Q : Quel était le rôle des Avengers dans le procès que le DPP avait initié contre Yogida Sawmynaden ? Quel est le rôle d’un avocat qui agit en tant que watching brief ?
L’ancien Directeur des Poursuites Publiques aurait dû autoriser les avocats dits Avengers à procéder à la private prosecution devant la Cour de District de Port-Louis il y a trois ans, et aurait dû insister sur les charges de corruption, conformément aux recommandations de la Magistrate Mme Vidya Mungroo-Jugurnath. Le résultat aurait certainement été tout autre.
La Cour n’a pas accordé la permission aux avocats de Mme Kistnen, en tant que watching brief, de s’adresser à elle, et nous étions dans l’impossibilité de poser des questions très pertinentes aux témoins, bien que nous connaissions tous les faits de cette affaire. Contrairement à la private prosecution, nous n’avons pas de rôle dans la poursuite intentée par le bureau du DPP, les avocats du DPP étaient en charge de l’affaire.
Il faut noter qu’aux Assises, dans l’affaire Michaela Harte, le juge Feknah avait donné la permission aux avocats, en capacité de watching brief, de poser des questions en contre-interrogatoire aux témoins.
Concernant le rôle d’un avocat qui détient un watching brief, la Cour Suprême a statué :
‘‘A party holding a watching brief cannot address the court and his role is confined strictly and defined by the very expression ‘watching brief’ itself and that is to merely watch or observe proceedings notwithstanding his interest in the outcome.’’
Il est grand temps d’amender la loi afin de permettre aux victimes d’avoir plus de latitude et de loger des private prosecutions consonant with victims rights. Il est impératif d’amender la procédure pénale afin qu’un avocat qui représente un client en capacité de watching brief puisse poser des questions et contre-interroger les témoins.
Q : Quelles sont les raisons principales qui vous poussent à demander cet amendement de la loi sur le rôle du watching brief ?
Nous sommes dans un petit pays où tout le monde connaît presque tout le monde. Les liens de parenté peuvent quelquefois vous choquer. Quand il y a des poursuites par des autorités publiques, seuls les avocats du bureau du DPP sont habilités à s’adresser à la Cour. Ce sont eux qui ont the carriage of proceedings.
Cela peut dans certains cas engendrer un substantial miscarriage of justice envers des victimes, surtout dans des cas où il y a political overtone. On m’a dit que ces jours-ci, il y a une perception que certains officiers peuvent être politically connected, et même une perception que le bureau du DPP est en train de devenir une pépinière pour le parti au pouvoir. C’est une très mauvaise perception qui peut discréditer l’administration de la justice.
Ceci dit, concernant l’information, le bureau du DPP aurait du loger forgery and making use of forged document as alternative counts as both are inextricably linked.
Q : Quels sont les lacunes dans le procès que l’État a intenté contre M. Y Sawmynaden ?
Il y en a beaucoup. Certains témoins pertinents n’ont pas été appelés à témoigner. Par exemple, le Constituency Clerk de Pravind Jugnauth, qui avait dit sous serment lors de l’enquête judiciaire que Mme Simla Kistnen n’a jamais travaillé comme constituency clerk. On se demande pourquoi ce témoin clé M. Sanjay Kariah, constituency clerk, qui avait déposé lors de la judicial enquiry pour confirmer la version de Mme Kistnen, c’est-à-dire qu’elle n’a jamais été constituency clerk, n’a jamais été appelé par la poursuite. Pourquoi ?
Autre erreur en droit, le fait que la défense de l’accusé soit prise en considération sans que l’ accusé vienne déposer, « out of court statements » are only taken into consideration whey they pertain to admissions and confessions.
L’élément de préjudice où la Cour s’est trompée. Il y a matière à faire appel. L’appréciation des faits porte à confusion quand la Cour statue qu’il n’y a pas eu de préjudice pour L’État, Le préjudice réside dans la disqualification de Mme Kistnen d’obtenir une self employed assistance scheme pendant la période de Covid car elle était sur le payroll de constituency clerk. Le préjudice est également constitué contre l’État, there is also prejudice to the State, false declaration to the MRA, fictitious deduction of Rs 15,000 as expenses (salary of constituency clerk).
Q : Est-ce que le DPP pourra faire appel ?
Le DPP a toujours le pouvoir de faire appel s’il estime que le jugement de la cour comporte des erreurs sur les faits et sur le droit.
Le DPP peut aussi envisager de loger des poursuites concernant les cas de fraudes financières de plusieurs centaines de millions de roupies, notamment l’affaire Neetyselect, Bonomally, Appanah, Ramasawmy, et tout ce qui a été mis en lumière suite à la judicial enquiry presidée par la Magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath.
Q : Est-ce que Mme Kistnen a subi des pressions ?
Oui, je peux vous dire qu’en plein procès, le CCID voulait même arrêter Mme Simla Kistnen et loger une charge provisoire contre elle, et elle a été convoquée au CCID dans le but de l’intimider. Pourquoi cet acharnement pendant que le procès était en cours ?
Q : Est-ce que les Avengers ont abandonné Mme Simla Kistnen ? Est-ce qu’il y d’autres procès à venir ?
Pas du tout, nous œuvrons toujours pour la vérité et la justice. Le DPP doit envisager de faire appel sur les erreurs de faits et de droit. Au lieu de dire que l’enquête doit respirer, comme son prédécesseur, il doit rendre public le rapport de la Magistrate Vidya Mungroo- Jugurnath, et il faut envisager des poursuites au pénal car il s’agit aussi de centaines de millions de deniers publics qui ont été détournés pendant la Covid, et en plus il a eu murder with premeditation et conspiracy to cover up, tout du long.
Quant à l’affaire civile en réclamation de dommages de Mme Kistnen contre Y Sawmynaden, elle va passer devant la Cour Suprême le 6 Juin 2024 pour être fixée sur le fond. On aura l’occasion de voir Y Sawmynaden en contre interrogatoire, cette fois-ci dans le box des témoins – loin d’être terminée, l’affaire de Constituency Clerk va être « revisited ».
Nous œuvrons pro bono, nous ne sommes pas là pour une poignée de roupies mais pour que l’État de droit/ Rule of Law soit restauré et que justice soit faite à la mémoire de feu Soopramanien Kistnen, fervent activiste et agent principal du MSM à Moka, tué dans les circonstances les plus tragiques et jeté dans un champ de canne, qui a été incendié par la suite. Et puis il y a eu tentative de cover-up par les autorités, à tous les niveaux, pour masquer l’homicide en suicide.
Les Avengers ont toujours cru qu’aux vivants, on doit le respect, et aux morts la vérité. Il y a aussi les judicial enquiries de Kanakiah, Mme Mooniaruth, des procurement officers qui nous attendent. Nous savons que le chemin de la vérité et le combat pour la justice ont toujours été parsemés d’embûches, mais à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire. We shall continue to fight. We have promises to keep, we have miles to go before we sleep.
