Les questions parlementaires adressées au Premier ministre Navin Ramgoolam, inscrites pour la séance du mardi 21 juillet 2026, mettent la fiscalité, les finances publiques et la gestion des deniers de l’État au centre des débats à l’Assemblée nationale.
La réforme de la TVA, entrée en vigueur avec l’abaissement du seuil d’enregistrement de Rs 6 millions à Rs 3 millions, suscite plusieurs interrogations. Raviraj Beechook, souhaite connaître le nombre d’entreprises nouvellement enregistrées et celles ayant demandé leur radiation depuis l’application de cette mesure. Chetan Baboolall, s’interroge sur les répercussions de cet abaissement du seuil sur les petites entreprises : il demande quelles mesures sont envisagées pour limiter le risque de fermeture lié à la charge de conformité et aux coûts opérationnels supplémentaires, ainsi que la nature de l’accompagnement prévu pour faciliter cette transition.
Il interrogera également le PM sur le nombre estimé de citoyens mauriciens résidant ou travaillant à l’étranger qui pourraient devenir inéligibles à la pension de vieillesse une fois les nouveaux critères applicables au 1er janvier 2027 mis en œuvre — ces derniers subordonnant l’éligibilité à une résidence cumulée d’au moins quinze ans à Maurice depuis l’âge de 40 ans, dont les trois années précédant immédiatement la demande.
Joanna Bérenger demandera sur quels critères se fonde le comité chargé de reprioriser la mise en œuvre des projets d’investissement, présidé par le Secrétaire du Cabinet, s’agissant notamment du report, de la réduction ou du réajustement de certains projets, et si ce comité examine le sort réservé au projet de l’autoroute M4.
Ram Etwareea demandera si le gouvernement envisage d’encourager, dans les transactions commerciales internationales, le recours à d’autres devises que le dollar américain et l’euro, à savoir la roupie indienne et le yuan chinois.
Ashley Ramdass réclamera un état des lieux des véhicules officiels acquis entre décembre 2014 et novembre 2024 à l’usage des députés autres que les ministres, avec le nombre de véhicules concernés, l’identité des bénéficiaires et le coût total supporté. De son côté, Franco Quirin s’intéressera aux missions à l’étranger effectuées par des députés hors ministres depuis décembre 2024, demandant le détail des réunions suivies, des pays visités, de la durée des séjours, des frais engagés — billets d’avion, per diem et autres dépenses connexes — ainsi que la remise éventuelle de rapports de mission et leur mise à disposition du public.
Enfin, la gestion budgétaire de Rodrigues sera également abordée. Francisco François demandera un bilan des estimations budgétaires 2025-2026 pour l’île, avec le détail des dépenses effectuées au 30 juin 2026 et de celles restant à engager, ainsi que l’incidence de la mise en œuvre du cadre de budgétisation par programme sur la gestion des dépenses publiques à Rodrigues.
Fuites d’eau, National Prosecution Service, PME et National Action Plan for Persons with Disabilities au cœur des questions adressées aux ministres
Franco Quirin demandera au ministre de l’Énergie et des Services publics, Patrick Assirvaden, les indicateurs de performance ou objectifs fixés par la CWA pour réduire les délais de réponse et de réparation des fuites d’eau depuis le lancement de la fonctionnalité de signalement sur l’application KOREK, ainsi que le nombre d’équipes de réparation actuellement opérationnelles à travers le pays et si la capacité de réponse aux demandes a été renforcée. Toujours sur le volet de l’eau, Joanna Bérenger s’intéressera à la sécurité hydrique et demandera les données de pluviométrie enregistrées par région sur les dix dernières années, ainsi que les rapports sur l’eau non facturée établis avec l’appui du Climate Resilient Infrastructure Development Facility, de la Haute Commission britannique et de l’Agence française de développement. Kushal Lobine demandera quant à lui le nombre de connexions d’eau illégales détectées depuis janvier 2025, la nature des mesures prises contre les contrevenants et le montant total des amendes perçues. Sur le volet énergétique, Farhad Aumeer interrogera le ministre sur la baisse projetée de la demande d’électricité sur le réseau national à la suite de la promulgation des Energy Efficiency (Control of Non-Essential Grid-Powered Activities) Regulations 2026, demandant les objectifs fixés, le mécanisme de suivi de la conformité, ainsi que les actions ou sanctions envisagées en cas de non-conformité pour les activités relevant de la « catégorie rouge ».
La circulation à Cité Briqueterie et Batterie Cassée est aussi au menu, avec une question posée au ministre des Transports terrestres Osman Mahomed. Ludovic Caserne demandera si son ministère a reçu des plaintes à ce sujet, et si des mesures préventives sont prévues, comme l’installation de ralentisseurs ou d’autres dispositifs pour freiner le trafic. Il demandera aussi si une évaluation a été faite au préalable, et ce qu’elle a révélé.
Sur le plan judiciaire, Kushal Lobine interrogera également l’Attorney General sur l’état d’avancement du projet de loi relatif au National Prosecution Service, demandant la date prévue de son dépôt à l’Assemblée ainsi que les paramètres retenus pour garantir que ce service soit doté en personnel juridique qualifié et structuré en directions ou départements distincts, afin de traiter dans les délais les dossiers transmis par les organismes d’enquête, dont la Financial Crimes Commission, la Mauritius Revenue Authority et la Police Prosecution Unit.
Sandeep Prayag demandera à la Deputy Prime Minister, ministre de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille, Arianne Navarre-Marie, si une politique nationale de soutien face à la perte de grossesse et au deuil périnatal est envisagée, face à la hausse du nombre d’enfants morts-nés enregistrée à Maurice en 2025. Francisco François demandera au ministre de la Santé et du Bien-être, Anil Bachoo, si une revalorisation des services et du statut de l’hôpital Queen Elizabeth de Crève-Cœur, à Rodrigues, en hôpital régional est envisagée, en collaboration avec l’Assemblée régionale de Rodrigues, compte tenu des changements démographiques, de la demande croissante de soins complexes et du projet de développement de l’aéroport de Plaine Corail.
Ram Etwareea demandera au ministre de l’Industrie, des PME et des Coopératives, Aadil Ameer Meea, quelles mesures SME Mauritius Ltd a prises depuis novembre 2014 pour promouvoir les PME, avec les résultats obtenus et les principaux obstacles à leur croissance.
Rubna Daureeawo demandera au ministre de l’Éducation et des Ressources humaines, Mahend Gungapersad, de préciser les écoles primaires dotées d’unités SEN pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques et leurs emplacements respectifs, ainsi que le nombre d’unités SEN et de centres régionaux de développement SEN supplémentaires prévus pour l’exercice 2026-2027 et leurs sites envisagés.
Farhad Aumeer demandera au ministre du Logement et des Terres, Shakeel Mohamed, où en est la régularisation, ou non, de la situation des squatters ayant construit sur des terrains de l’État et sur la Ring Road Track à Vallée Pitot et dans les environs.
Ashley Ramdass demandera au ministre du Travail et des Relations industrielles, Reza Uteem, s’il est obligatoire de recourir aux services d’agences de recrutement privées pour l’embauche de travailleurs étrangers.
Enfin, Jacques Edouard demandera au ministre de l’Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale, Ashok Subron, de préciser les mesures prises pour garantir l’accès égal des personnes en situation de handicap aux infrastructures, à l’emploi et aux services publics, tant à Maurice qu’à Rodrigues, ainsi que l’état d’avancement de la mise en œuvre du National Action Plan for Persons with Disabilities.
