Après que les charges de ‘conspiracy’ qui pesaient contre lui dans l’affaire Roche-Noires ont été rayées par la cour intermédiaire le 13 septembre, la plainte de Navin Ramgoolam contre l’État et le Commissaire de police dans l’affaire des coffre-forts a été appelée ce 19 septembre devant le Master & Registrar de la Cour suprême, Me Johanne Moutou-Leckning.
Le leader du Parti travailliste (PTr) réclame que la police lui restitue les Rs 220 millions qui ont été saisies dans des coffres-fort dans ses résidences à River Walk et à la rue Desforges en 2015. Pour Navin Ramgoolam, les perquisitions et les saisies effectuées chez lui sont illégales. Il réclame aussi une somme symbolique d’une roupie comme dommages.
Les représentants de l’État et le Commissaire de police dans leur ‘joint statement of defense’ ont pour leur part argué que les saisies ont été effectuées en toute légalité vu qu’elles ont été faites en vertu de mandats dûment émis par des cours de justice. Ils demandent ainsi à la cour de rejeter la plainte du Dr. Ramgoolam.
Notons que trois policiers du CCID, notamment Veder, Ramdoo et Seebaruth ont aussi été nommés comme défendeurs par le Dr. Ramgoolam, ainsi que les trois magistrates des cours de district qui ont émis les mandats, notamment Jugnauth-Chuttur, Sockalingum-Juwaheer et Sheffali Ganoo. Selon le Dr. Ramgoolam, les magistrates auraient agi en dehors de leur juridiction. L’affaire a été renvoyée pour le 15 octobre 2019.
Un autre procès dans l’affaire des coffre-forts a été appelé le mercredi 18 septembre devant la juge-en-chambre, Shameem Hamuth-Laulloo. En effet, l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) avait déposé une motion devant la juge-en-chambre pour un ‘Confiscation Order’ des Rs 220 millions retrouvées chez Navin Ramgoolam.
Les hommes de loi de Navin Ramgoolam, dirigés de main de maître par Gavin Glover SC et Robin Ramburn SC, ont soulevé deux points de droit devant la juge-en-chambre : premièrement, si la juge-en-chambre a la juridiction requise pour entendre une affaire de ce genre, et deuxièmement, que cette affaire soit mise en veilleuse en attendant le jugement de la Cour suprême dans le procès intenté en 2018 par le Dr. Ramgoolam, où ce dernier avait contesté la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act, la loi qui avait mis sur pied l’Integrity Reporting Services Agency. La juge Shameen Hamuth-Laulloo rendra sa decision ultérieurement.
Notons finalement que le leader du Parti travailliste fait actuellement l’objet d’un procès devant la Cour intermédiaire et doit faire face à 23 chefs d’accusation sous la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Toutefois, les hommes de loi de Navin Ramgoolam avaient également présenté une motion pour réclamer l’arrêt du procès ce 12 septembre. La cour intermédiaire statuera si effectivement il n’y a ‘no case to answer’ pour le Dr. Navin Ramgoolam le 15 novembre prochain.
