Le gouvernement entend réformer en profondeur le mécanisme de nomination des avocats et avoués aux titres honorifiques de Senior Counsel (SC) et Senior Attorney (SA). Un projet de loi, baptisé Senior Counsel and Senior Attorney Bill 2025, doit être présenté à la rentrée parlementaire d’octobre. Objectif : mettre fin à un système critiqué pour son opacité, où le chef juge détenait seul le pouvoir de désigner les bénéficiaires de ces distinctions.
La réforme prévoit la création d’un Recommendation Panel, chargé de proposer les candidatures au président de la République. Il sera composé du chef juge, du Senior Puisne Judge, de l’Attorney General, du président du Bar Council (Mauritius Bar Association) et du président du Mauritius Law Society Council (MLSC). Le président de la République conservera un droit de regard : il pourra refuser certaines nominations et demander un réexamen de la liste.
Pour garantir une représentativité effective, le texte prévoit que, si les présidents du Bar Council ou du MLSC ne détiennent pas eux-mêmes les titres honorifiques correspondants, des praticiens qualifiés seront désignés pour siéger à leur place. En cas de conflit d’intérêts ou d’empêchement, des remplaçants tels que le Solicitor General ou les juges les plus anciens pourront être appelés à siéger ponctuellement.
Seuls les avocats et avoués justifiant d’au moins 15 ans de pratique, sans avoir été radiés du Roll, pourront être considérés. Le Recommendation Panel devra évaluer les candidats sur la base de critères précis : contribution au développement du droit, expertise spécialisée, intégrité, réputation, reconnaissance académique et capacité à exercer avec compétence et équité.
Le projet introduit plusieurs nouveautés :
- Nominations régulières : le panel devra se réunir au moins tous les deux ans, rompant avec des pratiques parfois espacées d’une décennie.
- Nominations posthumes ou pour praticiens non-actifs : une innovation qui permet de reconnaître des contributions majeures même après le décès ou la retraite d’un professionnel.
- Ouverture aux avoués : ceux-ci pourront désormais être distingués comme Senior Attorneys, équivalents du titre de Senior Counsel pour leur profession.
Cette réforme intervient dans un climat particulier. Les dernières nominations de SC ont été contestées en Cour suprême, certaines ayant fait l’objet d’une Judicial Review encore en cours. Bien qu’une injonction ait été levée, le gouvernement a jugé nécessaire de clarifier et de structurer le processus.
Le texte, encore au stade de projet, pourrait subir des amendements avant sa présentation en Chambre. S’il est adopté, il marquera un tournant institutionnel : la fin d’un pouvoir exclusif du chef juge et l’instauration d’un processus collégial. L’intention affichée est d’instaurer davantage de clarté et de régularité dans la désignation des plus hautes distinctions de la profession légale.
