Affaire Medpoint : Les conséquences si le Premier ministre est reconnu coupable

Les auditions dans l’affaire Medpoint ont eu lieu le mardi 15 janvier devant  cinq Law Lords du Privy Council, dans l’impressionnant palais de justice abritant la Cour suprême du Royaume-Uni à Londres. La salle d’audience était bondée, essentiellement par des Mauriciens : étudiants en droit, hommes de loi de passage dans la capitale britannique, ou encore des expatriés. Ici même à Maurice, toute la profession légale, sans parler des politiciens, étaient scotchés devant leur écran d’ordinateur pour suivre les débats ‘live’.

À la fin des auditions, le président de la cour, Lord Brian Kerr, devait annoncer que « We are reserving judgment », c’est-à-dire que leurs seigneuries doivent délibérer avant de rendre le jugement, vu la complexité du cas. Il est probable que le jugement sera rendu fin février ou début mars, ce qui laisse un peu de répit à Pravind Jugnauth.

Si jamais ce dernier est innocenté, les choses s’arrêteront là. Si jamais il est reconnu coupable, c’est une autre paire de manches. Pour rappel, la magistrate de la cour intermédiaire avait condamné Pravind Jugnauth à 12 mois de prison le 2 juillet 2015. Cette sentence avait été mise en veilleuse en attendant un ‘social inquiry report’ commandité par la magistrate pour savoir si le Premier ministre était apte à effectuer des travaux communautaires.

Le 16 juillet 2015, le Probation Office avait soumis un rapport favorable au Premier ministre et la magistrate avait demandé à ce dernier s’il consentait à faire des travaux communautaires. Toutefois, Pravind Jugnauth ne va fournir aucun ‘express consent’ mais avait informé la magistrate qu’il fera appel du jugement. En l’absence de ce consentement pour des travaux communautaires, légalement requis, la magistrate va alors ordonner que la sentence de 12 mois d’emprisonnement soit appliquée. Cette sentence est comme une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de Pravind Jugnauth : si les Law Lords invalident le jugement d’appel de la Cour suprême mauricienne innocentant Pravind Jugnauth, alors elle sera automatiquement applicable.

Selon un homme de loi que nous avons consulté, il est alors plus que probable que Pravind Jugnauth se tournera alors vers la Commission de pourvoi en grâce. Sous la section 75 de la Constitution, sur recommandation de la Commission, le Président de la République peut offrir un ‘free’ ou un ‘conditional’ pardon à toute personne reconnue coupable d’un délit quelconque, même par le Privy Council. Il peut également commuer la sentence d’emprisonnement en travaux communautaires, ou même la réduire. « Dans tous les cas, il parait peu probable que Pravind Jugnauth ira faire un séjour à l’ombre », nous indique l’homme de loi.