Une commission d’enquête sur l’affaire Betamax
Le Conseil des ministres a annoncéece vendredi 25 juin la mise sur pied d’une commission d’enquête sur l’affaire Betamax, qui visera à établir comment la compagnie Betamax a décroché le ‘Contract of Affreightment’ en 2009, pour l’acheminement des produits pétroliers vers Maurice, et dans quelles circonstances ce contrat a été résilié en 2015. Les ‘Terms of Reference’ de cette commission et le nom de son président et de ses assesseurs seront connus ultérieurement.
Pour rappel, cette affaire continue de faire grand bruit après le jugement du Privy Councilen date dece 14 juin, où l’État mauricien a dû verser des dommages-intérêts de Rs 5,7 milliards à la compagnie Betamax. Notons que le virement bancaire à Betamax pour le paiement de cette somme a été effectué ce mardi 22 juin.
‘Court of Investigation’ sur le Wakashio : Bruneau Laurette convoqué la semaine prochaine
Durant la semaine écoulée, deux pêcheurs ont déposé devant la ‘Court of Investigation’ qui enquête sur le naufrage du Wakashio. Il s’agit de Joseph St-Mart, président de l’Association des pêcheurs et plaisanciers, et Fangoo Bin Yamine, un banyan de Mahébourg, qui ont expliqué à la cour comment ce naufrage a impacté sur leur gagne-pain.
Notons aussi que l’activiste social Bruneau Laurette déposera devant la cour ce mardi 29 juin. Dans de précédentes déclarations, il avait affirmé détenir des preuves et des documents qu’il comptait déposer devant cette instance.
Enquête judiciaire sur l’incendie de Trianon Shopping Park : plusieurs failles décelées dans le dispositif anti-incendie
L’enquête judiciaire instituée pour faire la lumière sur l’incendie survenu à Trianon Shopping Park le 12 novembre 2017 et qui avait vu la mort d’un employé, Dineshwar Domah, se poursuit devant la cour de Rose-Hill, sous la présidence de la magistrate Damini Dookhy.
Ce 24 juin, Jean Marie Sungaren, un ingénieur, devait déclarer à la barre des témoins qu’il avait décelé plusieurs failles en ce qui concerne la prévention contre les incendies dans un ‘Fire Safety Audit’ effectué quelques semaines avant l’incendie meurtrier.
Le procès maintenu contre Raj Dayal
Ce jeudi 24 juin, la cour intermédiaire, composée des magistrates Naddiyya Dauhoo et Nalini Senevrayar-Cunden, a rejeté la demande de Raj Dayal, qui voulait que les charges retenues contre lui dans l’affaire ‘Bal Kouler’ soient rayées.
Pour rappel, Raj Dayal, ancien ministre de l’Environnement, était poursuivi sous une charge de ‘bribery by public official’. En 2016, il aurait demandé une somme d’argent à l’homme d’affaires Patrick Soobhany pour l’achat de 50 sacs de poudre colorée, contre l’octroi d’un permis pour son projet immobilier. Il avait présenté une motion vu qu’il était apparemment souffrant, et qu’il ne pouvait faire face au procès.
Les magistrates ont écouté le témoignage du Dr Sookur. Selon lui, après avoir subi une attaque en 2016, l’état de santé de Raj Dayal s’était grandement détérioré en 2020, mais sous surveillance médicale, il pourrait se stabiliser. Le procès est donc maintenu.
Des directives émises pour que Mario Nobin ne soit pas interrogé en ce qui concerne ses rapports avec Mike Brasse ?
La Cour de Port-Louis a ordonné à l’inspecteur Seebaruth du CCID de confirmer le 7 juillet prochain si l’avis du bureau du DPP avait été sollicité avant l’inculpation de Mario Nobin, ancien commissaire de police. Le contentieux : des directives ont-elles été émises pour que Mario Nobin ne soit pas interrogé en ce qui concerne ses rapports avec Mike Brasse, un trafiquant de drogue présumé ? La magistrate a conclu dans son ‘ruling’ que des avis du bureau du DPP aux enquêteurs en ce sens ne sont pas ‘privileged’, et doivent être dévoilés devant la cour.
Pour rappel, Mario Nobin fait face à une accusation de ‘using office for gratification’ sous la section 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Alors qu’il occupait les fonctions de Commissaire de police, il aurait donné des directives en 2016 à l’ASP Narendrakumar Boodram, un officier du Passport & Immigration Office (PIO) d’octroyer d’urgence un passeport au dénommé Mike Brasse, en violation avec les procédures d’usage. Ce dernier avait fait une demande pour un nouveau passeport, ayant prétendument perdu l’ancien. Mike Brasse avait été arrêté à La Réunion après une saisie de 42 kg d’héroïne. Selon l’inspecteur Seebaruth, bien que l’ancien CP fût au courant que Mike Brasse était sous surveillance policière, il aurait utilisé de son influence pour que ce dernier reçoive un nouveau passeport.
Les avocats de Mario Nobin, Me Narghis Bhundun et Me Zaki Ramtoollah, avaient présenté une motion pour que les charges retenues contre l’ancien commissaire de police soient rayées. Ils avaient soutenu que des directives avaient été données pour que Mario Nobin ne soit pas interrogé en ce qui concerne ses rapports avec le dénommé Mike Brasse.
Note salée pour la compagnie SOS Guard Ltd
La compagnie SOS Guard devra payer un fort montant à la NHDC (National Housing Development Corporation), en partie non spécifié, selon un jugement rendu en Cour suprême ce 23 juin par la juge Mootoo.
Un contrat avait été conclu entre la NHDC et SOS Guard Ltd en décembre 2004. SOS Guard devait assurer le gardiennage et la sécurité autour d’un complexe de la NHDC à Mahébourg où plusieurs vols s’étaient déjà produits. Une clause dans le contrat stipulait que SOS Guard serait tenu de dédommager la NHDC pour le montant de tout vol qui se serait produit.
Effectivement, des vols devaient se produire au complexe et la NHDC devait entamer des poursuites contre SOS Guard en 2006, réclamant plus de Rs 2 millions, représentant le montant total des travaux qui devaient être effectués pour remplacer les objets volés, et Rs 1 million comme ‘préjudice moral’. SOS Guard devait maintenir que ces vols étaient dus à la négligence de la NHDC, qui n’avait pas fait installer de clôtures ou d’éclairage.
Dans un jugement rendu la semaine écoulée, la juge a retenu qu’il n’y avait aucune obligation de la NHDC d’installer des clôtures ou l’éclairage électrique, selon la clause contractuelle. Il a toutefois rejeté la demande pour préjudice moral, vu qu’il est impossible de quantifier cette somme.
SOS Guard devra ainsi dédommager la NHDC à hauteur de Rs 2 millions, y compris les intérêts à partir de la date de la plainte (qui a été logée le 12 septembre 2006), ainsi que les frais de l’affaire.
