de ratifier le protocole. Celui-ci entrera en vigueur une fois que Maurice aura officiellement notifié aux autorités indiennes l’achèvement de ses procédures de ratification.
Ce résultat rappelle une réalité souvent occultée : les voyages officiels ne sont pas de simples déplacements protocolaires. Ils permettent de porter les dossiers stratégiques là où les décisions peuvent réellement être prises, de défendre directement les intérêts du pays et de débloquer des situations restées en suspens.
