La Financial Crimes Commission (FCC) annonce la mise en place d’un système de soumission électronique obligatoire des déclarations d’avoirs sous la Declaration of Assets Act 2018. Cette transition fait suite à un amendement apporté à la loi afin de permettre le dépôt des déclarations en ligne.
Dans ce contexte, la FCC a développé une plateforme électronique baptisée MoDAF, destinée à la soumission de toutes les déclarations relevant de cette législation. La plateforme est accessible via le portail doa.fcc.mu.
Pour accéder au système, les déclarants devront disposer d’un compte MauPass actif. Ceux qui n’en possèdent pas encore pourront s’enregistrer sur la plateforme gouvernementale dédiée.
La FCC précise que le système MoDAF sera opérationnel à partir du 1er juin 2026. Une période transitoire a toutefois été prévue afin de faciliter l’adaptation au nouveau dispositif. Ainsi, les déclarations en format papier seront exceptionnellement acceptées jusqu’au 30 juin 2026.
À compter du 1er juillet 2026, toutes les déclarations devront obligatoirement être soumises en ligne via MoDAF. Les dépôts en version papier ne seront plus acceptés.
La Declaration of Assets Unit mènera également des sessions d’information et de sensibilisation dans les ministères, corps parapublics et autres institutions concernés afin d’expliquer le fonctionnement de la plateforme et accompagner les utilisateurs dans cette transition numérique.
Par ailleurs, un guide détaillé expliquant les différentes étapes d’utilisation de MoDAF est déjà disponible en ligne. Les déclarants nécessitant une assistance pourront aussi contacter la help desk de la FCC durant les heures de bureau.
