Le ‘final leave’ de la Cour suprême accordé demain

Pétition électorale de Suren Dayal contre le Premier ministre

La Cour suprême tiendra une audience spéciale (‘special sitting’) ce lundi 19 décembre, présidée par la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, par rapport à la pétition électorale de Suren Dayan. Cette pétition, rappelons-le, était dirigée contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden après l’élection de ces derniers dans la circonscription n° 8 (Moka/Quartier-Militaire) durant les élections générales de novembre 2019. 

La Cour suprême prendra ainsi note que tout le dossier a bien été soumis au ‘Registrar’ du ‘Privy Council’ à Londres avant l’échéance prévue, avant d’accorder le ‘final leave’ au pétitionnaire, Suren Dayal. Me Robin Ramburn, Senior Counsel, l’avocat de Suren Dayan dans cette affaire, nous indique qu’une fois cette audience ait pris fin, il mettra le cap pour Londres dans les jours qui viennent. L’avocat nous explique aussi que lui-même et Me Timothy Straker KC (King’s Counsel), un homme de loi britannique de renom, plaideront cette affaire devant cinq ‘Law Lords’ du ‘Privy Council’. Notons aussi que les services de Me Hiren Jankee, avoué, ont été retenus dans cette affaire.

Me Ramburn nous confirme aussi que tout le dossier relatif à cette affaire, un dossier volumineux de plus de 3 000 pages, a bien été soumis au ‘Privy Council’ le vendredi 9 décembre, soit quelques jours à peine de l’échéance, qui était ce mardi 13 décembre. L’affaire pourrait être entendue par les ‘Law Lords’ durant le premier trimestre de 2023, et le jugement rendu vers mi-2023. Il ne fait aucun doute que cette affaire sera suivie par toute la classe politique mauricienne, sans parler du Mauricien lambda, vu que c’est l’élection du Premier ministre lui-même qui est en jeu.

Selon certains observateurs politiques, dont Navin Ramgoolam, Pravind Jugnauth ne prendra pas le risque qu’il perde devant le ‘Privy Council’ et préfèrera dissoudre le Parlement avant et tenir les élections générales, ce qui rendra alors l’affaire alors caduque. Les ‘Law Lords’ devront alors mettre fin à cet appel.

Pour rappel, Suren Dayal, candidat battu du Parti travailliste (PTr), dans sa pétition électorale contre les trois défendeurs, avait allégué que le Premier ministre s’était rendu coupable de plusieurs actes de ‘bribery’. Le PM avait ainsi promis de doubler la pension de vieillesse juste un mois avant les élections de 2019, et annoncé plusieurs mesures alléchantes pour les fonctionnaires. La couverture tendancieuse de la MBC de ces élections, qui avait fait l’objet d’un avertissement de l’Electoral Supersivory Commission (ESC), avait aussi été mise en lumiére par Suren Dayal dans sa pétition.

Toutefois, la Cour suprême dans son jugement en date du 12 août 2022 avait retenu qu’il s’agissait de « electoral promises contained in an electoral manifesto and made in the course of normal electoral campaigning” et qu’il n’y a pas eu d’actes de ‘bribery’. La pétition électorale avait ainsi été rejetée, mais Suren Dayal avait décidé d’interjeter appel auprès du ‘Privy Council’.

Me Ramburn nous explique qu’il entend démontrer devant les ‘Law Lords’ que la Cour suprême a fait fausse route dans son jugement, et qu’elle n’a pas appliqué comme il se doit la jurisprudence issue de l’affaire Jugnauth v. Ringadoo, un jugement du ‘Privy Council’ qui avait invalidé l’élection d’Ashok Jugnauth en 2007 (et où Me Ramburn avait représenté les intérêts du pétitionnaire). Il se dit raisonnablement confiant quant aux chances de cet appel d’aboutir.