La demande de ‘stay of proceedings’ faite par Navin Ramgoolam a été rejetée ce matin (jeudi 17 janvier) par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen siégeant en cour intermédiaire. Le procès contre Navin Ramgoolam peut aller de l’avant. Ce dernier avait plaidé non coupable des 23 chefs d’accusation logés contre lui en Cour intermédiaire, soit pour “accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency”.
Pour rappel, c’était lors d’une perquisition au domicile de l’ancien Premier ministre à Riverwalk le 6 février 2015, que Rs 220 millions, en roupies mauriciennes et en devises, avaient été saisies dans des coffres-forts.
Me Gavin Glover, Senior Counsel, avait présenté une motion dans cette affaire en octobre dernier pour un ‘stay of proceedings’ afin que la Cour suprême puisse statuer sur les deux plaintes constitutionnelles logées par Navin Ramgoolam.
L’ancien Premier ministre conteste la légalité des mandats de perquisition à son domicile à Riverwalk. Il contestait aussi la constitutionalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act. Cette loi a mis sur pied une Integrity Reporting Agency, qui a fait une demande devant le juge-en-chambre pour la saisie des Rs 220 millions en Cour suprême.
L’adjoint du Directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, avait contesté cette motion. Selon lui, aussitôt que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a logé cette affaire en cour, « The Court is under duty to hear the case ».
