Judiciare

Ameenah Gurib-Fakim devant la commission Caunhye

Ameenah Gurib-Fakim n’est pas encore tirée d’affaire. La Commission Caunhye, qui enquête sur les agissements d’Ameenah Gurib-Fakim alors qu’elle occupait la fonction de  Présidente de la République, a repris ses travaux ce 30 janvier, cela après une suspension d’environ six mois. Une séance éclair a eu lieu devant les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna dans la salle d’audience  no 4 et Ameenah Gurib-Fakim, accompagnée de son homme de loi,  Me Hervé Duval, Senior Counsel, a déposé un document de trois pages pour clarifier certains points sut ses précédentes déclarations devant la Commission.

Pour rappel, Ameenah Gurib-Fakim avait institué une prétendue commission d’enquête, qui devait être présidée par Sir Hamid Moollan QC, le 16 mars 2018, après que la presse a eut révélé les dessous de l’affaire Alvaro Sobrinho. Elle devait démissionner le 23 mars 2018. La commission Caunhye doit faire la lumière si l’ex-Présidente de la République a violé la Constitution et si elle s’est rendue coupable de «unlawful, improper or indecorous use of the Office of the President. »

 

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Narghis Bhundun reconduite comme présidente du Bar Council

Les élections du Bar Council ont eu lieu ce 31 janvier. C’est Me Narghis Bundhun, Senior Counsel, qui a été réélue comme présidente du Conseil de l’Ordre des Avocats. Sur 327 bulletins dépouillés, Narghis Bundhun a recueilli 136 voix. Elle devance Me Yahia Nazroo (103 votes) et Me Joy Beeharry (88 voix).

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Les artistes retirent leur plainte contre Prithviraj Roopun

Le Président de la République Prithviraj Roopun, s’est vu retirer une épine du pied. En effet, les artistes Bruno Raya et Louis Borghini Doguena ont retiré ce 30 janvier le procès qu’ils lui intentaient au niveau de la Cour suprême. La plainte avait été logée alors que Prithviraj Roopun occupait le portefeuille des Arts et de la Culture. Les artistes lui reprochaient le fait qu’il avait sciemment ignoré leur demande d’augmentation des droits d’auteur des artistes. Apparemment, les deux artistes comptent soulever la question une nouvelle fois avec le nouveau ministre des Arts et du Patrimoine culturel, Avinash Teeluck.

 

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Commission antidrogue

La demande dejudicial review de Coomara Pyaneandee appelée devant la Cour suprême

La demande de ‘judicial review’ de l’avocat Coomara Pyaneandee, un non-voyant, a été appelée devant la Cour suprême ce 29 janvier 2020. L’homme de loi avait demandé l’autorisation de la Cour de contester par voie de ‘judicial review’ les conclusions de la commission Lam Shang Leen le concernant. Son représentant légal, Me Rishi Pursem, voulait déposer un nouvel affidavit devant les juges Chan Kan Cheong et Gunesh-Balaghee, mais Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, l’avocate du Parquet, qui représente la commission d’enquête, s’y est opposée, vu que certains points de procédure n’ont pas été respectés. Les juges rendront leur ‘ruling’ ultérieurement.

 

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Trafic de drogue : quatre personnes en cour d’assises

Quatre prévenus ont comparu en cour d’assises ce mardi 28 janvier pour l’importation de deux kilos d’héroïne en 2016.  Ils sont Ashish Dayal (qui est le ‘star witness’ dans le procès séparé intenté à Gro Derek), Edgar Henri Joly (un policier), Louis Wenstley Jasmin et Mohammad Jamil Motaleb.

Pour rappel, un cinquième prévenu, notamment le constable Arvind Hurreechurn, avait été arrêté la même année, mais il devait mourir au Moka Detention Centre  dans la nuit du 29 au 30 octobre 2016, après une tentative apparente de suicide. Toutefois, sa pendaison à un lavabo dans sa cellule avait laissé libre cours aux plus folles spéculations.

