L’avocat Sanjeev Teeluckdharry a remporté une première manche en cour. En effet, dans une décision en date du 27 octobre, la Cour suprême, composée des juges Ohsan-Bellepeau et Lau Yuk Poon lui ont accordé le ‘leave’ pour contester par voie de ‘judicial review’ les conclusions de la commission antidrogue le concernant.
Pour rappel, cette commission, présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen, avait émis plusieurs observations critiques contre Me Teeluckdharry.
Ainsi, entre autres, l’avocat aurait communiqué à plusieurs reprises avec le présumé trafiquant Rudolph Derek, plus connu comme Gro Derek, qui se trouvait en prison. En outre, l’homme de loi aurait aussi rendu plusieurs ‘unsolicited visits’ à des prisonniers impliqués dans le trafic de drogue. Il aurait aussi donné des instructions à un prévenu dénommé W, impliqué dans une affaire de drogue, de faire une fausse déclaration contre un officier de l’ADSU.
Pour Sanjeev Teeluckdharry, la commission a agi dans le but de le discréditer comme avocat et homme public. Il avait demandé à ce que la Cour suprême émette une déclaration pour infirmer les ‘findings’ (conclusions) de la commission antidrogue le concernant, à l’effet qu’elles sont « perverse, […], biased, in breach of the law of evidence, in breach of natural justice and unfair, unreasonable, irrational and unwarranted. »
Dans son jugement, la Cour a premièrement rejeté l’argument des défendeurs (les membres de la Commission) selon lequel il ne s’agit pas de ‘findings’ de la commission, mais plutôt des observations ou des commentaires. Pour les juges, ce n’est que pendant la contestation proprement dite pendant le ‘judicial review’ qu’il pourra être déterminé s’il s’agit de ‘findings’ ou d’observations.
En ce qui concerne les allégations de Sanjeev Teeluckdharry selon lesquels la commission a agi inéquitablement en ce qui le concerne, les juges devaient écrire : “[…] we find that the applicant has disclosed an arguable case which will require a closer analysis of the standards and principles of fairness adopted by the respondents in the particular context of the applicant’s grievances.”
Ils ont aussi accepté l’argument de Teeluckdharry qui a allégué que la commission a agi de façon ‘ultra vires’ (en dehors) de ses ‘Terms of Reference’. Selon les juges, il n’y a pas de discrétion absolue des membres de la commission d’enquêter et de faire des ‘findings’ sur n’importe quel aspect de leurs ‘Terms of Reference’. Les juges ont conclu que le « scope » des ‘Terms of Reference’ ne peut être déterminé que pendant la contestation proprement dite pendant le ‘judicial review’.
Ils ont ainsi accordé l’autorisation au requérant d’aller de l’avant avec sa demande de ‘judicial review’.
