Le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, a présenté hier à l’Assemblée nationale un projet de réforme constitutionnelle qu’il décrit comme une étape clé pour « reconstruire l’architecture démocratique » du pays.
Dans son discours, il a affirmé qu’« une Constitution ne peut rester figée dans le temps pendant que la société évolue autour d’elle » et que Maurice doit se doter de garde-fous plus solides contre les abus de pouvoir.
Parmi les principaux changements proposés :
- Création d’une Commission indépendante chargée de consulter la population et de proposer des réformes constitutionnelles.
- Introduction d’un Freedom of Information Act pour garantir un meilleur accès aux informations publiques. Le PM a déclaré que « la transparence est l’oxygène de la démocratie ».
- Réforme des nominations dans les institutions publiques afin de privilégier le mérite et limiter l’influence politique.
- Inscription des élections municipales à dates fixes dans la Constitution pour empêcher tout report politique.
- Création d’une Cour d’appel spécialisée et d’une division constitutionnelle au sein de la Cour suprême pour renforcer l’indépendance judiciaire.
- Renforcement de l’indépendance du Directeur des poursuites publiques (DPP) face aux pressions politiques.
- Ajout de nouveaux droits fondamentaux liés à l’environnement, à la santé, à l’éducation et au numérique.
- Introduction du ‘Public Interest Litigation’ et des class actions pour permettre aux citoyens et ONG de mieux défendre l’intérêt public devant les tribunaux.
- Réforme électorale avec une dose de proportionnelle pour mieux refléter le vote populaire.
- Mesures contre le transfugisme politique afin d’empêcher les changements d’allégeance motivés par des intérêts personnels.
Le Premier ministre a insisté sur le fait que cette réforme vise à empêcher le retour des dérives institutionnelles observées entre 2014 et 2024. « Nous ne rédigeons pas des protections hypothétiques contre des abus hypothétiques », a-t-il déclaré, mais « de véritables boucliers contre les violations bien réelles que ce pays a subies ».
