‘Irrégularités’ lors des élections : La fronde de l’opposition

L’Opposition parlementaire, comprenant le MMM, le PMSD et le PTr mettra pour une fois leurs différences de côté pour plancher ensemble en vue de contester les élections législatives du 7 novembre dernier. Cette cause commune fait suite aux différentes anomalies et irrégularités qui se sont déroulées durant le scrutin. Depuis cette annonce, un tollé a été soulevé sur les réseaux sociaux, où les gens s’expriment plus librement en cette ère digitale. L’avocat et ancien Speaker Ajay Daby apporte ici quelques éléments de réponse.

La première chose à noter est qu’une contestation des élections peut être faite nationalement ou par circonscription. Auparavant, il y a bien eu de telles contestations mais c’était au niveau d’une circonscription spécifique.

Les bulletins de vote ‘égarés’ font actuellement le ‘talk of the town’, mais qu’en est-il au niveau légal ? Ajay Daby nous explique que quand il y a un soupçon de ‘malpractice’, on doit considérer dans quelles mesures cela a rendu les élections comme n’étant plus ‘free and fair’. Ces soupçons de ‘malpractice’ peuvent avoir un effet sur l’ensemble du processus des élections.

Un député reste en fonction le temps de la contestation

Ajay Daby nous confirme aussi que quand le siège d‘un député est contesté, de par la Constitution, il reste en fonction. Pendant la durée de la contestation, les élus restent toujours des élus et continuent à faire leur travail de parlementaire.

Même si ce n’est qu’un député qui fait face à une contestation, il est toujours ‘at par’ avec les autres députés de l’Assemblée.

La ‘presumption of legality’

De plus, toutes les actions prises par le gouvernement pendant la durée d’une contestation sont contraignantes (‘binding’). Les décisions administratives prises ne sont ainsi pas ‘null and void’. Le fait qu’il y ait une contestation, cela n’affecte en aucun cas le ‘lawfulness’ des procédures parlementaires. Car, la doctrine de ‘presumption of legality’ protège le gouvernement ainsi que ses actions.

Toutefois, si les élections démontrent qu’il y ait eu des pratiques malveillantes, à ce moment-là, les choses peuvent prendre une autre tournure. Il reviendra à la cour de conclure si les décisions du gouvernement sont alors contraignantes ou non.

Ainsi, selon l’ancien Speaker de l’hémicycle, les décisions d’un gouvernement possèdent une caractéristique contraignante (‘binding’) jusqu’au moment où le gouvernement est dissolu. Ce n’est qu’à partir d’une déclaration de justice qui invalide l’élection que les décisions prises ne sont plus contraignantes.

 ‘Recount’ ou réélection ?

La grande question sur toutes les lèvres : y a-t-il une quelconque possibilité de nouvelles élections, ou simplement un exercice de recomptage ? Le ‘recount’ sera ordonné s’il y a eu une contestation quant à toute maldonne dans le décompte des voix. Cet exercice est fait sous forte surveillance policière.

De l’autre côté, si les élections elles-mêmes sont contestées comme ne pouvant être valables dû aux circonstances dans lesquelles elles étaient faites, la contestation pourra revêtir une autre forme. La charge de la preuve (‘burden of proof’) est à ce moment sur les contestataires et la cour va trancher après avoir pesé  les arguments des deux côtés.

Une contestation doit être autorisée par le juge-en-chambre après que le contestataire ait fourni un aperçu de la charge de la preuve.