Alvaro Sobrinho Investment Ltd, une banque d’investissement, a été acquittée par la magistrate Hamuth siégeant en Cour intermédiaire ce 15 février 2019. La banque avait été poursuivie pour avoir fourni un ‘misleading statement’’ à la Financial Services Commission (FSC).
Les faits remontent en 2016. Alvaro Sobrinho Africa (ASA) Group essayait de mettre sur pied une banque d’investissement à Maurice en 2016, notamment Alvaro Sobrinho Africa Ltd, et voulait retenir les services d’un ‘legal adviser’ mauricien pour s’occuper de ses affaires juridiques à Maurice. La firme Deloitte va alors introduire les cadres d’ASA Group à une firme légale connue comme BLC Roberts & Associates, qui comprenait dans ses rangs Iqbal Rajahbalee, Senior Counsel et Jean-Eric Sauzier. Les représentants de BLC et ceux d’ASA Group vont avoir une rencontre et échanger plusieurs courriels.
Une fois incorporée, Alvaro Sobrinho Africa Ltd, à travers ses directeurs, Mauricio Fernandes et José Pinto, va alors approcher la Financial Services Commission (FSC) en vue d’obtenir une Investment Banking Licence (IBL). Suite à une demande pour de plus amples renseignements par la FSC, le directeur d’Alvaro Sobrinho Africa Ltd va affirmer dans un courriel en date du 11 novembre 2016 que ‘BLC Chambers, Mr. Iqbal Rajahbalee’ est son ‘legal adviser’. Le 25 novembre 2016, la FSC va octroyer à Alvaro Sobrinho Africa Ltd une Investment Banking Licence.
Iqbal Rajahbalee va alors publier un communiqué dans l’express où il explique qu’il n’a jamais été approché par ASA Group pout toute application avec la FSC et nia que BLC avait donné son assentiment pour être nommé comme ‘legal adviser’ d’Alvaro Sobrinho Investment Ltd. La FSC va alors référer l’affaire à la police.
Alvaro Sobrinho Investment Ltd sera poursuivie pour avoir fourni une ‘misleading statement’ à la FSC en contravention de la section 19 de la Financial Services Act 2007. Pour la poursuite, Alvaro Sobrinho Investment Ltd aurait dû savoir que l’information qu’elle avait fournie était ‘misleading’.
La magistrate Hamuth va toutefois observer que : « The ‘legal adviser’ requirement has an inherent ambiguity as on the one hand ‘legal dviser’ is not defined in law or in the legal dictionary […]”. Elle conclura que : “The Court also bears in mind that the accused company had no idea why the details of the legal adviser were required by the FSC and it certainly could not have thought that this information was going to be a determining element in the granting of a licence. Hence it could not, ought to have known that it was misleading the Commission.”
