- Me Robin Ramburn compte demander un ‘expedited hearing’
Suren Dayal compte interjeter appel auprès du ‘Privy Council’ après que sa pétition électorale ait été rejetée par la Cour suprême dans un jugement en date du 12 août. Me Robin Ramburn, l’avocat du pétitionnaire, nous indique que sa ‘Notice of Appeal’ a déjà été déposée au greffe de la Cour suprême. L’homme de loi nous indique aussi que cet appel au Privy Council est ‘as of right’ selon les dispositions du ‘Representation of the People Act’. De ce fait, il n’aura pas à demander le ‘leave to appeal’ (l’autorisation de faire appel) au niveau de la Cour suprême. Qui plus est, il compte demander un ‘expedited hearing.’ L’avocat se dit aussi confiant quant au ‘timeframe’. Dans l’affaire Jugnauth v. Ringadoo, il nous indique que le ‘hearing’ au niveau des ‘Law Lords’ avait pris environ huit mois.
Pour rappel, Suren Dayal, candidat battu du Parti travailliste (PTr), avait logé une pétition électorale contre Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun Luchoomun et Yogida Sawmynaden après l’élection de ces derniers dans la circonscription no 8 (Quartier-Militaire/Moka) durant les élections générales de 2019.
Suren Dayal avait allégué les actes de ‘bribery’ suivants :
- Le 1er octobre 2019, soit environ un mois avant les élections générales du 7 novembre 2019, le Premier ministre avait organisé un rassemblement très ciblé de retraités au Swami Vivekananda International Convention Centre (SVICC) à Pailles où il avait annoncé que la pension de vieillesse doublerait, passant de Rs 6 210 à Rs 13 500 lors de son prochain mandat en tant que Premier ministre. Des milliers de retraités avaient bénéficié de transport gratuit, de ‘biryani’ et de rafraîchissements pour assister à l’événement. Cette annonce du PM avait été diffusée de long en large par la MBC dans son journal télévisé.
- Le 23 octobre 2019, le gouvernement avait annoncé l’implémentation accélérée du rapport du ‘Pay Research Bureau’ (PRB) en janvier 2020, une mesure qui aurait concerné 80 000 employés du secteur public.
- Qui plus est, durant sa campagne pour les élections de 2019, le gouvernement avait promis de verser un ‘performance bonus’ aux policiers, pompiers et gardiens de prison, une mesure contenue le rapport du PRB de 2016, mais qui n’avait jamais été implémentée.
- Suren Dayal devait aussi faire référence à la couverture de la MBC durant la campagne électorale, qui a été en faveur de l’Alliance Morisien tout au long, et au fait que l’Electoral Supersivory Commission (ESC) avait même dû lancer un avertissement à la MBC. Qui plus est, à peine deux jours avant la date du scrutin, Somduth Dulthumun, l’ancien président du ‘Mauritius Sanathan Dharma Temples Federation’, avait apparu durant le journal télévisé durant une heure de grande audience. Ce dernier devait ensuite utiliser une version tronquée d’une réunion du PTr à Plaine-Verte pour alléguer que le Dr. Navin Ramgoolam, le leader du PTr, avait causé injure aux membres de la communauté hindoue de par certaines remarques. Pour Suren Dayal, il s’agirait là de « undue influence ».
Mais pour les juges Chan Kan Cheong et Gunesh-Balaghee, il n’y a pas eu d’acte de ‘bribery’, entre autres. La pétition a ainsi été rejetée, aux dépens du pétitionnaire. Toutefois, Me Robin Ramburn nous indique qu’il n’est absolument pas d’accord avec le raisonnement des juges. Il est d’avis que ces derniers ont mal interprété les principes énoncés dans l’affaire Jugnauth v. Ringadoo, un jugement du ‘Privy Council’ qui avait vu l’invalidation de l’élection d’Ashok Jugnauth en 2007 et où Me Ramburn avait représenté les intérêts du pétitionnaire. Par exemple, les juges n’ont pas pris en compte le ‘timing’ de ces promesses électorales, nous explique-t-il. Il se dit raisonnablement confiant quant aux chances de cet appel d’aboutir.
Ravin HURLOLL
