« Beaucoup reposera sur l’interprétation du jugement du Conseil privé dans l’affaire Ringadoo »

Me Sanjay Bhuckory, SC :

Me Sanjay Bhuckory, SC, estime que les Law Lords se baseront dans une grande mesure, dans le présent cas, sur le jugement rendu par la Cour suprême et maintenu au Privy Council dans l’affaire Raj Ringadoo contre Ashok Jugnauth. L’élection de ce dernier, alors ministre de la Santé, avait été invalidée à la suite de la pétition électorale qu’avait logée Raj Ringadoo en 2005 pour bribe électoral. Celui-ci était défendu par Me Sanjay Bhuckory, tant en Cour suprême qu’au Conseil privé du Roi. « Lorsque j’avais plaidé l’affaire Ringadoo au Privy Council, il n’y avait aucun précédent de ce genre. Raison pour laquelle le jugement a fait office de jurisprudence non seulement pour Maurice, mais pour tout le Commonwealth », explique-t-il. « À mon humble avis, ce sera une appréciation des faits de la présente affaire avec l’affaire Ringadoo en toile de fond », soutient-il.

Le Senior Counsel explique l’importance du jugement dans l’affaire Ringadoo qui a déjà établi les paramètres de ce qui est permissible ou pas dans une campagne pré-électorale ou électorale. « Dans l’affaire Ringadoo, le plaignant a pu prouver qu’Ashok Jugnauth avait fait des promesses ciblées à une communauté spécifique de sa circonscription. Il avait, en effet, promis aux Musulmans qu’un terrain serait mis à leur disposition pour la création d’un kabarastan. Puisque le Conseil des ministres n’avait rien approuvé en ce sens, il a ainsi été établi que c’était un marchandage en échange de leurs votes, d’autant qu’il lui fallait courtiser les Musulmans puisque le parti opposant, soit le PTr, avait présenté Rashid Beebeejaun comme DPM. Idem pour le recrutement des Health Care Assistants. Il avait ouvert son bureau un samedi pour recruter des gens essentiellement de sa circonscription. D’ailleurs des photos furent produites à cet effet », souligne-t-il.

Dans l’affaire Suren Dayal, les avocats de ce dernier devront prouver, selon Me Sanjay Bhuckory, comment la promesse de la hausse de pension, du remboursement de la SCBG constituent une bribe électorale, et du ‘treating’ allégué lors de l’événement organisé à l’intention des personnes âgées où du briyani et des boissons avaient été distribuées. Le Senior Counsel estime que cette affaire revêt d’une importance capitale, et le dénouement aura certes des répercussions sur le plan politique.