Shakeel Mohamed, le whip de l’Opposition, a logé une plainte en Cour suprême contre le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, durant la semaine écoulée, demandant à la plus haute instance judiciaire du pays de mettre un frein aux agissements du Speaker envers les membres de l’Opposition.
Cette plainte fait suite à la séance parlementaire du 17 novembre 2020. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, répondait à une PNQ du Leader de l’Opposition, Arvin Boolell, sur l’affaire Angus Road. Shakeel Mohamed devait ensuite poser une question supplémentaire au PM sur cette affaire.
Il devait avoir un accrochage avec le Speaker, qui devait suspendre la séance. Une fois que la séance avait repris, le Speaker devait suspendre Shakeel Mohamed pour le restant de la séance ainsi que pour quatre séances additionnelles.
Selon Shakeel Mohamed dans sa plainte, durant la suspension de la séance, le PM aurait rencontré le Speaker dans le bureau de ce dernier. Selon lui « This clearly shows that there has been a clear and obvious connivance and/or collusion between the Speaker and the Leader of the House to sanction the Plaintiff. »
Pour Shakeel Mohamed dans sa plainte, il a été « unreasonably, unlawfully, and arbitrarily sanctioned by the Speaker and that he has been irrationally and perversely deprived of his constitutional rights as a Member to sit in Parliament […].”
Mais la plainte mentionne aussi le comportement du Speaker envers les autres membres de l’Opposition, y compris sa manie de suspendre ces derniers à tout bout de champ. La plainte a ainsi fait état de toutes les suspensions des membres de l’Opposition et d’autres instances où le Speaker a agi arbitrairement.
Selon Shakeel Mohamed, “The speaker has used his powers to suspend and name members as a colourable device to discriminate against and silence the Opposition.” La plainte dénonce aussi le « rude, offensive, abusive, outrageous, unruly, rowdy and grotesque manner » du Speaker. La plainte indique que le Speaker agirait comme un « goalkeeper » pour les membres du GM.
Pour le plaignant, les agissements du Speaker “have an extreme effect upon the fundamentals of democracy.”
La Cour suprême a-t-elle la juridiction nécessaire pour entendre cette affaire?
Selon la doctrine de la séparation des pouvoirs entre le législatif et la judiciaire, la Cour suprême ne s’immisce pas généralement dans les affaires internes du Parlement.
Shakeel Mohamed explique ainsi dans sa plainte qu’il ne demande pas à la Cour suprême de revoir les affaires internes de l’Assemblée nationale, mais de passer en revue la conduite et les agissements du Speaker, qui est en contradiction avec la Constitution de Maurice, notamment les sections 1, 3, 12, 16, 31, et 48. « It is urgent and necessary for this Honourable Court to analyse the systematic biased treatment that is being meted out by the Speaker to the Opposition members, including the Plaintiff.” Plus loin dans la plainte, on peut lire “Plaintiff avers that the intervention of this Honourable Court is necessary to protect parliamentary democracy in Mauritius […].”
Shakeel Mohamed maintient dans sa plainte que la Cour suprême, sous les sections 17 et 83 de la Constitution, peut passer en revue comment le Speaker exerce ses pouvoirs.
Il demande donc à la Cour suprême de donner un jugement déclarant que le Speaker contrevient aux sections 1, 3, 12, 31 et 48 de la Constitution, et que la décision du Speaker de le suspendre pour quatre séances additionnelles est « unlawful, illegal, mala fide, null and void ». Il demande aussi à la Cour suprême d’empêcher le Speaker d’agir en contravention avec la Constitution de Maurice.
