[Finance Bill] Le gouvernement corrige le tir sans céder aux pressions

Après plusieurs semaines de consultations et de débats, le ‘Finance Bill’ et l’‘Economic and Financial Measures Bill’ ont été adoptés avec une ligne directrice clairement assumée : écouter les préoccupations de la population, ajuster certaines mesures lorsque cela est nécessaire, mais ne pas renoncer aux réformes jugées indispensables pour redresser durablement le pays.

Dans son “summing-up au Parlement, le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, a rappelé que ces deux textes donnent force de loi aux mesures du Budget 2026-2027 nécessitant des modifications législatives. Il a également rejeté les critiques selon lesquelles plusieurs annonces budgétaires auraient disparu des projets de loi, soulignant que plus de 500 mesures du budget peuvent être mises en œuvre dans le cadre des lois et procédures administratives déjà existantes.

Selon le chef du gouvernement, les deux textes poursuivent trois objectifs majeurs : restaurer la solidité des finances publiques, créer les conditions d’une nouvelle croissance économique et renforcer le contrat social. Ils prévoient notamment un meilleur encadrement fiscal, la fermeture des failles dans le système de perception des recettes, le renforcement des contrôles douaniers ainsi que de nouvelles mesures pour soutenir l’intelligence artificielle, les start-up, les énergies renouvelables, l’économie océanique, l’agriculture moderne et les essais cliniques.

Ajustements ciblés, sans remise en cause des réformes

La principale évolution concerne la réforme des pensions. À l’issue des consultations, le gouvernement a retiré le “means test, qui avait suscité de nombreuses inquiétudes. En revanche, il maintient la réforme de fond avec la transition de la “Basic Retirement Pension (BRP) vers la “State Age Pension (SAP), indexée sur le coût de la vie, tout en mettant en place un comité chargé de préparer un nouveau cadre réglementaire garantissant la pérennité du système.

Les nouvelles dispositions sur le congé maternité prolongé, le congé paternité et le congé menstruel payé sont également maintenues, mais leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2027 afin de permettre aux employeurs de mieux s’y préparer. De même, certaines mesures nécessitant davantage de préparation technique, notamment le visa électronique (e-Visa), les importations parallèles et le nouveau dispositif contre les pratiques abusives en matière de prix, seront mises en œuvre ultérieurement.

Pour le reste, le gouvernement maintient l’essentiel de son programme de réformes. Le texte renforce la lutte contre la fraude fiscale et douanière avec le paiement intégral des droits avant dédouanement, l’élargissement des pouvoirs de la “Mauritius Revenue Authority” (MRA) et un meilleur partage d’informations entre administrations.

La réforme modernise également la gestion des finances publiques. Les comptes de l’État devront désormais être produits plus rapidement selon les normes internationales, les statistiques relatives à la dette publique acquièrent le statut de statistiques officielles et les exigences de transparence sont renforcées.

Le secteur financier bénéficie lui aussi d’un important renforcement avec la création d’une plateforme nationale de partage des cybermenaces, un durcissement de la lutte contre le blanchiment d’argent, un meilleur encadrement des actifs virtuels et davantage de transparence sur les bénéficiaires effectifs.

Sur le plan économique, Maurice confirme son ambition de devenir une destination d’investissement de nouvelle génération grâce au “Golden Visa, à l’“AI City Scheme et à de nouveaux mécanismes destinés à attirer des investisseurs et des talents à haute valeur ajoutée.

Le projet de loi apporte également plusieurs avancées institutionnelles : au moins 25 % des membres des conseils d’administration des organismes statutaires devront être des femmes, certains pouvoirs discrétionnaires en matière de retrait de visa et de citoyenneté sont supprimés au profit de procédures mieux encadrées, tandis que les sanctions contre les atteintes à l’environnement sont renforcées. Une “Traffic Management and Road Safety Unit est également créée afin d’améliorer la sécurité routière.

Enfin, la FAREI devient l’autorité nationale chargée de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, tandis que la “National Environment Cleaning Authority” (NECA) est supprimée afin de rationaliser l’administration publique et d’éliminer les doublons.

Le pouvoir d’achat au cœur de la stratégie

Dans son intervention, le Premier ministre a insisté sur deux projets structurants : le “Purchasing Power Shield” et le programme 25by35 consacré à la sécurité alimentaire.

L’État interviendra directement, par l’intermédiaire de la “State Trading Corporation”, pour effectuer des achats en gros de produits essentiels et les commercialiser avec des marges plafonnées afin de faire baisser les prix. Une nouvelle loi contre les pratiques abusives en matière de prix ainsi qu’un cadre légal pour les importations parallèles viendront compléter ce dispositif.

Le gouvernement maintient également une enveloppe de Rs 2 milliards au “Price Stabilisation Fund”. Selon le Premier ministre, ce mécanisme a déjà permis de réduire les prix de 19 catégories stratégiques, couvrant près de 2 400 produits, avec un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages.

