Le Conseil des ministres a approuvé vendredi l’introduction, à l’Assemblée nationale, de deux textes qui mettent en œuvre le Budget 2026-2027 : le Finance Bill et l’Economic and Financial Measures Bill. Déposés le 24 juillet par le Premier ministre et ministre des Finances, le Dr Navin Ramgoolam, ces deux projets de loi modifient au total plus de 80 lois. Voici, en clair, ce qu’ils changent.
La réforme des pensions introduit un système plus flexible, conçu pour assurer la pérennité du régime tout en laissant aux Mauriciens la possibilité de percevoir une pension dès 60 ans. À compter du 1er janvier 2027, la « Basic Retirement Pension » (BRP) sera remplacée par la « State Age Pension » (SAP), qui offrira davantage de choix aux futurs retraités.
Concrètement, chacun pourra choisir de percevoir sa pension dès 60 ans, moyennant un montant ajusté, ou d’attendre l’âge de référence afin de bénéficier d’une pension plus élevée. Ceux qui le souhaitent pourront également différer davantage leur départ, jusqu’à 70 ans, afin d’augmenter leur prestation.
La transition vers le nouveau régime se fera progressivement afin de protéger les personnes les plus proches de la retraite. Les Mauriciens qui ont déjà atteint 60 ans, ou qui les atteindront dans les prochains mois, continueront de bénéficier de leur pension dans des conditions très proches du régime actuel. Les personnes atteignant 60 ans à partir de septembre 2026 intégreront progressivement le nouveau système, selon un calendrier d’application échelonné.
La SAPaura un montant de référence de Rs 16 555 à 65 ans. Les personnes qui choisiront de la percevoir avant cet âge toucheront un montant ajusté, tandis que celles qui différeront leur départ bénéficieront d’une pension plus élevée. Les majorations prévues à 65, 75, 90 et 100 ans sont maintenues, avec des augmentations pouvant atteindre près de Rs 8 000 par mois. Les pensions d’orphelin ainsi que les allocations versées aux enfants poursuivant leurs études sont également renforcées, l’âge limite étant porté de 20 à 23 ans.
Afin d’assurer une gestion plus cohérente et durable du système, le gouvernement créera un comité chargé de préparer la mise en place d’une autorité indépendante des pensions,appelée à superviser l’ensemble des régimes publics et privés, ainsi qu’un bureau central des pensions regroupant la gestion des prestations versées par l’État.
La pension des députés change aussi
Le régime de pension des parlementaires est lui aussi transformé. Jusqu’ici, les députés qui avaient cotisé pendant tout leur mandat recevaient, à leur départ, une pension calculée sur leur dernier salaire. Ce système continuera de s’appliquer à ceux qui sont déjà élus.
En revanche, les futurs parlementaires ne bénéficieront plus de ce système : ils cotiseront à hauteur de 6 % de leur salaire dans un nouveau régime d’épargne individuelle, un peu comme un fonds de pension classique. Ils pourront toucher leur pension à partir de 65 ans, ou plus tôt, dès 55 ans, avec un montant réduit. Ce nouveau régime rapproche la pension des élus de celle prévue pour l’ensemble des Mauriciens à travers la State Age Pension.
Moins d’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu est lui aussi simplifié et allégé. Les premières Rs 500 000 de revenu annuel restent exonérées, les Rs 500 000 suivantes sont taxées à 10 %, les Rs 11 millions suivants à 20 %, et tout ce qui dépasse Rs 12 millions à 35 %.
Deux nouvelles taxes ciblées
Dès janvier 2027, les compagnies d’assurance devront reverser à l’État une nouvelle taxe de 5 % sur les primes d’assurance générale, comme l’assurance auto ou habitation. Ce coût pourrait, à terme, se répercuter en partie sur les assurés.
Le secteur numérique est également concerné : les grandes entreprises qui paient plus de Rs 300 000 à des prestataires informatiques (logiciels, maintenance à distance) verront une retenue de 1 % sur ces paiements, tandis que celles qui paient de la publicité sur les réseaux sociaux à des prestataires non-résidents subiront une retenue de 5 %.
Une taxe sur les bouteilles en plastique, avec des exceptions
Une nouvelle taxe s’appliquera aux bouteilles en plastique contenant des produits vendus localement, dans un souci de protection de l’environnement. De nombreux produits de première nécessité en sont toutefois exemptés : riz, farine, lait, huiles alimentaires, sucre, médicaments, produits pour bébés et gaz de cuisson domestique, entre autres.
Du côté des douanes, l’administration fiscale se dote aussi d’un nouvel outil de contrôle : pour toute importation de marchandises d’une valeur d’au moins Rs 500 000, elle pourra désormais demander de prouver d’où vient l’argent utilisé pour l’achat, afin de mieux lutter contre la fraude.
Jeux de hasard : un grand ménage
La Gambling Regulatory Authority (GRA), qui régule les casinos, les paris et les courses hippiques, fait l’objet d’une réorganisation en profondeur. Elle se dote notamment d’une nouvelle division dédiée à la lutte contre le blanchiment d’argent, et de deux nouveaux types de licences pour encadrer les casinos et paris en ligne. Ses employés devront désormais déclarer leur patrimoine, une mesure de transparence destinée à prévenir les conflits d’intérêts. Un Fonds pour les courses hippiques est par ailleurs créé, notamment pour financer les contrôles antidopage et l’assurance des jockeys.
Golden visa et attractivité économique
Le « golden visa », déjà annoncé dans le Budget, est précisé dans les deux textes de loi : pour l’obtenir, un investisseur étranger devra investir au moins un million de dollars américains à Maurice, dans les douze mois suivant l’obtention du visa. Un nouveau programme baptisé « AI City Scheme » est également créé pour attirer les entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle, avec des avantages fiscaux et un traitement accéléré des permis de travail et de résidence.
Les jeunes compagnies mauriciennes, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas Rs 100 millions, bénéficieront quant à elles de dix années sans impôt sur le revenu, à condition d’être accompagnées par un incubateur reconnu.
Plus de contrôles pour lutter contre la fraude fiscale
La Mauritius Revenue Authority (MRA) pourra recouper davantage d’informations pour identifier les cas de sous-déclaration de revenus. Elle recevra chaque année les factures d’eau et d’électricité de plus de Rs 100 000 par an, les détails des assurances automobiles de plus de 2 millions de roupies, et disposera d’un accès direct au registre de l’état civil pour mieux identifier les contribuables.
Immigration et finance
L’Economic and Financial Measures Bill modifie de son côté une soixantaine d’autres lois, dans des domaines aussi variés que les affaires, l’immigration ou le secteur financier. Parmi les changements notables : une autorisation de voyage électronique deviendra obligatoire pour entrer à Maurice, et la Banque de Maurice devra mettre en place une plateforme d’échange d’informations pour mieux protéger les institutions financières contre les cyberattaques.
Et maintenant ?
Les deux projets de loi doivent encore être débattus et votés au Parlement avant d’entrer en vigueur. La plupart des mesures s’appliqueront à une date qui sera fixée plus tard par le gouvernement, mais certaines sont déjà calées sur des dates précises, comme la nouvelle taxe sur les primes d’assurance, prévue pour janvier 2027.
