Tawheen Choomka, spécialiste en droit des affaires, membre du Conseil du Barreau Mauricien, affiliée à l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) et membre du Chartered Institute of Arbitrators (CIARB – UK), conseille de nombreux à Waqfs à l’ile Maurice. Elle est d’avis que le monde juridique a bel et bien oublié l’existence d’un structure économique essentiel qu’est le Waqf. Aujourd’hui, on ne cesse de parler des Trusts, des fondations, des Global Business
Companies, des Protected Cells Companies, des Limited Partnerships ou même des Limited Liability Partnerships. Mais il y a quand même des Waqfs qui fonctionnent toujours à merveille même si le peuple autochtone les a tellement mal compris.
Le Waqf est une créature juridique connue et opérationnelle dans un nombre de juridictions incluant l’Afrique du Sud et l’île Maurice. A l’île Maurice, la loi du 1941 a rendu possiblela création et l’utilisation du Waqf comme véhicule pour la planification de la succession individuelle. Le Waqf se constitue par la déclaration d’un propriétaire musulman d’un bien (qu’est considéré comme le Waqif) de son intention de transférer sa propriété dans cette structure juridique. La déclaration peut se faire inter vivos (pendant le vivant) ou par testament et le document contenant cette déclaration se nomme le Waqfnama.
Le Waqif doit être adulte et sain d’esprit. Il faut qu’il ne soit pas déclaré en faillite au moment de la déclaration du Waqf. Toutes les types de propriétés peuvent être sujet d’un Waqf à l’exception des biens consommables. A l’île Maurice, on n’a pas encore contemplé l’usage du Waqf pour gérer les actions sociales mais juridiquement il semble qu’aucune restriction est faite à ce qu’un actionnaire ne puisse se prévaloir de cette structure pour planifier la jouissance de ses actions dans des sociétés. Le Waqf est quand même à perpétuité – ce qui peut donner à réfléchir sur le sort des actions sociales dans la pratique commerciale.
On se pose souvent la question : est-ce la structure la plus appropriée, de par son modus operandi très technique et juridiquement compliquée, à être utilisée pour éluder ses créanciers ? La réponse est tout simplement non. Le Waqf peut être attaqué juridiquement par toute personne qui se sent lésée par sa déclaration ou sa création, pendant un période de trois ans à compter de sa déclaration ou création.
La Cour suprême est dotée des pouvoirs statutaires pour déclarer un Waqf nul et sans effet. De plus, il y a le Board of Waqf Commissioners crée par la loi du, 1941 qui, est chargé d’agir comme le Watch Dog pour veiller à ce qu’on n’abuse pas de ce véhicule économique.
Le Waqfnama est doté d’une force semblable à un acte notarial. Il est enregistré auprès du Waqf Board. Pour que ce soit opposable aux tiers, évidemment le Waqfnama sera également transcrit auprès du bureau du Conservateur Des Hypothèques. La transcription se fait sans frais d’enregistrement dans certain des cas. Le Waqf Board fera publier dans le Government Gazette un avis sur la création du Waqf. C’est intéressant de noter qu’un Waqfnama peut être rédigé à l’étranger même dans une langue étrangère. Mais bien sûr il y aura d’autres procédures à compléter pour son enregistrement au niveau de l’autorité mauricienne.
En général on utilise les mêmes principes du droit des contrats sous le régime civil du Code Napoléon : le Waqfnama s’interprète conformément à l’intention du Waqif. De ce fait, l’interprétation littérale est écartée avec raison.
On se demande très souvent à l’île Maurice si un époux a la capacité d’aliéner une propriété de la communauté pour en faire le sujet d’un Waqf. La réponse est : Oui mais avec l’accord de son épouse ! Est-il possible pour un individu qui a été frappé par la faillite de créer un Waqf ? Logiquement ce n’est pas possible pour les raisons évidentes. Est-ce qu’une partie d’une propriété indivise peut être sujet d’un Waqf ? Oui si l’objet du Waqf n’est une mosquée ou une tombe.
Le Waqif peut amender la déclaration créant le Waqf après sa constitution que s’il s’est réservé cette faculté. Un Waqf qui a été crée par un testament peut être révoqué à tout moment avant le décès du Waqif.
L’administration du Waqf est soumise à un Mutawalli gérant qui est chargé de protéger la propriété du Waqf. On compare souvent les fonctions du Mutawalli a celles d’un fiduciaire. Le Mutawalli à des obligations statutaires précises et peut être sanctionné en cas d’abus de confiance.
Puis-ce que le Waqf est une réalité locale et internationale et puis que c’est tout à fait possible de croiser des transactions commerciales multinationales interposant un Waqf, il est primordial de s’enseigner sur ses effets juridiques et ses implications sur le patrimoine. Il faut bien que le monde de la finance et le monde juridique moderne s’accoutume de cette créature existante mais tant oubliée…
Ce n’est là que la partie immergée de l’iceberg ! Je vous souhaite les meilleurs moments à passer dans la découverte de cette créature, ancienne mais aussi vivante et réelle que l’eau !
