Ce jeudi 18 avril , la juge des référés Nirmala Devat rendra son verdict dans la demande d’injonction des bookmakers ‘off-course’ (ceux qui opèrent hors du Champ-de-Mars) contre la Gambling Regulatory Authority (GRA). Ces derniers réclament que la GRA renouvelle leur licence de bookmaker ‘off-course’, suite à un récent jugement de la Cour suprême qui avait donné gain de cause aux bookies.
Pour rappel, la GRA avait intimé aux bookmakers en 2018 de relocaliser leurs opérations au Champ-de-Mars pour la saison hippique de 2019, sans quoi leur permis de bookmaker ‘off-course’ ne serait pas renouvelé. Les bookmakers s’étaient tournés vers la Cour suprême et avaient demandé une ‘judicial review’ de la décision de la GRA. Dans un jugement en date du 27 mars dernier, la Cour avait déclaré nulle et non avenue la décision de l’instance régulatrice, vu qu’elle n’avait pas fourni de raisons justifiant sa décision.Les juges avaient même qualifié la décision de la GRA de “irregular, irrational and unreasonable”. Depuis, les bookies attendant que la GRA renouvelle leur licence de bookmaker ‘off-course’, d’où leur demande d’injonction.
Nous sommes en mesure de confirmer que les avocats du State Law Office (SLO) se sont retirés comme représentants de la GRA. Craindraient-ils une nouvelle déconvenue devant le Privy Council si jamais la GRA décidait d’aller de l’avant avec un appel devant les ‘Law Lords’ ? Notons que la GRA est actuellement représentée par Ravi Yerrigaddo, l’ex-Attorney-General qui avait été suspendu indéfiniment de ses fonctions apres le scandale Bet365. Ce dernier réprésente la GRA en tant qu’avocat au privé. La GRA a jusqu’au mardi 16 avril (après-demain) pour notifier la Cour suprême si elle compte faire appel devant le Privy Council.
Sailesh Dussoye, l’un des bookmakers off-course impliqués dans cette afaire, nous déclare : « Si la GRA va devant le Privy Council, elle va encore dépenser l’argent du public en rémunérant des avocats opérant au privé. En attendant, nous ne pouvons travailler sans licence alors que la saison hippique bat son plein. Nous avons été obligés de demander une licence ‘on-course’ ‘without prejudice’, c’est-à-dire comme n’affectant pas notre litige contre la GRA. »
Ce dernier nous confirme également que les bookmakers poursuivront la GRA pour outrage à la cour le 6 mai, une fois que la Cour suprême, actuellement en congé, reprendra ses travaux. Ceci pour ne pas avoir respecté le jugement de la Cour suprême leur donnant gain de cause et aussi pour ne pas avoir respecté un engagement pris devant le chef-juge lui-même, Eddy Balancy, concernant un accord entre les deux parties concernant le paiement des frais du procès.
De son côté, la responsable de la com de la GRA nous explique que la décision de la GRA de relocaliser les bookmakers au Champ-de-Mars part d’une politique « d’assainir l’industrie des jeux ». Quant aux affirmations des bookmakers selon lesquelles la GRA voudrait les ‘finir’, elle explique que c’est une fausse conception et que la GRA veut simplement « assainir le secteur des jeux ». Concenant le non-paiement des frais du procès, elle nous explique que la GRA attend la facture de la cour. Elle nous confirme aussi que les avocats du SLO se sont retirés de cette affaire. Elle ajoute qu’aucune décision n’a été prise en ce qui concerne un éventuel appel devant le Privy Council.
