Enregistrement des ventes de psychotropes à la MRA Rama Valayden : « Une mesure contraire au Code pénal »

Les pharmaciens continuent de s’opposer à l’enregistrement en ligne de leur vente de médicaments psychotropes à la MRA, et la Fédération des pharmacies a retenu les services de Rama Valayden. Celui-ci réclame le gel de cette décision et une rencontre avec le ministère de la Santé.

Dans une lettre en date du 31 mai 2022, Me Rama Valayden, avocat, informe le ministère de la Santé que ses services ont été retenus par la Fédération des pharmacies, et demande à ce qu’une rencontre ait lieu entre les cadres du ministère et les pharmaciens.

Selon l’avocat dans sa lettre : « Your ministry has acted unilaterally without any proper and in-depth consultation with members of the pharmaceutical sector thus showing a total disregard for transparency which is conducive for good relationships. »

Pour rappel, à partir de ce 1er juin, selon un communiqué en date du 29 avril 2022 du ministère de la Santé, les pharmaciens du privé doivent enregistrer en ligne toutes les ventes des médicaments psychotropes listés sous le ‘Dangerous Drugs Act’ (DDA). Si a priori les pharmaciens n’ont aucune objection à cet exercice car ils le font déjà manuellement, ils objectent toutefois à ce que ce soit la ‘Mauritius Revenue Authority’ (MRA) qui enregistrera ces données, car il n’y aurait aucune garantie quant à la confidentialité par rapport à l’identité des patients, de leurs maladies et des médicaments qu’ils prennent.

L’avocat demande au ministère de la Santé de surseoir à cette décision. Il souligne que le gel de cette décision permettra d’avoir un débat constructif autour du ‘Dangerous Drug Act’. Il avertit aussi que le maintien de cette décision entraînera une violation de l’article 300 du Code pénal, qui fait provision que :

300. Disclosing professional secret

Any physician, surgeon, as well as any pharmacist, midwife, or any other person, who may, in consequence of his or her profession or avocation, become the depository of any secret confided to him or her, and who, except when compelled by law, to become informer, reveals such secret, shall be punished by imprisonment for a term not exceeding two years and by a fine not exceeding 100,000 rupees.

Une réponse est attendue de la part du ministère en ce qui concerne cette demande de rencontre. Selon nos renseignements, tout laisse croire que cette réunion aura lieu sous peu.

Pour les pharmaciens, c’est le ‘Permanent Secretary’ du ministère de la Santé qui est habilité à contrôler leurs ventres de médicaments psychotropes, comme prévu par la loi, et non la MRA.

Rappelons aussi que les pharmaciens ont prévu une série de mesures si le gouvernement fait la sourde oreille sur cette affaire, dont entre autres, la tenue d’une marche dans les rues de la capitale, la fermeture de leur officine plus tôt les jours de semaine, de ne plus ouvrir les dimanches et enfin, de ne pas accepter de paiement par voie de carte bancaire. 

Le système de la MRA gagnerait à être revu

Outre ce problème, il nous revient que certaines pharmacies ont déjà commencé à enregistrer leur vente des psychotropes en ligne. Toutefois, des problèmes pratiques ont été notés car le système mis en place par la MRA n’est pas « user-friendly », un autre problème que les pharmaciens comptent soulever avec les cadres du ministère de la Santé lors de leur éventuelle rencontre.

Apparemment, le présent système ne permet pas un enregistrement définitif en ligne d’une vente d’un médicament psychotrope, et les pharmaciens doivent, après l’heure de la fermeture, refaire toutes les entrées qu’ils ont faites durant la journée.

ASH