Muslim Family Council
Dans un jugement de la Cour suprême rendu le 10 octobre, les juges Bobby Madhub et Véronique Kwok Yin Siong Yen ont «quashed » le ruling de la Cour intermédiaire qui avait décrété que le Muslim Family Council (MFC) détenait « a quasi-judicial function » et qu’elle pouvait être considérée comme étant un «family tribunal ». Or ce n’est pas le rôle du Muslim Family Council. Les juges expliquent qu’aucune loi ne fait provision pour que le MFC tienne audience comme une cour de justice, qui est régie par des procédures bien établies. Elle ne peut convoquer des témoins ou les soumettre à un interrogatoire et ne peut décréter un jugement contraignant envers les parties. De ce fait, les témoins devant cette instance ne bénéficient d’aucune protection contre la diffamation comme devant une cour de justice.
Le MFC a été mise sur pied sous la section 29 de la Civil Status Act et promulgue des règlements concernant les mariages et leur dissolution selon les rites musulmans et ce après que la Muslim Personnal Law avait été abrogée par le gouvernement de sir Anerood Jugnauth vers la fin des années 80.
Reza Uteem, avocat, nous expose les faits. « Le Muslim Family Council a un rôle très important au sein de la communauté musulmane. C’est lui qui décide de la validité d’un mariage religieux (nikkah) et qui décide de la dissolution d’un nikkah », nous explique l’homme de loi. Cependant, Reza Uteem explique que le MFC ne remet pas en question les dispositions légales sous la Civil Status Act. «Le MFC ne décide pas de l’âge du mariage, qui est régie par la Civil Status Act. Il ne faut pas faire d’amalgame. C’est pour cela qu’il est important que le MFC apporte une bonne fois pour toute des règlements pour rectifier les incohérences à ce sujet », dit-il. Reza Uteem lance alors un appel au Board du Muslim Family Council pour la mise en œuvre des règlements.
Il poursuit ses explications comme suit : « Il est dommage qu’après 28 ans d’existence, le MFC ne soit pas capable d’apporter des règlements. Il y a eu des juges de la Cour suprême qui ont siégé sur le MFC, il faut que le travail soit fait de façon à uniformiser les mariages et les divorces », dit-il. Ce dernier s’explique. « Si une fille contracte un nikkah en l’absence de son père, le nikkah est-il valide ? C’est là que le MFC devra trancher pour décider si le nikkah est valide ou pas. Sous l’Islam, nous avons plusieurs écoles de pensée, certains diront que c’est valide, d’autres diront non. C’est pour cela qu’il faut uniformiser tout cela sous des règlements », poursuit Reza Uteem. L’avocat a aussi clarifié que les dissolutions des mariages civils sont du ressort exclusif de la Cour suprême.
Sollicité pour un commentaire, le Sunniy Ulama Wal Aimah Council dit attendre un avis légal avant de se prononcer.
