Mort d’un bébé : la cour rejette la plainte des parents pour négligence médicale
Triste cas que la cour intermédiaire, présidée par le magistrat Sewpal, a dû considérer. R et N, mari et femme, des habitants de Vallée-des-Prêtres, avaient, le soir du 18 mai 2010 vers les 18 heures, constaté que la peau de leur bébé Lakshita, née une semaine auparavant, devenait jaunâtre. Ils devaient se précipiter à l’hôpital Dr. Jeetoo.
Selon le père, à son arrivée vers les 18 h 15 à l’hôpital, on devait lui demander d’attendre dans la salle d’attente du ‘Casualty’. Après avoir attendu près de trente minutes, il devait constater que la peau du bébé devenait de plus en plus jaune. À plusieurs reprises, on devait lui demander d’attendre l’arrivée du médecin. Ce n’est que vers 20 h 30 qu’un médecin devait finalement ausculter le bébé. Alors que les formalités pour faire admettre le bébé se déroulaient, il devait mourir vers les 20 h 45. Les parents devaient alors intenter un procès contre l’État, réclamant Rs 500 000.
Toutefois, selon le médecin de garde, le Dr. M, il n’a vu le bébé que vers 20 h 30, et personne ne lui avait informé qu’il y avait une urgence. Il devait alors appeler un pédiatre, le Dr. S, qui prit en charge le bébé vers 20 h 35. Ce dernier, soupçonnant une septicémie, devait essayer de ressusciter le bébé mais peine perdue, car il devait mourir peu après.
La cour va déceler plusieurs contradictions dans la version du père, notamment concernant l’heure qu’il est arrivé à l’hôpital, et n’a eu d’autre choix que de le considérer comme un témoin peu crédible. L’heure sur le ‘Casualty Card’ indique que l’enregistrement a eu lieu à 19 h 40. Ni l’enquête départementale du ministère de la Santé ni la cour n’ont pu éclaircir ce qui s’est passé entre 18 h 15 (l’heure où le père est prétendument arrivé à l’hôpital) et 19 h 40 (l’heure inscrit sur le ‘Casualty Card’), et entre 19 h 40 et 20 h 30, quant le bébé a été ausculté pour la première fois.
La cour, pour sa part, a indiqué qu’il y avait une forte possibilité que le père et le bébé n’étaient pas dans la salle d’attente du ‘Casualty’ pendant ce temps et a trouvé crédible la version du Dr. M, à l’effet qu’il n’a jamais demandé au père d’attendre dans la salle d’attente et qu’il devait rencontrer ce dernier pour la première fois dans sa salle de consultation.
En outre, selon le rapport d’autopsie, le bébé serait mort dû à l’absorption du lait dans ses poumons. Est-ce que durant l’intervalle en question, le bébé était allaité au sein de sa mère, qui se trouvait dans une voiture sur le parking de l’hôpital ? La cour devait trouver qu’il ne s’agit pas là d’une explication déraisonnable. Selon le jugement de la cour, en date du 6 mars 2020, “The Court does not find that Dr. Mangoo and Dr. Seetohul have fallen below the standard of professional care and skill to be reasonably expected from ordinarily competent doctors.” La plainte a été conséquemment rejetée, et les plaignants auront à encourir les frais de l’affaire.
Navin Ramgoolam contre l’État et le CP : le procès se poursuit
La plainte logée par Navin Ramgoolam contre l’État, le commissaire de police et l’ACP) Heman Jangi a été appelée ce 5 mars 2020 devant la juge Rita Teelock. Le leader du PTr réclame Rs 225 millions après les perquisitions effectuées dans ses résidences à la rue Desforges et à River Walk, perquisition qui avait conduit à la saisie de Rs 220 millions se trouvant dans des coffres-forts, et pour le fait qu’il avait été arrêté plusieurs fois par la suite.
Un de ses avocats, Me Robin Ramburn a demandé un renvoi afin de préparer ses arguments pour contrer les points de droit soulevés par les défendeurs. L’affaire reprendra le 12 mai 2020.
Les victimes dans l’affaire Sunkai doivent prendre leur mal en patience
La déception était vive chez les victimes dans l’affaire Sunkai ce 5 mars dans l’enceinte de la Cour suprême. Pour rappel, 145 investisseurs, qui avaient investi de fortes sommes d’argent dans la compagnie Sunkai, totalisant plus de Rs 30 millions, avaient réalisé qu’ils avaient été arnaqués et intenté un procès en Cour suprême contre les représentants de cette compagnie, notamment l’ancienne conseillère à la mairie de Quatre-Bornes, Bhimla Ramloll, pour obtenir un remboursement.
Toutefois, à l’appel de l’affaire devant le juge Benjamin Marie-Joseph, Bhimla Ramloll brillait par son absence. L’avocat des victimes, Me Nawaz Dookhee, a informé la cour que l’assignation à comparaître a effectivement été servie à Bhimla Ramloll. Mais il n’a pas demandé de ‘judgement by default’ et a opté pour un renvoi pour certaines raisons. L’affaire reprendra le 24 mars 2020.
DPP contre ICAC : la bataille des affidavits
La demande de ‘judicial review’ logée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, contre l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) a été appelée ce 5 mars 2020 devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême.
Pour rappel, l’ICAC voulait arrêter le DPP dans l’affaire Sun Tan en 2015, sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). Ce dernier affirme pour sa part qu’il ne s’agirait que d’un « colourable device » pour le discréditer. Il demande à la Cour suprême d’émettre un jugement déclaratoire à l’effet que sous la section 72 de la Constitution, en tant que DPP, il ne peut faire l’objet d’arrestation ou de poursuite par l’ICAC.
Ce jeudi 5 mars, un ‘Senior Attrorney’ du Parquet a déposé un affidavit pour clarifier certains points dans un précédent affidavit du DPP en date de juillet 2017. L’affaire reprendra le 26 mars 2020.
