Le directeur de Top FM, Balkrishna Caunhye et Murvind Beetun, journaliste à cette radio privée, ont saisi la Cour suprême dans une plainte en date de ce mardi 24 septembre 2019, cela après qu’une enquête a été diligentée par le CCID en août 2019, apparemment après une déposition du ministre du Transport, Nando Bodha.
Ils demandent à la cour de revoir la constitutionnalité de la Judicial & Legal Provisions Act (JLPA), loi introduite en novembre 2018 et qui avait apporté un amendement controversé à la section 46 de l’Information and Communication Technologies Act. Cet amendement avait crée un délit passible de 10 ans d’emprisonnement. Ci-dessous le texte de loi en question :
“[…] Uses telecommunication equipment to send, deliver or show a message which is obscene, indecent, abusive, threatening, false or misleading or which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress, or anxiety to any person.”
Pour rappel, ces amendements avaient fait couler beaucoup d’encre parmi les journalistes et la communauté des internautes en général.
Apparemment, l’enquête policière fait suite à une émission que Top FM avait radio diffusée en février 2019, sous le titre « Moto-écoles : un projet de Nando Bodha au parfum de scandale ». Pour les deux journalistes, la loi et toute poursuite au criminel éventuelle contre eux serait à l’encontre de la section 12 de la Constitution, qui garanti la liberté d’expression. Ils demandent à la Cour de décréter la JLPA nulle et non avenue et réclament une injonction pour mettre fin à toute velléité d’enquête policière ou de poursuite contre eux.
La plainte a été servie contre l’État et l’Attorney-General, tandis que le commissaire de police a été assignécomme codéfendeur. L’affaire sera appelée en cour le 17 octobre 2019.
