Lors de la séance du vendredi 25 juillet 2025 à l’Assemblée nationale, le Dr Navin Ramgoolam a présenté en deuxième lecture trois projets de loi cruciaux : le ‘Finance Bill’, le ‘Rodrigues Regional Assembly (Amendment) Bill’, et l’‘Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill’. L’occasion pour le Premier ministre d’exposer sa vision pour transformer Maurice à travers ce qu’il qualifie de trois « changements fondamentaux » pour « sortir notre nation de l’abîme ».
Premier pilier : Un nouveau modèle économique résilient
Le gouvernement mise sur une refonte complète du secteur financier avec des amendements significatifs à la ‘Financial Services Act’, notamment le renforcement des pouvoirs d’investigation de la ‘Financial Services Commission’ (FSC) et l’introduction du « Bullion Banking » comme nouvelle activité bancaire privée autorisée.
Deuxième pilier : Un contrat social revitalisé
Cette dimension comprend un contrôle renforcé sur les opérateurs de jeux avec des mécanismes de surveillance électronique obligatoires, ainsi qu’une révision de la politique d’immigration avec l’introduction d’un plafond d’âge de 24 ans pour les enfants à charge des détenteurs de permis.
Troisième pilier : Une responsabilité fiscale accrue
C’est sans doute l’aspect le plus audacieux du budget, avec l’introduction de plusieurs mesures fiscales innovantes.
Des mesures fiscales révolutionnaires
La « Fair Share Contribution » : Une solidarité des hauts revenus
L’une des mesures phares est l’introduction d’une contribution équitable pour les particuliers ayant un revenu imposable annuel, dividendes inclus, dépassant Rs 12 millions. Ces contribuables paieront une contribution de 15% sur l’excédent pendant trois années consécutives (2025-2028).
Pour les entreprises, une contribution similaire s’applique à celles ayant un revenu imposable et des fournitures dépassant Rs 24 millions par an, avec des taux variables selon leur régime fiscal :
- 5% pour les entreprises taxées à 15%
- 2% pour celles taxées à 3%
- 2,5% supplémentaires pour les banques sur les revenus des transactions résidentielles
L’Alternative Minimum Tax : Cibler les secteurs stratégiques
Une nouvelle taxe alternative minimale de 10% des bénéfices comptables ajustés sera appliquée aux secteurs où « la rentabilité ne reflète pas toujours l’impôt payé » : hôtellerie, assurance, intermédiation financière, immobilier et télécommunications. Les entreprises paieront soit leur impôt normal, soit cette taxe alternative, selon le montant le plus élevé.
Alignement sur les standards fiscaux internationaux
Le gouvernement introduit la « Domestic Minimum Top-up Tax » conformément aux règles GloBE de l’OCDE, garantissant qu’les entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros ou plus paient un taux d’imposition effectif d’au moins 15% à Maurice.
Modernisation administrative et numérisation
Le Dr Navin Ramgoolam a annoncé plusieurs mesures de modernisation :
- Acceptance des signatures électroniques sécurisées pour les documents hypothécaires
- Demande et délivrance électroniques des permis de travail
- Extension de la TVA aux services numériques fournis par des fournisseurs étrangers
Support aux PME et mesures sociales
Malgré les nouvelles taxes, le gouvernement maintient son soutien aux PME avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas Rs 100 millions. Celles-ci continueront de bénéficier de plusieurs déductions fiscales et incitations, y compris une nouvelle déduction pour les investissements en intelligence artificielle.
Sur le plan social, le seuil d’exemption mensuel pour les employés passe de Rs 30 000 à Rs 38 462, et le gouvernement assure le renouvellement graduel des allocations CSG sur deux ans, contrairement aux plans d’arrêt brutal du gouvernement précédent.
Réforme des organismes publics
Dans sa volonté de « réingénierie des institutions clés », le Premier ministre a annoncé la fermeture d’organismes devenus obsolètes :
- Le ‘Mauritius Africa Fund’ sera fermé et ses fonctions intégrées à l’‘Economic Development Board’
- La ‘Maurice Stratégie Board Act’ sera abrogée, ses fonctions transférées au ‘Ministry of Financial Services and Economic Planning’
Discipline fiscale et transparence
La ‘Public Debt Management Act’ sera amendée pour :
- Revoir l’objectif de dette statutaire à 75% du PIB d’ici juin 2030 et 60% d’ici juin 2035
- Utiliser la dette brute du secteur public comme ancrage fiscal
- Réintroduire l’obligation pour le ministre des Finances de considérer le plafond de la dette avant d’émettre des garanties gouvernementales
Schemes de régularisation fiscale
Trois schemes de règlement seront introduits :
- ‘Tax Dispute Settlement Scheme’ : Waiver complet des pénalités et intérêts pour les contribuables qui retirent leurs cas en cours
- ‘Voluntary Disclosure Settlement Scheme’ : Opportunité de régulariser les revenus non déclarés avec waiver de 100% des pénalités
- ‘Tax Arrears Settlement Scheme’ : Reconduction du scheme pour effacer les dettes fiscales existantes
Une vision ambitieuse pour l’avenir
En conclusion, le Premier ministre a réaffirmé l’engagement profond de son gouvernement envers une Maurice « plus inclusive, innovante et tournée vers l’avenir ». Face aux critiques potentielles, il a lancé : « Si ce n’est pas maintenant, alors quand ? Le moment d’agir avec audace, de voir grand et de livrer des résultats durables, c’est maintenant ».
Le Dr Navin Ramgoolam a conclu sur une note d’espoir : « Nous reconstruisons avec la confiance que nous réussirons à faire passer notre pays de l’abîme à la prospérité, et à reconstruire le pont vers l’avenir – comme un seul pays, une seule nation ».