L’affaire reprendra le 19 février 2020.

 

  • Par ailleurs, notons que le procès contre Rudolf Jean-Jacques, dit Gro Derek, se poursuit actuellement devant la cour d’assises, procès présidé par la juge Shameen Hamuth-Laulloo. Le procès a dû reprendre depuis le début suite au décès inopiné du juge Prithviraj Fekna le 6 août 2019. Gro Derek, avec son présumé complice Wesley Casimir, est accusé d’avoir importé six kilos d’héroïne en 2012. Le dénommé Ashish Dayal est le témoin-clé dans cette affaire.

 

  • Une dénommée Christelle Bibi a été condamnée en cour intermédiaire le lundi 27 janvier 2020 à trois ans de prison pour blanchiment d’argent. L’accusée avait été arrêtée le 27 mai 2017 dans le sillage de la saisie record au port de 135 kg d’héroïne, d’une valeur marchande de Rs 2 milliards. Elle avait reçu de fortes sommes d’argent totalisant plusieurs dizaines de milliers de roupies.

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Crime d’incendie : Jagdishwar Kitnarain comparait devant la justice

Un dénommé Jagdishwar Kitnarain, dans la trentaine, a comparu devant la Cour de district de Port-Louis ce mardi 28 janvier 2020. Il est provisoirement accusé de crime d’incendie. En effet, il aurait mis le feu dans une maison à Tranquebar le 27 janvier après avoir volé plusieurs objets se trouvant dans la maison. La police serait en présence des images des cameras CCTV où le prévenu aurait été identifié comme l’incendiaire.

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 « Ki to ena lor to la tête ? »

Un maçon de 34 ans, Nicola Cathan, a été condamné à deux ans de prison par la cour intermédiaire le 29 janvier pour possession de graines de cannabis. Il avait dissimulé plus de 600 graines de cannabis dans des sachets en plastique qui se trouvaient dans ses ‘dreadlocks’, alors même qu’il consignait une déposition au poste de police de Rose-Belle le 25 avril 2017 contre une proche avec laquelle il avait eu une dispute plus tôt dans la journée. Les policiers devaient toutefois remarquer la présence de la drogue dans les ‘dreadlocks’. La drogue avait une valeur marchande de plus de Rs 60 000. La magistrate Adeela Hamuth, en prenant en compte les multiples condamnations antérieures du prévenu pour des délits de drogue, a estimé qu’une peine de prison était amplement justifiée.

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Emeutes de 1999 : pas de nouveau procès pour Pick & Buy et IBL

La Court of Civil Appeals a rendu son jugement consolidé ce 30 janvier dans deux procès suite aux émeutes de février 1999 dans le sillage du décès du chanteur Kaya. Les plaignants sont Pick & Buy et IBL Properties Ltd. Avec leur assureur Mauritius Eagle Insurance, ils avaient poursuivi en justice l’Etat mauricien, le Commissaire de Police et le ‘Controller’ du Mauritius Fire and Rescue Service (MFRS).

Les émeutiers avaient pillé, saccagé et incendié deux supermarchés appartenant aux plaignants et ces derniers réclamaient des dommages auprès des défendeurs parce qu’ils n’ont pu assurer le ‘law & order’ durant les émeutes. Selon eux, la police ainsi que les pompiers avaient à maintes reprises ignoré leurs appels à l’aide et ne sont intervenus que quand leurs biens avaient déjà été détruits. Ayant perdu un premier procès au niveau de la Cour suprême, ils avaient réclamé que la ‘Court of Civil Appeals’ ordonne un nouveau procès.

Toutefois, cette instance a refusé qu’un nouveau procès ait lieu, vu l’important laps de temps qui s’est écoulé depuis les émeutes de 1999. En outre, les plaignants n’ont pu établir qu’il y avait ‘faute lourde’ des défendeurs, qui est requis par le Code civil mauricien si un justiciable veut poursuivre l’État ou ses préposés en justice.

ÉDITON:02.02.2020/420