Répondant aux inquiétudes exprimées par certains opérateurs financiers, Navin Ramgoolam a affirmé que le renforcement du cadre réglementaire n’avait pas pour objectif d’imposer davantage de contraintes, mais de protéger l’intégrité du centre financier mauricien, d’améliorer la transparence et de garantir le respect des normes internationales contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le message est clair : les opérateurs respectueux des règles n’ont rien à craindre. Au contraire, un environnement réglementaire solide renforce la confiance des investisseurs et protège les entreprises sérieuses contre les pratiques déloyales.

« Nous ne réformons pas seulement les pensions, nous les sauvons »

Répondant aux critiques de l’opposition, le Premier ministre a dressé un constat sévère de la situation économique héritée du précédent gouvernement : un déficit budgétaire de 9,3 % du PIB, une dette publique proche de 90 % du PIB, une balance des paiements déficitaire, une inflation élevée, une productivité en recul et l’absence de nouveaux secteurs économiques créés durant la dernière décennie.

À cela s’ajoutaient, selon lui, des organismes parapublics fragilisés et un système de pension devenu insoutenable. « Nous ne sommes pas seulement en train de réformer le système de pension, nous sommes en train de le sauver », a-t-il affirmé.

Le chef du gouvernement a également rejeté l’affirmation selon laquelle les caisses de l’État n’étaient pas vides, rappelant que 12 % des recettes publiques servent aujourd’hui uniquement à payer les intérêts de la dette. Il a aussi évoqué plus de Rs 500 millions d’heures supplémentaires impayées dans le secteur de la santé ainsi que Rs 440 millions de factures impayées pour les fournitures médicales, qualifiant cette gestion de « voodoo economics » et de gestion profondément malhonnête des finances publiques.

En conclusion, le Premier ministre a insisté sur le fait que ces deux lois dépassent largement le cadre de simples amendements techniques. Elles traduisent, selon lui, un changement de méthode et de gouvernance, fondé sur la responsabilité budgétaire, la justice sociale, la transparence, la durabilité et l’équité entre les générations.

Le retrait du “means test” démontre que le gouvernement est prêt à adapter certaines mesures lorsqu’elles suscitent des préoccupations légitimes. En revanche, il refuse de renoncer aux réformes structurelles qu’il juge indispensables pour restaurer des finances publiques saines, renforcer les institutions, soutenir la croissance et préparer Maurice aux défis des prochaines décennies.

Sit-in: Le combat de Malina récupéré par des syndicats

Une mobilisation s’est tenue devant l’hôtel du gouvernement contre le relèvement de l’âge d’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans, prévu dans le Finance Bill. L’initiative a été lancée par une habitante de Quatre-Bornes, Malina, 33 ans, qui a entamé un sit-in dès mardi soir. Le Front commun syndical avait ensuite pris le relais avec un système de rotation de ses militants, assurant une présence continue jusqu’à la reprise des débats parlementaires. Plusieurs jeunes ont rejoint le mouvement, aux côtés de responsables syndicaux dont Radhakrishna Sadien, Narendranath Gopee et Ashvin Gudday. Le président du Mauritius Labour Congress, Haniff Peerun, a réclamé un réexamen des dispositions contestées.

Vendredi soir, au moment même où le Finance Bill était examiné à l’Assemblée nationale, la Platform Komin Syndikal a organisé un « candlelight » devant l’hôtel du gouvernement. Par cette action symbolique, les syndicats ont réitéré leur opposition à la réforme, réclamant le retrait de la mesure du texte de loi et le maintien de la pension universelle à 60 ans, y compris après 2029.

Malina a pour sa part tenu à préciser que l’initiative du sit-in ne venait pas des syndicalistes. Selon elle, lorsqu’elle avait proposé l’idée, ceux-ci n’étaient pas d’accord et privilégiaient une action qu’elle qualifiait de « symbolique », alors qu’elle-même plaidait pour une véritable confrontation avec le gouvernement. « Pour moi, tout l’espoir du peuple reposait là-dessus », avait-elle affirmé, estimant que les syndicalistes ne proposaient, une fois de plus, rien de concret. Elle a également mis en cause la manière dont les décisions ont prises au sein du mouvement, affirmant que c’est le secrétaire général de la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé, Reeaz Chuttoo, qui tranchait seul, alors que la mobilisation avait débuté de façon collective. « Quand je leur ai dit de faire un sit-in, ils m’ont répondu qu’ils allaient organiser une grande manifestation. Mais une grande manifestation, c’est quoi ? Avoir la foule, avoir 10 000 personnes, avoir des photos dans le journal, c’est tout », avait-elle déploré, affirmant avoir voulu, elle, « quelque chose de concret », ce qui l’avait poussée à mener seule son sit-in.