Saga Betamax / STC

Les contrats du CEB avec les IPP passés au crible

À la lumière du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Betamax, Navin Ramgoolam, le leader du Ptr, avait affirmé dans une déclaration à la presse au début de juin que les contrats passés avec les Independent Power Producers (IPP) étaient aussi « illégaux ». « Le jugement permettra de contester plusieurs autres contrats, notamment ceux signés entre le Central Electricity Board (CEB) et les Independent Power Producers (IPP) », avait expliqué Navin Ramgoolam.
Pour rappel, la Cour suprême, dans un jugement en date du 31 mai, avait retenu que le contrat entre Betamax et la STC est « illegal » et « contrary to public policy » vu qu’il n’y avait pas eu appel d’offres comme requis sous la Public Procurement Act. De ce fait, la décision arbitrale du Tribunal d’arbitrage international de Singapour, qui avait ordonné à la State Trading Corporation (STC) d’indemniser à Betamax à hauteur de Rs 4,5 milliards était devenu caduc. Cette décision arbitrale faisait suite à la résiliation du contrat entre Betamax et la STC par le gouvernement Lepep en 2015. Le contrat portait sur l’acheminement des carburants à Maurice depuis l’Inde pour la somme de Rs 10 milliards.

La  question qui mérite maintenant d’être posée :  quel impact le jugement de la Cour suprême aura-t-il sur plusieurs ‘major contracts’ où l’État est signataire ? Navin Ramgoolam avait pointé du doigt les contrats passés entre le Central Electricity Board (CEB) et les Independent Power Producers (IPP).

Selon nos recoupements, les conseillers juridiques du CEB sont en train d’étudier la question si ces contrats sont teintés d’illégalité à la lumière du jugement de la Cour suprême. Toutefois, selon un homme de loi que nous avons consulté, le CEB préférerait sans doute une décision des ‘Law Lords’ dans l’affaire Betamax si jamais l’affaire va devant cette instance au lieu de prendre des décisions hâtives.

Les juges avaient mis l’emphase sur le fait qu’un ‘major contract’ du gouvernement, c’est-à-dire valant plus de Rs 100 millions, un exercice d’appel d’offres est légalement requis sous le Public Procurement Act (PPA). Les juges avaient explicité que la STC n’était pas exempte des dispositions sous la PPA.

Une affaire qui fera couler encore beaucoup d’encre

Notons que de son côté, Veekram Bhunjun, le CEO de la compagnie Betamax, a déposé une motion en Cour suprême ce 12 juin pour obtenir le ‘leave to appeal’ pour pouvoir faire appel devant le Privy Council. Cette motion sera entendue devant le chef-juge, Eddy Balancy, le 17 juin.

Notons aussi que Betamax avait entré une action devant la justice indienne, réclamant que cette dernière mette en application l’Award du Tribunal d’arbitrage de Singapour (applicable internationalement) car la STC a des biens dans ce pays, notamment les cargaisons de pétrole achetées à Mangalore Refinery and Petrochemicals Ltd (MRPL). Valeur du jour, l’affaire a été portée devant la Cour suprême indienne, la plus haute instance judiciaire de la Grande péninsule. L’affaire sera entendue le 8 juillet. Comme nous l’a confirmé un homme de loi,  il y a une possibilité que la justice indienne considère que l’award singapourien est applicable en Inde, nonobstant le jugement de la Cour suprême mauricienne.

Hors-texte

Les contrats avec les IPP

Le CEB avait signé des contrats avec six ou sept Independent Power Producers (IPP). Ci-dessous la liste de ces IPP. Ces derniers fournissent de l’énergie au CEB à partir de la bagasse ou du charbon. Ce qui retient l’attention, ce que les contrats sont tous d’une longue durée, de 15 ans ou plus. En outre, il apparaîtrait qu’en cas de rupture de contrat par le CEB, plusieurs indemnités sont prévues.

Terragen

Le contrat a été signé le  24 juin 1998. Terragen fournit de l’énergie à partir de la bagasse et du charbon, Ce contrat est d’une durée de 20 ans et provision a été faite pour l’étendre de cinq ans si l’Electriciy Act peut être amendée dans ce sens.

CT Power

Le contrat a été signé le  23 décembre 2008. CT Power fournit de l’énergie à partir du charbon. Notons qu’un récent jugement du Privy Council vient de donner gain de cause à l’État mauricien face à cette compagnie après que le gouvernement eut décidé de ne pas aller de l’avant avec le projet de centrale de charbon à Albion..

Thermal  South

Le contrat, d’une durée de 15 ans, a été signé le 15 octobre 2003. Thermal South fournit de l’énergie à partir du charbon. Parmi ses actionnaires, il y a Omnicane et le Sugar Investment Trust.
Power Plant (Savannah) Ltd

Le contrat, d’une durée de 15 ans, a été signé le 18 fevrier 2003. Power Plant (Savannah) Ltd  fournit de l’énergie à partir de la bagasse et du charbon. Parmi ses actionnaires, il y a Omnicane et le Sugar Investment Trust.

FUEL Steam and Power Generation Co. Ltd

Le contrat, d’une durée de 20 ans, a été signé le 15 août 1997. Cet IPP  fournit de l’énergie à partir de la bagasse et du charbon.

Consolidated Energy Ltd

Le contrat, d’une durée de 18 ans, a été signé le 14 septembre 1996. Consolidated Energy Ltd  fournit de l’énergie à partir de la bagasse et du charbon.

Ravin HURLOLL