L’État mauricien et le Premier ministre, Pravind Jugnauth auront à dédommager l’avocat Kailash Trilochun conjointement et solidairement à hauteur de Rs 1 092 000 pour rupture de contrat, selon un jugement en date de la Cour intermédiaire du 16 février 2022. Le gouvernement mauricien apprend encore à ses dépens qu’il ne peut rompre un contrat, après l’affaire Betamax.
Cette affaire remonte à avril 2015, sous le gouvernement Lepep. Kailash Trilochun, après avoir failli être candidat aux législatives de 2014 sous la bannière orange, est nommé Chairman de la ‘Financial Intelligence Unit’ (FIU) sous un contrat à durée de trois ans, avec un salaire mensuel de Rs 54 600, tout frais inclus. Cette nomination avait été faite par la Présidente de la République d’alors, Ameenah Gurib Fakim, qui avait agi sur les recommandations du Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth. Mais le 27 août 2016, 16 mois après, le gouvernement décide de résilier ce contrat, de façon injustifiée, selon Me Trilochun.
Kailash Trilochun s’est alors retrouvé sous les feux des projecteurs, d’autant qu’il est le beau-frère de Nando Bodha, alors ministre et secrétaire-général du MSM. C’était Shawkutally Soodhun, alors PM par intérim en l’absence de Sir Anerood Jugnauth, qui avait demandé à la Présidente de la République de mettre fin à la nomination de Kailash Trilochun. Il s’était heurté à un mur lorsqu’il avait demandé à ce dernier de démissionner de son plein gré. Il faut aussi se rappeler que le défunt SAJ ne portait pas Kailash Trilochun dans son cœur. Il avait vertement insulté Kailash Trilochun concernant ses honoraires de Rs 19 millions alors que ce dernier était le conseiller juridique de l’ICTA, de mars 2015 à mars 2016.
Kailash Trilochun devait poursuivre l’État et le Premier ministre pour rupture de contrat, leur réclamant la bagatelle de Rs 1 092 000, une somme basée sur la rémunération qu’il n’allait pas recevoir pour les 20 mois qui lui restait sous le contrat. Selon lui, la ‘Letter of Appointment’ ne contenait aucune clause qui permettait à l’État de le renvoyer unilatéralement.
Le magistrat a, entre autres, fait ressortir qu’aucune raison n’a été donnée durant les soumissions en cour quant à la raison pour laquelle Kailash Trilochun avait été renvoyé. Pour lui, il est clair qu’il y a eu rupture de contrat de la part de l’État et du Premier ministre. Il a donc donné gain de cause à Kailash Trilochun. L’État et le Premier ministre pourront bien entendu faire appel en Cour suprême. Au cas contraire, ils devront débourser Rs 1 092 000 de la caisse publique pour payer Kailash Trilochurn.
