La Cour suprême a tranché : les six nominations au poste de Senior Inspector of Works (SIW) faites par la Local Government Service Commission (LGSC), alors présidée par Banooduth Beeharry, sont annulées. Dans leur jugement, les juges M. I. Maghooa et N. F. Oh San-Bellepeau estiment que la procédure de sélection a été entachée d’irrégularités.
Tout a commencé avec une circulaire de la LGSC invitant les Inspector of Works à postuler pour le poste de SIW. Les conditions prévoyaient deux voies d’accès : être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification équivalente, ou avoir exercé en tant qu’Inspector of Works depuis au moins le 30 juin 2008. Après entretiens, six candidats avaient été désignés pour occuper ces fonctions à titre temporaire.
Mais la décision a été rapidement contestée. Deux candidats évincés ont porté l’affaire devant le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT), arguant que la sélection n’avait pas été équitable. Le Tribunal leur a donné raison en estimant que le LGSC avait accordé des points supplémentaires aux diplômes qui servaient déjà de critère d’éligibilité. Résultat : les candidats sans diplôme, mais suffisamment expérimentés, se retrouvaient défavorisés.
Saisie en révision judiciaire par les six nommés, la Cour suprême a confirmé la décision du PBAT. Les juges ont souligné qu’une fois les candidats déclarés éligibles – que ce soit par diplôme ou par expérience – ils devaient être évalués sur un pied d’égalité. Attribuer des points supplémentaires pour le diplôme revenait à « compter deux fois » le même critère et faussait la liste de mérite. « La liste de mérite était viciée et les nominations ne pouvaient se maintenir », ont statué les juges, rejetant ainsi l’argumentation des demandeurs.
Ce jugement, rendu avec frais contre les demandeurs, constitue un sérieux rappel à l’ordre pour les commissions de service. Il souligne l’importance de la transparence et du respect scrupuleux des règlements dans les procédures de recrutement et de promotion au sein de la fonction publique locale.
