Les juges qualifient le procès de Maryaye Vencatasamy de nullité

Cour suprême

« En vue des irrégularités procédurières et la mauvaise sentence imposée, nous qualifions le procès (Ndlr., à la cour de district de Savanne) de nullité et nous cassons les sentences sous la Section 96(5) de la District and Intermediate Court (Criminal Jurisdiction) Act. Nous remettons cette affaire à la cour de district de Savanne pour un nouveau procès », c’est ce qu’ont déclaré les juges Rita Teelock et Shameem Hamuth-Laulloo ce lundi 25 septembre.

C’était lors du procès en appel de Maryaye Vencatasamy devant la Cour suprême. L’appelant avait plaidé coupable à trois accusations de possession d’objets volés et avait été condamné à une amende de Rs 5 000 pour chaque chef d’accusation.

Selon les juges Teelock et Hamuth-Laulloo, il y a 12 raisons d’appel qui sont superflus et que l’essentiel, soit, une amende a été imposée alors que la loi prévoit une servitude pénale. Elles ont fait ressortir que Me Dauhoo qui représente Maryaye Vencatasamy « improperly referred to matters which are not reflected in the court record of the District Court and which are extraneous to this appeal. »

« L’avocat de l’intimé (l’Etat) ne conteste pas qu’il y a eu des omissions procédurales lors du procès. Les avocats de l’appelant et celui de l’intimé sont d’avis que l’affaire doit être remise au magistrat de la cour de district de Savanne pour un nouveau procès ».

Et d’ajouter que l’affaire doit être entendue à nouveau. Les juges Teelock et Hamuth-Laulloo ont aussi attiré l’attention du Master and Registrar à l’effet que les certified court record fournis n’ont pas été fidèlement retranscrit.