Des extraits du document concernant les propositions que Think Mauritius a fait parvenir à l’ICTA.
La liberté d’expression
La section 12 de notre Constitution garantit notre liberté d’expression. La liberté d’expression se réfère au droit de la liberté de penser et de s’exprimer par tous les moyens, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de la morale etc. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 énonce que :
- La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme
- Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sans abuser de cette liberté comme prescrit par la loi.
Les lois et les institutions existantes
Il y a déjà des lois assez sévères pour permettre aux autorités de sévir et sanctionner les dérapages contre les internautes irresponsables.
- L’ICT Act de 2001 avait jeté les bases pour condamner les délits liés à la communication.
- En 2018, il y a eu l’amendement de l’article 46 de l’ICT Act qui rend criminel l’utilisation des services électroniques pour relayer textes, photos, audio, vidéo, « likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety…to any person” et le controversé « reversing the burden of proof on those posting on-line to prove their innocence”
- La « Cycercrime Unit » de la police a déjà le pouvoir d’enquête sur les délits liés à l’ICT Act
- Le « Cyber Patrol » de la police patrouille régulièrement les réseaux sociaux tels que Facebook, WhatApp, Youtube, Instagram, Twitter etc pour traquer les délits.
- Les pénalités sont déjà très sévères : toute personne trouvée coupable de « breach of ICT Act » paieront une amende allant jusqu’à Rs 1 million et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas dix ans.
- Il y eu à travers la Covid Act et le Quarantine Act de 2020, une série d’amendements, sans consultation aucune, à plusieurs lois existantes pour restreindre davantage les libertés des citoyens.
Les impératifs de toutes nouvelles lois ?
Think Mauritius est d’avis que toutes nouvelles lois doivent :
- servir pour le bien des citoyens et du pays
- avoir un consensus des acteurs concernés et des forces vives
- respecter les paramètres établis dans notre Constitution
- être juste et équitable
- être convenablement communiquées et vulgarisées auprès de la population
- être appliquées équitablement et sans parti pris
Il est aussi important de s’assurer que ces lois ne :
- Remettent pas en question nos droits fondamentaux et constitutionnels et les libertés garanties par la Constitution (e.g atteinte à la liberté d’expression, à la vie privée etc)
- Freinent pas le développement économique, social et environnemental du pays
- N’aient pas un Impact négatif sur les secteurs de l’externalisation et financiers qui utilisent des applications cryptées
- Retardent pas la promotion des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication
- Deviennent pas un instrument du mal entre des mauvaises mains
- soient pas utilisées comme outil contre les adversaires politiques
- n’étouffent pas les voix discordantes
- Créent pas un climat de peur, d’oppression et de méfiance qui va retarder notre développement
- Ne bascule pas d’un État de droit à un État policier
Nos recommandations
Dans un tel contexte, il est clair que cette loi par elle-même n’atteindra pas, surtout dans le court terme, le but escompté. Il faudra une approche multi dimensionnelle à long terme qui impliquerait tous les acteurs concernés, y compris les instances régionales et internationales. Nous préconisons à la place les mesures suivantes :
- Initier un dialogue entre le pouvoir, l’opposition, les législateurs, les régulateurs, les ONGs, la société civile et d’autres acteurs concernés.
- Faire une analyse psycho-sociale du comportement des utilisateurs des réseaux sociaux pour identifier les facteurs qui les poussent à ces dérives sur la toile.
- Faire un relevé des mesures adoptées par d’autre pays avant-gardistes par rapport aux respects des droits de l’homme et de la liberté d’expression (pas la Chine, la Corée du Nord, la Russie, l’Iran etc.) et identifier les mesures applicables dans notre contexte selon nos paramètres.
- Répertorier les recommandations des instances internationales spécialisées en ce qui concerne l’usage des réseaux sociaux.
- Explorer les possibilités d’une coopération régionale pour un outil de contrôle commun
- Suite à ce dialogue et à ces analyses, mettre sur pied un comité indépendant (à l’abri de la politique partisane) comprenant les meilleures compétences disponibles pour la publication d’un White Paper suivi d’une feuille de route pour sa mise en application dans un délai déterminé.
- Faire l’éducation des jeunes et des moins jeunes pour les responsabiliser à travers le cursus scolaire traditionnel et des programmes d’éducation informels.
- Mettre sur pied un bureau pour Facebook à Maurice (ou au niveau régional) ou nommer un modérateur créolophone indépendant attaché à Facebook.
- Trouver des moyens techniques pour enlever les faux profils des réseaux sociaux
THINK MAURITIUS
29 Avril 2021
NOTE : Les points de vue exprimés dans cette rubrique ne reflètent pas nécessairement ceux de la rédaction.