Le Waqf sous la loupe légale
Tawheen Choomka, spécialiste en droit des affaires, membre du Conseil du Barreau Mauricien, affiliée à l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) et membre du Chartered Institute of Arbitrators (CIARB – UK), conseille de nombreux à Waqfs à l’ile Maurice. Elle est d’avis que le monde juridique a bel et bien oublié l’existence d’un structure économique essentiel qu’est le Waqf. Aujourd’hui, on ne cesse de parler des Trusts, des fondations, des Global Business
Companies, des Protected Cells Companies, des Limited Partnerships ou même des Limited Liability Partnerships. Mais il y a quand même des Waqfs qui fonctionnent toujours à merveille même si le peuple autochtone les a tellement mal compris.
Le Waqf est une créature juridique connue et opérationnelle dans un nombre de juridictions incluant l’Afrique du Sud et l’île Maurice. A l’île Maurice, la loi du 1941 a rendu possiblela création et l’utilisation du Waqf comme véhicule pour la planification de la succession individuelle. Le Waqf se constitue par la déclaration d’un propriétaire musulman d’un bien (qu’est considéré comme le Waqif) de son intention de transférer sa propriété dans cette structure juridique. La déclaration peut se faire inter vivos (pendant le vivant) ou par testament et le document contenant cette déclaration se nomme le Waqfnama.
Le Waqif doit être adulte et sain d’esprit. Il faut qu’il ne soit pas déclaré en faillite au moment de la déclaration du Waqf. Toutes les types de propriétés peuvent être sujet d’un Waqf à l’exception des biens consommables. A l’île Maurice, on n’a pas encore contemplé l’usage du Waqf pour gérer les actions sociales mais juridiquement il semble qu’aucune restriction est faite à ce qu’un actionnaire ne puisse se prévaloir de cette structure pour planifier la jouissance de ses actions dans des sociétés. Le Waqf est quand même à perpétuité – ce qui peut donner à réfléchir sur le sort des actions sociales dans la pratique commerciale.
On se pose souvent la question : est-ce la structure la plus appropriée, de par son modus operandi très technique et juridiquement compliquée, à être utilisée pour éluder ses créanciers ? La réponse est tout simplement non. Le Waqf peut être attaqué juridiquement par toute personne qui se sent lésée par sa déclaration ou sa création, pendant un période de trois ans à compter de sa déclaration ou création.
La Cour suprême est dotée des pouvoirs statutaires pour déclarer un Waqf nul et sans effet. De plus, il y a le Board of Waqf Commissioners crée par la loi du, 1941 qui, est chargé d’agir comme le Watch Dog pour veiller à ce qu’on n’abuse pas de ce véhicule économique.
Le Waqfnama est doté d’une force semblable à un acte notarial. Il est enregistré auprès du Waqf Board. Pour que ce soit opposable aux tiers, évidemment le Waqfnama sera également transcrit auprès du bureau du Conservateur Des Hypothèques. La transcription se fait sans frais d’enregistrement dans certain des cas. Le Waqf Board fera publier dans le Government Gazette un avis sur la création du Waqf. C’est intéressant de noter qu’un Waqfnama peut être rédigé à l’étranger même dans une langue étrangère. Mais bien sûr il y aura d’autres procédures à compléter pour son enregistrement au niveau de l’autorité mauricienne.
En général on utilise les mêmes principes du droit des contrats sous le régime civil du Code Napoléon : le Waqfnama s’interprète conformément à l’intention du Waqif. De ce fait, l’interprétation littérale est écartée avec raison.
On se demande très souvent à l’île Maurice si un époux a la capacité d’aliéner une propriété de la communauté pour en faire le sujet d’un Waqf. La réponse est : Oui mais avec l’accord de son épouse ! Est-il possible pour un individu qui a été frappé par la faillite de créer un Waqf ? Logiquement ce n’est pas possible pour les raisons évidentes. Est-ce qu’une partie d’une propriété indivise peut être sujet d’un Waqf ? Oui si l’objet du Waqf n’est une mosquée ou une tombe.
Le Waqif peut amender la déclaration créant le Waqf après sa constitution que s’il s’est réservé cette faculté. Un Waqf qui a été crée par un testament peut être révoqué à tout moment avant le décès du Waqif.
L’administration du Waqf est soumise à un Mutawalli gérant qui est chargé de protéger la propriété du Waqf. On compare souvent les fonctions du Mutawalli a celles d’un fiduciaire. Le Mutawalli à des obligations statutaires précises et peut être sanctionné en cas d’abus de confiance.
Puis-ce que le Waqf est une réalité locale et internationale et puis que c’est tout à fait possible de croiser des transactions commerciales multinationales interposant un Waqf, il est primordial de s’enseigner sur ses effets juridiques et ses implications sur le patrimoine. Il faut bien que le monde de la finance et le monde juridique moderne s’accoutume de cette créature existante mais tant oubliée…
Ce n’est là que la partie immergée de l’iceberg ! Je vous souhaite les meilleurs moments à passer dans la découverte de cette créature, ancienne mais aussi vivante et réelle que l’eau !
