Suite à une contestation d’Unik Construction
Encore un coup de massue pour les autorités dans l’allocation de contrats publics. Depuis le début de l’année, c’est le quatrième contrat public « quashed » par l’Independant Review Panel. Dans un arrêté rendu le 3 mai dernier, la National Development Unit (NDU) est pointée du doigt par le comité indépendant, présidé par Me Arassen Kallee. En effet, la NDU qui tombe sous le bureau du Premier ministre était opposé à la compagnie Unik Construction Engineering (Mauritius) Ltd dans l’allocation d’un contrat concernant le « Framework Agreement for Construction and upgrading of drains and associated works for the Period of two (2) years and from year 2018 […] ».
Marwan Dawood
C’est le 2 avril dernier que la National Development Unit (NDU) décide d’allouer un contrat pour des travaux de construction et de réaménagement de drains dans diverses régions de l’île. Plusieurs compagnies qui participent à l’exercice d’appels d’offres, obtiennent des contrats.
Cependant, une compagnie en particulier n’accepte pas le verdict du Bidding Committee et décide de saisir l’Independent Review Panel (IRP) pour obtenir réparation. Trois jours plus tard, soit le 5 avril, la compagnie Unik Construction, qui n’a obtenu aucun contrat, envoie une correspondance aux autorités concernées dans laquelle, elle conteste deux choses. Premièrement, «The bidder quoted price is within the 15 % higher than the lowest quoted price » et ensuite, « Bidder is the second lowest responsive bidder for the zones 4, 5, 6 ». En effet, après vérification sur le site du Central Procurement Board, il s’avère qu’Unik Construction a fait des propositions à hauteur de Rs 341 908 656 pour les trois sites combinés.
En réponse à la contestation d’Unik Construction, la NDU donne plusieurs raisons pour la non-rétention de l’entreprise pendant l’exercice de sélection, dont « Clause 18.1 of the Instruction to Contractors in the Bidding Document stipulates : ‘Proposal shall remain valid for the period of one hundred and twenty days (120), i.e valid up to … 2018. A proposal for a shorter period shall be rejected as non-responsive.’ The proposal submitted by Unik Construction Engineering (Mauritius) Ltd is valid up to 02 June 2018 instead of 07 June 2018 ».
C’est le point principal que conteste ladite compagnie devant l’IRP. « The Respondent and/or Central Procurement Board have failed to take into consideration that the Applicant has in fact stated in its Letter of Proposal that ‘our proposal shall be valid for a period of one hundred and twenty days (120) from the date fixed for the bid submission deadline which for all intents and purposes means up to the 8th June 2018 taking into consideration that the bid submission deadline was 8th February 2018 […] they failed to take into consideration that the date mentioned in figures in the Letter of Proposal i.e 2nd June 2018 was an obvious or apparent typographical error ».
L’affaire est alors prise sur le fond le 26 avril dernier et Unik Construction était représentée par Me Robin Appaya. La partie concernée cite alors la section 37(6) de la Public Procurement Act qui stipule que « Where there is a discrepancy between figures and words, the amount in words shall prevail and the mistake shall be corrected and the bidder notified ». Cependant, l’IRP dit considérer que cette section de la loi s’applique aux montants et non aux dates, rejetant ainsi l’argument, mais avance que bien que la date initiale mentionnée par Unik Construction fût correcte, l’erreur s’est produite lorsqu’un ‘Addendum’ en date du 29 janvier est apporté par la NDU, repoussant ainsi la date butoir au 7 juin.
Par ailleurs, le panel considère un autre point dans cette affaire, qui donnera gain de cause à Unik Construction. « It is important to note that according to Annex E the bid submitted by selected bidders in respect of zones 4, 5 and 6 are clearly above the Applicant’s bids », dit l’IRP. Il s’avère que le total dépasse plus de Rs 45 millions. C’est ainsi que l’IRP stipulera que l’argent provient du fond public et « in all fairness and in the interest of Justice, Transparency and Good Governance », la NDU aurait du régler cette affaire avec Unik Construction. De ce fait, l’IRP ordonne un « annulment of the decision of the Respondent to award the contract to Selected Bidders » et une « re-evaluation of the bids ».
