Les questions parlementaires adressées au Premier ministre Navin Ramgoolam, inscrites pour la séance du mardi 4 août 2026, mettent l’économie, la gouvernance administrative, les règles des organisations parlementaires internationales et le kreol morisien au centre des débats à l’Assemblée nationale.
Le député Raviraj Beechook interrogera le chef du gouvernement sur les recettes de TVA générées depuis l’abaissement du seuil d’enregistrement obligatoire de Rs 6 millions à Rs 3 millions, réclamant le nombre d’entités nouvellement enregistrées ainsi que celui des radiations enregistrées à ce jour. Manoj Seeburn s’enquerra des intentions du gouvernement concernant l’éventuel développement d’un marché locatif d’investissement — c’est-à-dire l’achat de biens immobiliers destinés à la location. Il demandera si un cadre réglementaire est envisagé pour encourager les banques à proposer ce type de financement, si des discussions sont en cours avec la Banque de Maurice et le secteur bancaire pour permettre aux propriétaires d’emprunter en s’appuyant à la fois sur la valeur de leur bien résidentiel actuel et sur les revenus locatifs attendus du bien à acquérir, et si une modernisation plus large du système de prêt hypothécaire est à l’étude.
Joanna Bérenger questionnera le Premier ministre sur la création annoncée d’une nouvelle structure chargée de superviser la mise en œuvre des grands projets d’infrastructure : la Project Monitoring and Implementation Unit. Elle demandera pourquoi cette unité est jugée nécessaire, quelles lacunes auraient été constatées dans le suivi actuel des projets publics — y compris au sein de la fonction publique — et quelles seront concrètement les attributions, les responsabilités et la ligne hiérarchique des personnes qui y seront nommées. Elle s’enquerra enfin de savoir si ces nominations se feront à travers un processus de sélection ouvert, transparent et basé sur la compétition, et, le cas échéant, à quel moment. La députée reviendra par ailleurs sur le dossier de l’introduction du kreol morisien à l’Assemblée nationale, en demandant où en sont les discussions à ce sujet.
Adrien Duval demandera si le gouvernement envisage de déclarer vacants les postes de ministre junior actuellement pourvus, au profit de la nomination de secrétaires parlementaires privés.
Sur le plan institutionnel et parlementaire, Franco Quirin interrogera le Premier ministre sur le respect, par Maurice, des règles des organisations parlementaires internationales relatives à la représentativité politique des délégations mauriciennes, et demandera si des observations ou demandes de modification de la composition de ces délégations ont été formulées par ces organisations depuis novembre 2024.
La députée Anabelle Savabaddy questionnera le chef du gouvernement sur la question des corps non réclamés et non identifiés, en demandant, sur la base des informations du Commissaire de police, combien ont fait l’objet d’une autopsie par l’unité médicale de la police, où en sont les enquêtes menées à ce sujet — notamment dans les cas de personnes sans domicile fixe — et quelles mesures sont envisagées pour garantir une inhumation ou une crémation dignes.
Chiens errants, fonction publique, Blueprint du secteur éducatif et ICTA au cœur des questions adressées aux ministres
Le député Ashley Ramdass interrogera le ministre de l’Agro-Industrie, de la Sécurité alimentaire, de l’Économie bleue et des Pêches, Arvin Boolell, sur la question des chiens errants. Il demandera, sur la base des données de la Mauritius Society for Animal Welfare, le nombre de vétérinaires actuellement en poste ainsi que celui des chiens stérilisés au cours de l’année écoulée, tout en s’enquérant du budget alloué à la stérilisation pour l’exercice 2026-2027 et des mesures envisagées pour promouvoir un programme de stérilisation de masse à l’échelle nationale. Le même ministre sera par ailleurs interrogé par Shridhur Jugurnauth au sujet de l’implication politique alléguée d’un fonctionnaire de son ministère dans les locaux de la Financial Crimes Commission, dans la nuit du lundi 27 juillet 2026. Il demandera si une enquête a été ouverte à ce sujet et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions et les suites données.
Anabelle Savabaddy questionnera le ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, Raj Pentiah, sur le redéploiement des fonctionnaires depuis novembre 2024, réclamant des précisions sur le nombre de personnes concernées et sur l’adéquation des postes attribués avec leur grade, leur poste antérieur et leurs qualifications. Elle demandera également où en est la mise en place de la cellule centralisée de redéploiement, du cadre de redéploiement et du registre de redéploiement, recommandés par le rapport du Pay Research Bureau 2026.
La même députée interrogera le ministre de l’Éducation et des Ressources humaines, Mahend Gungapersad, au sujet du Blueprint du secteur éducatif, demandant le calendrier prévu pour sa finalisation, si le document sera rendu public et à quelle échéance, ainsi que les dispositions qui y seront prévues en faveur des écoles primaires et secondaires privées subventionnées.
Adrien Duval interrogera le ministre des Technologies de l’information, de la Communication et de l’Innovation, Avinash Ramtohul, sur les missions à l’étranger effectuées par des cadres et administrateurs de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) depuis novembre 2024. Il demandera le nombre de ces missions, l’identité et la fonction des personnes concernées, la durée, la destination et l’objet de chaque déplacement, ainsi qu’un détail des coûts engagés — billets d’avion, indemnités journalières et autres frais afférents.
Enfin, Joanna Bérenger questionnera le ministre de l’Énergie et des Services publics, Patrick Assirvaden, sur des propositions qui auraient été soumises par des entités étrangères pour le développement d’une capacité additionnelle de production électrique de 500 MW et 250 MW respectivement. Elle demandera si de telles propositions ont effectivement été reçues par le gouvernement et/ou le Central Electricity Board, leur origine et leur date de réception, ainsi que l’état d’avancement du dossier, notamment si des évaluations techniques, financières et environnementales ont été menées.
