Dans une décision juridique significative en date du 4 juillet 2024, le Comité judiciaire du Privy Council a annulé une décision antérieure qui refusait à Eco-Sud, une organisation environnementale, le droit de contester la délivrance d’une licence d’Environmental Impact Assessment (EIA) pour un projet de construction majeur à Pointe d’Esny, à Maurice. Ce verdict oblige le ministère de l’Environnement, de la Gestion des déchets solides et du Changement climatique à réévaluer son processus d’approbation des licences EIA, en particulier pour les projets ayant un impact sur les zones écologiques sensibles.

Le projet contesté

L’ONG Eco-Sud a contesté la décision du ministère de délivrer une licence EIA à Pointe d’Esny Lakeside Company Limited pour un développement résidentiel à grande échelle. Le développement, couvrant 70,9 hectares et situé à 235 mètres d’une zone humide protégée par la Convention de Ramsar, a soulevé des préoccupations concernant l’impact environnemental potentiel sur les zones humides voisines et l’écosystème plus large, y compris les forêts de mangroves et les récifs coralliens.

Initialement, l’’Environment and Land Use Appeal Tribunal’ (ELUAT) a rejeté l’appel d’Eco-Sud, déclarant que l’organisation n’avait pas qualité pour contester la licence EIA. L’ELUAT a conclu qu’Eco-Sud n’était ni « lésée par la décision » ni susceptible de subir une « préjudice indu » conformément à l’’Environment Protection Act’ de 2022 (EPA 2002).

La Cour suprême de Maurice a ensuite annulé la décision de l’ELUAT, fournissant une interprétation plus inclusive des exigences de qualité pour agir.

La décision du Privy Council

Le Privy Council, à travers son jugement, a souligné l’importance de permettre aux organisations environnementales comme Eco-Sud de faire appel des décisions ayant des implications écologiques significatives, ainsi que les engagements de Maurice dans le cadre de la Convention de Ramsar pour protéger les zones humides d’importance internationale. En reconnaissant le droit d’Eco-Sud de contester la licence EIA, le jugement a reconnu l’expertise de l’organisation et ses efforts de longue date en matière de conservation environnementale.

Le ministère de l’Environnement acculé

Cette décision historique oblige le ministère de l’Environnement à revoir ses procédures de délivrance des licences EIA. Il doit désormais s’assurer que ses décisions sont transparentes et tiennent compte de manière exhaustive des impacts environnementaux potentiels. Elle établit également un précédent pour une plus grande implication des organisations environnementales dans les processus décisionnels, renforçant ainsi la responsabilité et la protection de l’environnement.

En conclusion, le jugement du Privy Council non seulement justifie les efforts d’Eco-Sud, mais renforce également le rôle de la défense de l’environnement à Maurice, en exhortant le ministère de l’Environnement à maintenir des normes strictes dans les évaluations d’impact environnemental.