La Cour suprême s’est prononcée dans une affaire pénale particulièrement marquante par sa durée, opposant le bureau du Directeur des Poursuites Publiques à une compagnie opérant dans le secteur agroalimentaire. Si la juridiction suprême a ordonné la reprise du procès devant l’Intermediate Court, elle a également livré une réflexion sévère sur les effets corrosifs d’une procédure qui s’étire sur plus d’une décennie.
Les faits répréhensibles remontent à août 2009. Il est reproché à la compagnie d’avoir procédé à la modification illégale des dates de péremption figurant sur un important lot de produits alimentaires importés, en contravention des règlements applicables aux denrées préemballées et de la Fair Trading Act. L’enquête policière débute la même année, mais l’accusation formelle n’est déposée que plusieurs années plus tard, avec une première comparution devant la cour intermédiaire en 2014.
S’ouvre alors une longue séquence procédurale jalonnée de renvois répétés, d’amendements successifs de l’information, de débats sur des objections préliminaires et de multiples interruptions, notamment durant la période de la pandémie de Covid-19. En octobre 2020, la poursuite avait pourtant clôturé sa preuve. Toutefois, à la suite du transfert du magistrat ayant conduit le procès, les parties sont informées, en 2023, que l’affaire devra recommencer à nouveau, réduisant à néant plus de dix années de procédure.
C’est ce constat qui avait amené l’Intermediate Court à ordonner, en octobre 2024, un arrêt des poursuites pour abus de procédure, estimant qu’imposer un nouveau procès après un tel laps de temps porterait atteinte au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Le DPP a alors interjeté appel, soutenant que les conditions strictes permettant une telle mesure exceptionnelle n’étaient pas réunies et qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la poursuite.
La Cour suprême a finalement accueilli l’appel et ordonné la reprise du procès. Elle a toutefois tenu à nuancer fortement sa décision. Dans les conclusions finales de son jugement, les juges Aruna Devi Narain et Carol Green- Jokhoo reconnaissent que la durée de la procédure est exceptionnelle et soulignent que plus de dix années de démarches judiciaires ont été rendues vaines. Ils rappellent que de tels délais sont de nature à fragiliser la confiance du public dans l’administration de la justice.
La Cour insiste sur la nécessité pour le système judiciaire de prévenir les lenteurs structurelles et rappelle que le droit à être jugé dans un délai raisonnable demeure un principe fondamental de l’État de droit.
Ainsi, le procès devra se tenir à nouveau mais les juges ont mis en avant une question centrale : un nouveau procès serait-il réellement dans l’intérêt de la justice plus de seize ans après la commission alléguée de l’infraction ?
La Cour va plus loin en ordonnant que cette affaire ancienne soit désormais traitée sur une base prioritaire par toutes les parties concernées, afin qu’elle soit disposée dans les plus brefs délais.
