Depuis la semaine dernière, certains déstabilisateurs politiques agitent le spectre d’une prétendue « Deuxième République » à propos du « Constitutional Review Commission Bill ». Le terme n’est pas anodin, mais plutôt mesquin et suffisamment alarmiste pour susciter l’inquiétude dans certains milieux. L’objectif de ces démagogues patentés est précis : dresser un faux récit politique pour faire croire que Navin Ramgoolam préparerait son avenir politique en envisageant de se faire élire Président de la République après les prochaines élections générales. Pour y parvenir, il utiliserait la « Constitutional Review Commission » afin d’ouvrir la voie à une Deuxième République déguisée, d’où « l’agenda politique caché » que certains prétendent qu’il y aurait derrière la proposition de mettre en place un collège électoral pour élire le Président de la République.
Mais au-delà des démagogies, une question simple mérite d’être posée : où se trouve exactement cette Deuxième République dans le projet de loi débattu à l’Assemblée nationale ? La réponse est sans équivoque : nulle part. Ni dans le projet de loi lui-même. Ni dans les pouvoirs accordés à la future commission. Ni dans les explications fournies par le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, lors des débats parlementaires des 29 mai et 2 juin 2026.
Une grande partie de la polémique trouve son origine dans un amendement présenté par le gouvernement demandant à la future « Constitutional Review Commission » d’examiner la possibilité de faire élire le Président de la République par un collège électoral plutôt que selon le système actuel. C’est à partir de cette proposition que certains ont commencé à évoquer une prétendue Deuxième République ou encore un projet visant à renforcer les pouvoirs du Président. Or, les faits racontent une autre histoire.
D’abord, le Parlement n’a pas adopté un nouveau mode d’élection du Président. Il va simplement demander à la Commission d’étudier cette option parmi d’autres pistes de réforme constitutionnelle. Ensuite, l’idée d’un collège électoral n’est ni exceptionnelle ni incompatible avec un régime parlementaire. Des démocraties comme l’Inde, l’Allemagne ou encore Trinité-et-Tobago recourent déjà à ce mécanisme pour l’élection de leur chef d’État. Le Premier ministre a lui-même cité ces exemples pour expliquer que l’objectif recherché est d’accroître la légitimité de la fonction présidentielle et non d’en modifier la nature.
L’Attorney General, Gavin Glover, a d’ailleurs été explicite sur ce point : « The purpose is to give the President a mandate, not more powers ». Ce que prévoit le texte est beaucoup plus simple : permettre à une Commission indépendante d’examiner une proposition, de consulter la population, d’entendre les experts et de formuler des recommandations qui devront ensuite être débattues publiquement et revenir devant le Parlement avant toute éventuelle mise en œuvre. Rien de plus. Rien de moins.
Face aux critiques, Navin Ramgoolam a rappelé ce qui constitue probablement l’essence même de la réforme : « Constitutional reform cannot and must not be the monopoly of politicians alone ». Cette affirmation résume à elle seule l’esprit du projet. Il ne s’agit nullement d’imposer une réforme constitutionnelle. Il s’agit d’ouvrir un débat national sur l’avenir des institutions mauriciennes. Or, c’est précisément cette réalité que certains semblent vouloir occulter.
À les entendre, la création d’une Commission de réflexion équivaudrait déjà à une transformation du régime politique. Pourtant, une commission n’est pas une réforme. Une consultation n’est pas une décision. Une recommandation n’est pas une modification constitutionnelle. La distinction est fondamentale. L’Attorney General Gavin Glover l’a bien précisé lors de son discours à l’Assemblée nationale : « The report of the proposed amendments will return to this House, and every Member will have his or her say and vote thereon ». Dès lors, comment peut-on prétendre qu’un plan secret pour catapulter Navin Ramgoolam à la présidence est déjà arrêté lorsque le gouvernement affirme publiquement que la nation entière sera consultée, que la commission devra d’abord formuler des recommandations et que celles-ci reviendront ensuite devant le Parlement pour débat et vote ?
Et c’est là que le débat prend une tournure révélatrice. Certains agitateurs politiques ne critiquent plus ce que contient le projet de loi. Ils critiquent ce qu’ils prétendre pourrait éventuellement produire dans le futur. Or, dans un État de droit, les lois ne sont pas jugées sur des intentions supposées mais sur leurs dispositions réelles. La Commission ne modifiera pas la Constitution. Elle formulera des recommandations. Le Parlement ne sera pas contourné. Il conservera pleinement son rôle et ses prérogatives. La Constitution ne sera pas transformée par décret. Toute réforme éventuelle devra suivre les procédures constitutionnelles prévues par la loi et obtenir les votes de la majorité de trois-quarts requise. Voilà la réalité juridique. Le reste relève davantage de la spéculation, voire de la démagogie, politique.
Le débat de fond devrait pourtant être ailleurs. Après près de soixante ans d’indépendance, Maurice doit-elle réfléchir à la modernisation de ses institutions ? Faut-il renforcer davantage les droits fondamentaux ? Adapter certains mécanismes constitutionnels aux réalités du XXIe siècle ? Consolider les garde-fous démocratiques et l’indépendance des institutions ? Ce sont ces questions que la future Commission devra examiner.
À force de chercher dans ce projet de loi ce qu’il ne contient pas, certains finissent par démontrer une vérité simple : la polémique repose moins sur son contenu que sur une fabulation politique destinée à détourner l’attention du véritable débat. Car en définitive, lorsqu’on retire les démagogies, les procès d’intention et les peurs du passé, il reste un fait incontournable : la Deuxième République n’est pas dans ce projet de loi.
